🟧 DĂ©libĂ©ration de l’Agence française de lutte contre le dopage du 8 septembre 2022 fixant les rĂšgles de conservation des Ă©chantillons prĂ©levĂ©s par l’Agence ou pour son compte

Références

NOR : ALDX2231386X
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2022, texte n° 43

En-tĂȘte

Le collĂšge de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-66 ;
Vu le standard international pour les laboratoires, notamment son article 5.3.11 ;

Article

ConsidĂ©rant que le collĂšge a la compĂ©tence, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, de fixer le rĂ©gime de conservation des Ă©chantillons prĂ©levĂ©s par l’Agence ou pour son compte et, plus particuliĂšrement du sixiĂšme alinĂ©a de l’article R. 232-66 du mĂȘme code, de dĂ©roger aux dĂ©lais de conservation expressĂ©ment fixĂ©s par ce mĂȘme article pour une partie des Ă©chantillons concernĂ©s ;

ConsidĂ©rant que les normes internationales visĂ©es Ă  l’article R. 232-66 du code du sport et rĂ©gissant les modalitĂ©s de conservation des Ă©chantillons prĂ©levĂ©s fixent des dĂ©lais minimaux, auxquels l’avant-dernier alinĂ©a du mĂȘme article renvoie expressĂ©ment, notamment les dĂ©lais d’un, trois ou six mois pour les Ă©chantillons urinaires et sanguins ;

ConsidĂ©rant que les catĂ©gories visĂ©es du 1° au 3° de l’article R. 232-66 du code du sport, notamment de par la gĂ©nĂ©ralitĂ© des compĂ©titions mentionnĂ©es et compte tenu de la proportion dĂ©sormais majoritaire des prĂ©lĂšvements effectuĂ©s sur des sportifs soumis aux obligations prĂ©vues aux I et II de l’article L. 232-5 du mĂȘme code, visent un nombre excessif d’Ă©chantillons pour lesquels une conservation au-delĂ  du dĂ©lai minimum prĂ©vu par les normes internationales ne se justifie pas et entraĂźne un coĂ»t disproportionnĂ© au regard de l’intĂ©rĂȘt qui s’attache Ă  cette conservation Ă  long terme ;

ConsidĂ©rant qu’en outre, les catĂ©gories d’Ă©chantillons pour lesquels les 1° Ă  3° de l’article R. 232-66 du code du sport prĂ©voient, par dĂ©faut, une conservation d’une durĂ©e de dix ans ne permettent pas de conserver des Ă©chantillons de sportifs qui, sans relever encore du niveau national ou international Ă  la date du prĂ©lĂšvement, ont des perspectives sportives qui les destinent Ă  intĂ©grer ce niveau prochainement, en particulier du fait de leur participation annoncĂ©e Ă  des compĂ©titions nationales et internationales ;

ConsidĂ©rant enfin que le rĂ©gime de conservation prĂ©vu Ă  l’article R. 232-66 du code du sport ne permet pas d’assurer une conservation Ă  des fins de rĂ©-analyse d’Ă©chantillons au regard de la collecte de renseignements et du rĂ©sultat des enquĂȘtes menĂ©es par l’Agence en vue desquelles l’octroi de prĂ©rogatives particuliĂšres a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© par le lĂ©gislateur postĂ©rieurement Ă  la dĂ©termination de ce rĂ©gime de conservation ;

ConsidĂ©rant qu’il y a donc lieu pour le collĂšge, au vu de ces considĂ©rations, de fixer des rĂšgles permettant une conservation mieux ciblĂ©e des Ă©chantillons de sportifs pour lesquels leur carriĂšre sportive, les caractĂ©ristiques de leur performance sportive, les renseignements recueillis et les procĂ©dures administrative ou pĂ©nales en cours rendent nĂ©cessaires cette conservation pour un dĂ©lai de dix ans ;
Sur proposition du secrétaire général,
DĂ©cide :

Article 1

Sous rĂ©serve des exceptions prĂ©vues Ă  l’article 2, les Ă©chantillons prĂ©levĂ©s par l’Agence française de lutte contre le dopage sont conservĂ©s pour la durĂ©e minimum prĂ©vue par les normes internationales.

Article 2

Sont conservĂ©s, pour une durĂ©e de dix ans Ă  compter de la remise du rapport d’analyse, les Ă©chantillons prĂ©levĂ©s lorsque :
1° Le niveau ou l’Ă©volution de la performance justifient la conservation de l’Ă©chantillon ;
2° Un sportif a vocation, au vu de ses perspectives sportives, à participer à des compétitions nationales ou internationales ;
3° L’unitĂ© de gestion du passeport de l’athlĂšte recommande, au vu des donnĂ©es biologiques de ce sportif, de conserver un Ă©chantillon ;
4° Un sportif a Ă©tĂ© informĂ© que l’Agence dispose d’Ă©lĂ©ments permettant de prĂ©sumer une violation des rĂšgles de lutte contre le dopage ou une dĂ©cision de sanction rendue Ă  son Ă©gard par l’Agence est susceptible de recours ;
5° L’Agence a connaissance qu’un sportif a Ă©tĂ© informĂ© par une autre organisation antidopage que celle-ci dispose d’Ă©lĂ©ments permettant de prĂ©sumer une violation des rĂšgles de lutte contre le dopage ;
6° L’Agence a connaissance d’une enquĂȘte pĂ©nale ou d’une information judiciaire pour des faits liĂ©s au dopage impliquant ce sportif ;
7° Une enquĂȘte ouverte par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’Agence implique un sportif ou que des renseignements recueillis par l’Agence justifient la conservation de l’Ă©chantillon ;
8° L’Agence a reçu une rĂ©quisition judiciaire Ă  cette fin ;
9° Une demande Ă©mane de l’Agence mondiale antidopage, de l’Agence de contrĂŽle internationale ou d’une autre organisation antidopage signataire du Code mondial antidopage.

Article 3

Il peut ĂȘtre mis fin Ă  la conservation d’Ă©chantillons en application des 8° et 9° de l’article 2 lorsque l’autoritĂ© ayant sollicitĂ© cette conservation fait connaĂźtre Ă  l’Agence, avant le terme du dĂ©lai de dix ans, le retrait de sa demande.

Article 4

Par dĂ©rogation aux rĂšgles prĂ©vues aux articles 1er Ă  3, le collĂšge peut dĂ©cider de la conservation dans la limite du dĂ©lai de dix ans ou de la destruction anticipĂ©e d’Ă©chantillons sous rĂ©serve du respect du dĂ©lai minimal de conservation prĂ©vu par les normes internationales.

Article 5

Le dĂ©partement des contrĂŽles est chargĂ©, en lien avec le dĂ©partement des affaires juridiques et institutionnelles et le dĂ©partement des enquĂȘtes et du renseignement, d’Ă©tablir la liste des Ă©chantillons vouĂ©s Ă  la destruction. Cette liste est communiquĂ©e au laboratoire chargĂ© de la conservation des Ă©chantillons concernĂ©s.

Article 6

La prĂ©sente dĂ©libĂ©ration sera publiĂ©e au Journal officiel et sur le site internet de l’Agence.
La prĂ©sente dĂ©libĂ©ration a Ă©tĂ© adoptĂ©e par le collĂšge de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa sĂ©ance du 8 septembre 2022.

Date et signature(s)

La prĂ©sidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent