🟩 DĂ©cret du 17 janvier 2022 relatif au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique en assurance

Références

NOR : ECOT2127022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/17/ECOT2127022D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/17/2022-34/jo/texte
Source : JORF n°0014 du 18 janvier 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : distributeurs d’assurances rĂ©alisant une activitĂ© de dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique.

Objet : régulation du démarchage téléphonique en assurance.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’application des IV et V de l’article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment les modalitĂ©s de conservation des enregistrements des appels de vente et d’information des salariĂ©s et des prospects. Il dĂ©termine Ă©galement les parties considĂ©rĂ©es comme liĂ©es par un contrat en cours et les critĂšres selon lesquels un appel peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant Ă©tĂ© sollicitĂ© ou consenti. Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d’une des obligations prĂ©vues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code des assurances qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 112-2-2 rĂ©sultant du I de l’article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative Ă  la rĂ©forme du courtage de l’assurance et du courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-21 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article R. 112-6 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un article R. 112-7 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 112-7. – I. – Pour l’application du 1° du I de l’article L. 112-2-2 :
« 1° Les distributeurs informent au dĂ©but de l’appel le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel :
« a) Que, conformĂ©ment Ă  la loi, les conversations tĂ©lĂ©phoniques font l’objet d’un enregistrement et, si un contrat d’assurance est conclu, d’une conservation durant une pĂ©riode de deux annĂ©es Ă  compter de la signature de ce contrat ;
« b) De son droit Ă  obtenir une copie de l’enregistrement ;
« c) Que s’il ne souhaite pas ĂȘtre enregistrĂ©, la conversation tĂ©lĂ©phonique ne peut se poursuivre et que le distributeur est tenu d’y mettre fin immĂ©diatement ;
« 2° Les distributeurs informent leurs salariĂ©s de l’existence du dispositif d’enregistrement prĂ©vu au prĂ©sent article, de ses finalitĂ©s ainsi que de la durĂ©e lĂ©gale de conservation des enregistrements. Ils leur indiquent que leurs appels privĂ©s sont exclus de ce dispositif.
« II. – Pour l’application du IV de l’article L. 112-2-2, et sans prĂ©judice des enregistrements effectuĂ©s par les distributeurs dans le cadre des dispositifs mentionnĂ©s aux articles L. 354-2 et L. 516-1 :
« 1° Les distributeurs s’assurent que l’enregistrement et la conservation des communications tĂ©lĂ©phoniques sont effectuĂ©s dans des conditions garantissant leur intĂ©gritĂ© et leur sĂ©curitĂ©. Ils veillent Ă©galement Ă  leur caractĂšre exploitable, ce qui implique que ces communications puissent ĂȘtre Ă©coutĂ©es, copiĂ©es et exportĂ©es sans que leur enregistrement original ne puisse ĂȘtre modifiĂ© ou effacĂ©, mĂȘme lorsque le contrat n’est plus en vigueur Ă  la suite notamment d’une renonciation ou d’une rĂ©siliation ;
« 2° Les distributeurs limitent strictement l’accĂšs aux enregistrements aux seuls agents de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution et aux agents mentionnĂ©s aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.
« Ils communiquent sans délai les enregistrements à ces agents lorsque ces derniers en font la demande ;
« 3° Les distributeurs détruisent les enregistrements :
« a) Sans dĂ©lai, lorsque le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel s’est explicitement opposĂ© Ă  la poursuite de la communication tĂ©lĂ©phonique ou Ă  la proposition commerciale ;
« b) En l’absence de rĂ©ponse favorable Ă  une proposition commerciale, dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la date de cette proposition, le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel manifestant ainsi une absence d’intĂ©rĂȘt ou son souhait de ne pas donner suite Ă  cette proposition au sens du second alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 112-2-2.
« III. – Pour l’application du V de l’article L. 112-2-2 :
« 1° Le contrat en cours s’entend de tout contrat d’assurance ou de tout contrat portant sur les opĂ©rations mentionnĂ©es aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monĂ©taire et financier en vigueur Ă  la date de la prospection par voie tĂ©lĂ©phonique.
« Sont regardĂ©s comme liĂ©s Ă  ce contrat les parties Ă  ce dernier et le distributeur qui l’a directement proposĂ© ;
« 2° Un appel ne peut ĂȘtre regardĂ© comme ayant Ă©tĂ© sollicitĂ© ou consenti lorsque :
« a) Le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel n’a pas Ă©tĂ© informĂ© avant l’appel sollicitĂ© de l’identitĂ© du distributeur qui va l’appeler et, le cas Ă©chĂ©ant, de son numĂ©ro d’immatriculation au registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances ;
« b) L’appel intervient au-delĂ  d’un dĂ©lai de trente jours suivant la date Ă  laquelle le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel a sollicitĂ© l’appel ou consenti Ă  ĂȘtre appelĂ© ;
« c) La dĂ©marche expresse du souscripteur ou de l’adhĂ©rent Ă©ventuel mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du V de l’article L. 112-2-2 n’est pas intervenue avant l’appel tĂ©lĂ©phonique ;
« d) Le consentement s’est manifestĂ© au cours d’un appel tĂ©lĂ©phonique dont le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel n’est pas Ă  l’origine ou rĂ©sulte uniquement d’une mention prĂ©-rĂ©digĂ©e sur un document par laquelle le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel reconnaĂźt, sans qu’aucun consentement exprĂšs de sa part ne soit nĂ©cessaire, avoir sollicitĂ© un appel ou consenti Ă  ĂȘtre appelĂ© ;
« 3° Le distributeur se dote d’un dispositif permettant la conservation et l’archivage pendant une pĂ©riode de deux annĂ©es de l’ensemble des piĂšces justificatives mentionnĂ©es au second alinĂ©a du V de l’article L. 112-2-2.
« Ce dispositif permet notamment d’identifier le souscripteur ou l’adhĂ©rent Ă©ventuel ayant sollicitĂ© l’appel ou consenti Ă  ĂȘtre appelĂ©, de dĂ©terminer la date et l’heure de cette sollicitation et de cet appel ainsi que l’ensemble des informations fournies au souscripteur ou Ă  l’adhĂ©rent Ă©ventuel en vue de recueillir son accord exprĂšs Ă  ĂȘtre appelĂ©.
« Les distributeurs communiquent sans délai aux agents mentionnés au 2° du II les piÚces justificatives lorsque ces agents en font la demande.
« IV. – Le fait pour un distributeur de contrevenir Ă  l’une des obligations prĂ©vues aux I Ă  V de l’article L. 112-2-2 est puni de la peine d’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 5e classe. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire