ūüü• [Droit commun des soci√©t√©s] L’unanimit√© pr√©vue par l’article 1853 du Code civil concernant les d√©cisions qui exc√®dent les pouvoirs reconnus aux g√©rants d’une soci√©t√© vise la totalit√© des associ√©s de ladite soci√©t√©

Références

Publication : PUBLI√Č AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2022:C300024

Décision : Rejet
Arr√™t : Arr√™t n¬į 24 FS-B
Mot clé : Société (règles générales), associés, décisions collectives, procédure de décision, participation et vote des associés, méconnaissance, sanction, détermination
Texte appliqué : Article 1852 du code civil.
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 janvier 2022, n¬į 20-17.428

Faits et procédure

1. Selon l’arr√™t attaqu√© (Basse-Terre, 27 janvier 2020), Mme [T] est associ√©e de la soci√©t√© civile immobili√®re Le Carrefour de Destrellan (la SCI).

2. Par ordonnance du 16 mars 2012, un administrateur provisoire a √©t√© d√©sign√© avec pour mission de g√©rer et d’administrer la SCI.

3. Le 24 juillet 2015, l’assembl√©e g√©n√©rale de la SCI a adopt√© des r√©solutions portant sur l’approbation des comptes des exercices 2011 √† 2014, le quitus donn√© aux cog√©rants, puis √† l’administrateur, pour ces exercices, l’affectation des r√©sultats de l’exercice 2014 et la r√©mun√©ration de l’administrateur provisoire.

4. Mme [T] a assigné la SCI, représentée par son administrateur, en annulation de cette assemblée.

Moyens

5. La SCI, repr√©sent√©e par son administrateur provisoire, fait grief √† l’arr√™t de constater que la r√®gle de l’unanimit√© des associ√©s n’a pas √©t√© respect√©e, alors :

¬ę 1¬į/ que, sauf stipulation contraire des statuts de la soci√©t√©, l’unanimit√© des associ√©s n√©cessaire √† la prise des d√©cisions exc√©dant les pouvoirs du g√©rant d√©signe les associ√©s pr√©sents ou repr√©sent√©s lors de l’assembl√©e g√©n√©rale ; qu’en affirmant que les comptes auraient d√Ľ √™tre approuv√©s √† l’unanimit√© des associ√©s y compris les absents √† l’assembl√©e, en l’absence de disposition statutaire particuli√®re, la cour d’appel a viol√© l’article 1852 du code civil ;

2¬į/ que, sauf stipulation contraire des statuts de la soci√©t√©, l’unanimit√© des associ√©s n√©cessaire √† la prise des d√©cisions exc√©dant les pouvoirs du g√©rant d√©signe les associ√©s pr√©sents ou repr√©sent√©s lors de l’assembl√©e g√©n√©rale ; qu’apr√®s avoir constat√© que les statuts reprenaient cette disposition au sujet de l’adoption des d√©cisions collectives, la cour d’appel n’a pas tir√© les cons√©quences l√©gales de ses propres constatations en affirmant que les statuts exigeaient l’unanimit√© des voix attach√©es aux parts cr√©√©es par la soci√©t√© plut√īt que l’unanimit√© des associ√©s pr√©sents √† l’assembl√©e g√©n√©rale, violant ainsi l’article 1134 du code civil, dans sa r√©daction ant√©rieure √† l’ordonnance du 10 f√©vrier 2016, ensemble l’article 1852 du code civil. ¬Ľ

Réponse de la Cour de cassation

6. Aux termes de l’article 1852 du code civil, les d√©cisions qui exc√®dent les pouvoirs reconnus aux g√©rants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, √† l’unanimit√© des associ√©s.

7. Ce texte ne restreint pas l’unanimit√© √† celle des associ√©s pr√©sents ou repr√©sent√©s √† une assembl√©e g√©n√©rale, mais vise la totalit√© des associ√©s de la soci√©t√©.

8. La cour d’appel a retenu que, les statuts de la SCI ne pr√©voyant aucune disposition particuli√®re pour l’approbation des comptes, qui constitue une d√©cision exc√©dant les pouvoirs reconnus aux g√©rants, cette approbation devait √™tre d√©cid√©e √† l’unanimit√© des associ√©s.

9. Elle a, ensuite, souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants critiqu√©s par la deuxi√®me branche, que la clause des statuts stipulant que ¬ę toutes d√©cisions qui exc√®dent les pouvoirs de gestion sont prises √† l’unanimit√© des voix attach√©es aux parts cr√©√©es par la soci√©t√©. Chaque part donne droit √† une voix. ¬Ľ, qui s’appliquait aux d√©cisions portant sur le quitus donn√© √† l’administrateur et la distribution des r√©sultats, imposait l’unanimit√© des voix attach√©es aux parts cr√©√©es par la soci√©t√© et non l’unanimit√© des voix des seuls associ√©s pr√©sents √† l’assembl√©e g√©n√©rale.

10. Elle a constat√© que ces d√©cisions n’avaient pas √©t√© prises √† l’unanimit√© des voix de l’ensemble des associ√©s.

11. Elle en a exactement d√©duit que les d√©lib√©rations litigieuses avaient √©t√© adopt√©es en violation des r√®gles statutaires et de la r√®gle de l’unanimit√© des associ√©s pr√©vue par l’article 1852 du code civil.

12. Le moyen n’est donc pas fond√©.

Moyens

13. La SCI, repr√©sent√©e par son administrateur provisoire, fait grief √† l’arr√™t de prononcer la nullit√© des d√©lib√©rations prises √† l’occasion de son assembl√©e g√©n√©rale du 24 juillet 2015 et d’ordonner √† l’administrateur de poursuivre le recouvrement des dividendes vers√©s, alors :

¬ę 3¬į/ que la nullit√© des actes ou d√©lib√©rations des organes d’une soci√©t√© civile ne peut r√©sulter que de la violation d’une r√®gle imp√©rative du titre neuvi√®me du livre troisi√®me du code civil ou de l’une des causes de nullit√© des contrats en g√©n√©ral, la m√©connaissance d’une disposition non imp√©rative ; qu’en consid√©rant que la m√©connaissance de la r√®gle de l’unanimit√© des associ√©s issue du code civil en cas de d√©cisions exc√©dant les comp√©tences du g√©rant justifiait l’annulation de la d√©lib√©ration relative √† l’approbation des comptes, cependant que la r√®gle m√©connue n’√©tait pas imp√©rative, la cour d’appel a viol√© les articles 1844-10 et 1852 du code civil ;

4¬į/ que sous r√©serve des cas dans lesquels il a √©t√© fait usage de la facult√©, ouverte par une disposition imp√©rative d’am√©nager conventionnellement la r√®gle pos√©e par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’est pas sanctionn√© par la nullit√© ;
qu’en consid√©rant que la m√©connaissance de la r√®gle statutaire d’unanimit√© des associ√©s pour toute d√©lib√©ration collective justifiait l’annulation des d√©lib√©rations du 24 juillet 2015 portant quitus aux cog√©rants puis √† l’administrateur, affectation du r√©sultat, distributions des b√©n√©fices, retrait d’une r√©solution et fixation des honoraires de l’administrateur, lorsque cette r√®gle ne constituait pas une d√©rogation statutaire √† une r√®gle imp√©rative la cour d’appel a viol√© les articles 1844-10, 1852 et l’ancien article 1134 du code civil. ¬Ľ

Réponse de la Cour de cassation

14. Aux termes de l’article 1844-10, alin√©a 3, du code civil, dans sa r√©daction ant√©rieure √† celle issue de la loi n¬į 2019-486 du 22 mai 2019, la nullit√© des actes ou d√©lib√©rations des organes de la soci√©t√© ne peut r√©sulter que de la violation d’une disposition imp√©rative du titre neuvi√®me du livre troisi√®me du code civil ou de l’une des causes de nullit√© des contrats en g√©n√©ral.

15. Le principe d’unanimit√©, pos√© par l’article 1852 du code civil, √† d√©faut de dispositions statutaires, pour prendre des d√©cisions collectives qui exc√®dent les pouvoirs reconnus aux g√©rants, rel√®ve des dispositions imp√©ratives au sens de l’article 1844-10 pr√©cit√©.

16. La violation de ce principe ou des r√®gles statutaires qui l’am√©nagent est sanctionn√©e par la nullit√©.

17. La cour d’appel a exactement retenu que la violation des r√®gles statutaires et l√©gales relatives √† l’adoption, par l’assembl√©e g√©n√©rale, des d√©cisions exc√©dant les pouvoirs du g√©rant relatives √† l’approbation des comptes des exercices 2011 √† 2014, au quitus donn√© aux g√©rants et √† l’administrateur pour ces exercices, √† l’affectation des r√©sultats de l’exercice 2014 et √† la fixation des honoraires de l’administrateur, √©tait sanctionn√©e par la nullit√©.

18. Le moyen n’est donc pas fond√©.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Carrefour de Destrellan, représentée par son administrateur provisoire, la société BCM, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de proc√©dure civile, rejette la demande de la soci√©t√© civile immobili√®re Le Carrefour de Destrellan, repr√©sent√©e par son administrateur provisoire, la soci√©t√© BCM, et la condamne √† payer la somme de 3 000 euros √† Mme [T] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.