🟧 Dossier législatif relatif à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés

Le dossier est composé de :

Un décret :

Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 22

[Extrait notice]
Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d’identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l’Union européenne. Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans, et ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d’identité conformément aux prescriptions susmentionnées. Il prévoit aussi la présence d’un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.
De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d’identité, concernant les personnes détenues ou dans l’incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identité. Par ailleurs, il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Quatre arrêtés :

Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans le département de La Réunion du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 27

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 28

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 29

Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l’Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 30

Une délibération de la CNIL :

Délibération CNIL du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité : JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 80

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🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

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