🟧 Dossier lĂ©gislatif relatif Ă  la carte nationale d’identitĂ© et au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « titres Ă©lectroniques sĂ©curisĂ©s » (TES)

Le dossier est composé de :

Un décret :

DĂ©cret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives Ă  la carte nationale d’identitĂ© et au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « titres Ă©lectroniques sĂ©curisĂ©s » (TES) : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 22

[Extrait notice]
Le dĂ©cret prĂ©voit que soit intĂ©grĂ©, au sein de la carte nationale d’identitĂ©, un composant Ă©lectronique comportant des Ă©lĂ©ments biomĂ©triques, image numĂ©risĂ©e de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l’Union europĂ©enne. Il impose Ă©galement le recueil obligatoire des empreintes digitales, exceptĂ© pour les mineurs de douze ans, et ramĂšne Ă  dix ans la durĂ©e de validitĂ© des cartes nationales d’identitĂ© conformĂ©ment aux prescriptions susmentionnĂ©es. Il prĂ©voit aussi la prĂ©sence d’un cachet Ă©lectronique visible sur le titre contenant des donnĂ©es signĂ©es du titulaire.
De plus, le dĂ©cret apporte des modifications Ă  la procĂ©dure de dĂ©livrance des cartes d’identitĂ©, concernant les personnes dĂ©tenues ou dans l’incapacitĂ© physique de se dĂ©placer, en permettant la prise de photographies par les agents de prĂ©fectures ou de mairies qui se dĂ©placent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identitĂ©. Par ailleurs, il procĂšde Ă  la mise en conformitĂ© du traitement de donnĂ©es au rĂšglement UE 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016.

Quatre arrĂȘtĂ©s :

ArrĂȘtĂ© du 13 mars 2021 portant application dans le dĂ©partement de La RĂ©union du dĂ©cret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives Ă  la carte nationale d’identitĂ© et au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « titres Ă©lectroniques sĂ©curisĂ©s » (TES) : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 27

ArrĂȘtĂ© du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-3 du dĂ©cret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifiĂ© instituant la carte nationale d’identitĂ© : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 28

ArrĂȘtĂ© du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du dĂ©cret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifiĂ© instituant la carte nationale d’identitĂ© : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 29

ArrĂȘtĂ© du 13 mars 2021 portant application dans les dĂ©partements de l’Oise et de la Seine-Maritime du dĂ©cret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives Ă  la carte nationale d’identitĂ© et au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « titres Ă©lectroniques sĂ©curisĂ©s » (TES) : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 30

Une délibération de la CNIL :

DĂ©libĂ©ration CNIL du 11 fĂ©vrier 2021 portant avis sur un projet de dĂ©cret modifiant le dĂ©cret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identitĂ© et le dĂ©cret du 28 octobre 2016 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ© : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 80