Références

NOR : TRET2236468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/TRET2236468A/jo/texte
Source : JORF n°0026 du 31 janvier 2023, texte n° 29

Informations

Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l’ordre.

Objet : expérimentation d’une signalisation routière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté prévoit l’expérimentation d’une peinture luminescente rétro-réfléchissante, en rase-campagne, au niveau d’un virage sur une route départementale.
L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.

Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre délégué, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 113-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-1, R. 119-4, R. 119-8, R. 119-9 et R. 119-10 ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées ;
Vu le protocole d’expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 5 avril 2022 entre le maître d’ouvrage, le conseil départemental de Loire Atlantique, et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités,
Arrête :

Article 1

Il est dérogé aux dispositions de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé afin d’expérimenter sur chaussée une peinture luminescente et rétro-réfléchissante.
Le dispositif est implanté sur la RD 771 au PR 36+25 en rase-campagne, entre les communes de Chateaubriant et de Soudan, dans le département de Loire-Atlantique. La mise en place d’une peinture luminescente et rétro-réfléchissante sur ce site vise à améliorer la visibilité d’un virage situé dans une zone dépourvue d’éclairage et présentant des antécédents accidentogènes. Le renforcement de la visibilité de ce virage devrait permettre d’améliorer la sécurité des automobilistes.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée et la description du site sont fixées dans le protocole d’expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 5 avril 2022 susvisé. Les modalités d’évaluation sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l’établissement :

– d’un bilan à six mois après mise en œuvre du dispositif expérimental, contenant les mesures d’adhérence et de visibilité relevées sur le site, afin de vérifier que ces mesures restent cohérentes avec les dispositions de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé ;
– d’un rapport final d’évaluation.

Le rapport final est transmis à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d’expérimentation.

Article 2

En fonction des circonstances, la directrice des mobilités routières peut, par décision, suspendre l’expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MODALITÉS D’ÉVALUATION

L’évaluation sera menée en considérant :

– la situation de référence avant toute mise en service du produit Luminokrom (phase 1) et avec réalisation à neuf du marquage réglementaire ;
– la situation après mise en œuvre du marquage innovant sur les différents sites (phase 2).

Phase 1) état des lieux de l’aménagement existant – diagnostic préalable – évaluation des indicateurs initiaux (avec mise en œuvre d’un marquage neuf réglementaire)
Cette phase comprend une évaluation du comportement de l’usager et sa compréhension du marquage mis en place.
Des mesures de référence seront réalisées pour les performances photométriques, la visibilité et lisibilité du marquage.
Ces mesures seront croisées avec les données récoltées auprès des usagers.
Phase 2) évaluation des indicateurs à l’issue de la mise en service du dispositif Luminokrom
Cette phase nécessitera une évaluation du comportement de l’usager et sa compréhension du marquage mis en place.
Des mesures seront réalisées pour les performances photométriques, la visibilité et lisibilité du marquage Luminokrom. Elles seront comparées aux mesures de référence initiales.
Ces mesures seront également croisées avec les données récoltées auprès des usagers.
L’adhérence du marquage Luminokrom sera également mesurée.
L’occurence de toutes ces mesures d’évaluation en situation expérimentale sera de deux fois par an (en période hivernale et estivale), et de 4 fois par an pour les mesures photométriques.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l’expertise technique,
E. Ollinger