Au sommaire :
Références
NOR : IOMD2302311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/IOMD2302311A/jo/texte
Source : JORF n°0027 du 1 février 2023, texte n° 4
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le rĂšglement 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 625-2, R. 625-7, R. 625-8 et R. 625-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant crĂ©ation d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, rĂ©crĂ©atives, culturelles ou Ă©conomiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juillet 2016 modifiĂ© relatif Ă la certification des organismes de formation aux activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© et aux activitĂ©s de recherches privĂ©es, notamment son annexe II ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2017 modifiĂ© relatif Ă la formation continue des agents privĂ©s de sĂ©curitĂ© ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 13 mai 2022 modifiĂ© relatif Ă l’agrĂ©ment prĂ©vu Ă l’article R. 612-24 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et concernant l’activitĂ© de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, rĂ©crĂ©atives, culturelles ou Ă©conomiques rassemblant plus de 300 personnes,
ArrĂȘte :
Article 1
Les objectifs pĂ©dagogiques gĂ©nĂ©raux suivants de la formation prĂ©vue par l’arrĂȘtĂ© du 13 mai 2022 susvisĂ© peuvent ĂȘtre organisĂ©s Ă distance par les organismes justifiant de l’autorisation mentionnĂ©e Ă l’article L. 625-2 du code susvisĂ©, dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 3 :
– l’ensemble des objectifs pĂ©dagogiques gĂ©nĂ©raux du module juridique (17 heures) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Savoir analyser les comportements conflictuels » (3 heures) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Savoir transmettre des consignes » (2 heures) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Application de l’article 73 du code de procĂ©dure pĂ©nale dans le cadre des missions de l’agent de prĂ©vention et de sĂ©curitĂ© (APS) » (7 heures) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « MaĂźtriser le cadre lĂ©gal des grands rassemblements et de la problĂ©matique de leur sĂ©curisation » (5 heures) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Identifier les acteurs d’un Ă©vĂšnement » (1 heure) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « GĂ©rer les spĂ©cificitĂ©s du contrĂŽle d’accĂšs et du filtrage lors de grands Ă©vĂšnements » (1 heure).
Article 2
Sans prĂ©judice des dispositions du III de l’article 6 et du III de l’article 9 de l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2017 modifiĂ© susvisĂ© et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024 inclus, pour les activitĂ©s mentionnĂ©es au 1° et au 1° bis de l’article L. 611-1 du code susvisĂ©, les objectifs pĂ©dagogiques gĂ©nĂ©raux suivants du stage de maintien et d’actualisation des compĂ©tences mentionnĂ© Ă l’article R. 625-8 susvisĂ© peuvent ĂȘtre organisĂ©s Ă distance par les organismes justifiant de l’autorisation mentionnĂ©e Ă l’article L. 625-2 du code susvisĂ© et dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :- l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « ConnaĂźtre les principes de la RĂ©publique française » (3 heures) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le mĂ©tier d’agent privĂ© de sĂ©curitĂ© et la dĂ©ontologie professionnelle » (4 heures) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « DĂ©finir les risques terroristes et connaĂźtre les diffĂ©rentes menaces terroristes » (1 heure et 30 minutes) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « ConnaĂźtre les niveaux de risque associĂ©s » (1 heure) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « ConnaĂźtre les diffĂ©rents matĂ©riels terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Savoir dĂ©velopper ses rĂ©flexes en matiĂšre de prĂ©vention et de sĂ©curitĂ© face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « DĂ©tecter et prĂ©venir : les bons rĂ©flexes face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Savoir entretenir sa culture de la sĂ©curitĂ© » (30 minutes) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger » (30 minutes) ;
– l’objectif pĂ©dagogique gĂ©nĂ©ral « Alerter les secours » (30 minutes).
Article 3
I. – Les actions de formation rĂ©alisĂ©es Ă distance en application du prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent ĂȘtre organisĂ©es selon des modalitĂ©s synchrones ou asynchrones.
II. – La formation synchrone est rĂ©alisĂ©e au moyen de confĂ©rences audiovisuelles sous la responsabilitĂ© continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisĂ© par le conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©.
L’organisme de formation dĂ©clare au conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© les dates des confĂ©rences audiovisuelles quinze jours avant leur dĂ©roulement, ainsi que la liste des stagiaires inscrits. Cette dĂ©claration s’effectue sans prĂ©judice des obligations de dĂ©claration applicables Ă la partie de la formation rĂ©alisĂ©e en prĂ©sentiel.
Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.
III. – La formation asynchrone est rĂ©alisĂ©e par un organisme de formation autorisĂ© par le conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©, par l’intermĂ©diaire d’une plate-forme d’enseignement Ă distance. La formation asynchrone doit s’accompagner de la validation d’un questionnaire d’Ă©valuation, pour chaque module ou fraction de module rĂ©alisĂ© Ă distance, afin de permettre l’accĂšs au module suivant.
L’organisme de formation dĂ©clare au conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© l’ouverture de la plate-forme d’enseignement Ă distance quinze jours avant le dĂ©but de celle-ci ainsi que, dĂšs qu’il en a connaissance, la liste des stagiaires inscrits. Ces dĂ©clarations s’effectuent sans prĂ©judice des obligations de dĂ©claration applicables Ă la partie de la formation rĂ©alisĂ©e en prĂ©sentiel.
Un tableau de suivi de la formation Ă distance est signĂ© par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi Ă distance.
IV. – Sans prĂ©judice des obligations prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2017 susvisĂ©, les actions de formation Ă distance, qu’elles soient menĂ©es selon des modalitĂ©s synchrones ou asynchrones, nĂ©cessitent :
– l’organisation d’une rĂ©union en prĂ©sence des stagiaires ou au moyen d’une confĂ©rence audiovisuelle, avant le dĂ©but de la session, visant Ă informer les stagiaires sur les activitĂ©s pĂ©dagogiques suivies Ă distance, prĂ©senter les objectifs pĂ©dagogiques et les modalitĂ©s matĂ©rielles de la formation ;
– la mise en place d’outils de communication sĂ©curisĂ©s et individualisĂ©s pour communiquer avec les stagiaires ;
– la mise Ă disposition d’une assistance technique et pĂ©dagogique appropriĂ©e pour accompagner les stagiaires pendant le dĂ©roulement de la formation.
Afin d’assurer le suivi et le contrĂŽle de la formation Ă distance, l’organisme de formation enregistre l’identitĂ© du stagiaire, le numĂ©ro de sa carte professionnelle ou de son autorisation prĂ©alable d’entrĂ©e en formation, ses temps de connexion aux confĂ©rences audiovisuelles ou aux diffĂ©rents modules de la plate-forme d’enseignement Ă distance, le cas Ă©chĂ©ant les rĂ©sultats du questionnaire d’Ă©valuation prĂ©vu au III, ainsi que le tableau de suivi de la formation Ă distance pour chaque module.
L’organisme conserve ces donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et informations pendant une durĂ©e de trois ans Ă compter de la fin de la session de formation. Elles sont tenues Ă disposition du conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©, qui peut Ă©galement en demander la communication, en cas de contrĂŽle, afin de vĂ©rifier le respect des volumes horaires mentionnĂ©s dans les articles prĂ©cĂ©dents.
La collecte et la conservation des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel par l’organisme de formation se font dans le respect des dispositions du rĂšglement 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril et de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©s. Les stagiaires sont informĂ©s par l’organisme de formation de la collecte et de la conservation de leurs donnĂ©es Ă caractĂšre personnel ainsi que des finalitĂ©s poursuivies. Les droits d’information, d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă la limitation des donnĂ©es des stagiaires s’exercent auprĂšs de l’organisme de formation.
Article 4
AprĂšs le II de l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2017 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un II bis ainsi rĂ©digĂ© :
« II bis. – Les stages de formation continue peuvent ĂȘtre dispensĂ©s dans les locaux de l’entreprise par un formateur relevant d’un organisme de formation autorisĂ© par le conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©, dans les conditions fixĂ©es par l’arrĂȘtĂ© du 1er juillet 2016 susvisĂ©. La date et le lieu oĂč se dĂ©roule le stage doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s au conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours avant le dĂ©but de chaque session. »
Article 5
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.
Pour l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ© Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie, la rĂ©fĂ©rence au rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux rĂšgles en vigueur en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 6
La directrice des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques et la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 24 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LĂ©glise
L’adjoint Ă la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer,
F. Joram