đŸŸ„ [Droit de la sĂ©curitĂ© sociale] Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme dĂ©biteur malgrĂ© sa bonne foi et sa situation financiĂšre

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2023:C200108
DĂ©cision : Cassation
ArrĂȘt : n° 108 F-B
Mot clé : Securite sociale

Source : Cour de cassation., 2e chambre civile, 26 janvier 2023, n°21-13.209

Faits et procédure

1. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Toulouse, 15 janvier 2021), le 13 mars 2018, la caisse de mutualitĂ© sociale agricole de [LocalitĂ© 3] (la caisse) a notifiĂ© Ă  M. [C] (l’allocataire), bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation aux adultes handicapĂ©s, un indu au titre de la pĂ©riode du 1er juillet 2016 au 31 dĂ©cembre 2017, motif pris de l’attribution Ă  compter du 12 juillet 2016 de l’allocation supplĂ©mentaire d’invaliditĂ©.

2. L’allocataire a saisi d’un recours une juridiction chargĂ©e du contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale.

Examen du moyen

3. La caisse fait grief Ă  l’arrĂȘt d’annuler l’indu et de la condamner, Ă  ce titre, Ă  rembourser Ă  l’allocataire une certaine somme, alors « qu’en cas d’erreur de l’organisme dĂ©biteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invaliditĂ© n’est rĂ©clamĂ© Ă  un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bĂ©nĂ©ficiaire sont infĂ©rieures au chiffre limite fixĂ© pour l’attribution, selon le cas, Ă  une personne seule ou Ă  un mĂ©nage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariĂ©s ; qu’en se fondant sur ces dispositions pour exclure le remboursement par l’allocataire d’un trop-perçu au titre de l’allocation aux adultes handicapĂ©s, laquelle ne relĂšve pas des prestations de retraite ou d’invaliditĂ©, la cour d’appel a violĂ© l’article L. 355-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale par fausse application. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

Vu l’article L. 355-3, alinĂ©a 2, du code de la sĂ©curitĂ© sociale :

4. Aux termes de ce texte, en cas d’erreur de l’organisme dĂ©biteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invaliditĂ© n’est rĂ©clamĂ© Ă  un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bĂ©nĂ©ficiaire sont infĂ©rieures au chiffre limite fixĂ© pour l’attribution, selon le cas, Ă  une personne seule ou Ă  un mĂ©nage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariĂ©s.

5. Pour annuler l’indu d’allocation aux adultes handicapĂ©s portant sur la pĂ©riode du 1er juillet 2016 au 31 dĂ©cembre 2017, l’arrĂȘt retient que les ressources de l’allocataire, dont la bonne foi n’est pas contestĂ©e par la caisse, sont infĂ©rieures au seuil fixĂ© par l’article L. 655-3, alinĂ©a 2, du code de la sĂ©curitĂ© sociale [lire L. 355-3, alinĂ©a 2].

6. En statuant ainsi, alors que la dispense de remboursement de trop-perçu instituĂ©e par l’article L. 355-3, alinĂ©a 2, du code de la sĂ©curitĂ© sociale vise exclusivement les sommes indĂ»ment versĂ©es au titre des prestations lĂ©gales de retraite et d’invaliditĂ©, et non les prestations servies au titre de l’aide sociale, la cour d’appel a violĂ© le texte susvisĂ© par fausse application.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrĂȘt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

Remet l’affaire et les parties dans l’Ă©tat oĂč elles se trouvaient avant cet arrĂȘt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, le prĂ©sent arrĂȘt sera transmis pour ĂȘtre transcrit en marge ou Ă  la suite de l’arrĂȘt cassĂ© ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxiÚme chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.