🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 octobre 2022 relatif Ă  la formation aux actes professionnels pouvant ĂȘtre accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide mĂ©dicale urgente

Références

NOR : SPRH2226490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/31/SPRH2226490A/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 5 novembre 2022, texte n° 31

En-tĂȘte

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-1, R. 6311-17 et D. 4393-1 et suivants ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant ĂȘtre accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide mĂ©dicale urgente ;
Vu décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filiÚre ouvriÚre et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitaliÚre ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 11 avril 2022 relatif Ă  la formation conduisant au diplĂŽme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramĂ©dicales en date du 21 octobre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

I. – Pour accomplir les actes professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article R. 6311-17 du code de la santĂ© publique, les ambulanciers titulaires d’un diplĂŽme mentionnĂ© Ă  l’article L. 4393-2 doivent avoir suivi la formation mentionnĂ©e au IV de l’article R. 6311-17, dont le contenu est dĂ©fini Ă  l’annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
II. – La durĂ©e de cette formation est fixĂ©e Ă  21 heures. La formation est rĂ©alisĂ©e de façon continue.
III. – Sont dispensĂ©s de la formation prĂ©vue par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© les ambulanciers ayant obtenu leur diplĂŽme Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 2

La formation est dispensĂ©e au sein d’un centre d’enseignement des soins d’urgence ou d’un institut de formation d’ambulanciers. A l’issue de la formation, le centre d’enseignement des soins d’urgence ou l’institut de formation d’ambulanciers dĂ©livre Ă  l’intĂ©ressĂ© une attestation certifiant que ce dernier a suivi l’ensemble de la formation. L’attestation est conforme au modĂšle dĂ©fini Ă  l’annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 3

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

ModalitĂ© d’Ă©valuation de la formation : mises en pratique des actes et soins avec Ă©change sur la pertinence et la qualitĂ© de leur rĂ©alisation.
CritĂšres d’Ă©valuation :

1. Pertinence de l’identification de la situation du patient ;
2. Conformité des modalités de réalisation des actes et des soins à la réglementation et aux rÚgles de bonnes pratiques ;
3. Pertinence de l’acte ou du soin rĂ©alisĂ© ;
4. Fiabilité des informations retranscrites et transmises.

Module 1 : Cadre réglementaire
3.5 heures
Compétences visées
– s’intĂ©grer dans le dispositif d’aide mĂ©dicale urgente en tant qu’ambulancier ;
– connaitre le cadre rĂ©glementaire relatif au transport sanitaire et aux actes professionnels autorisĂ©s dans le cadre de l’aide mĂ©dicale urgente, leur typologie et leurs modalitĂ©s d’application ;
– identifier les conditions techniques de mise en Ɠuvre des actes et leurs risques.
Objectif
Connaitre les principes fondamentaux de mise en Ɠuvre des actes professionnels relevant de son domaine de compĂ©tence et relatifs Ă  l’aide mĂ©dicale urgente selon leur condition rĂ©glementaire d’application.
Eléments de contenu
– rappel du cadre rĂ©glementaire d’intervention dans le dispositif de l’aide mĂ©dicale urgente ;
– dĂ©cret du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant ĂȘtre accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide mĂ©dicale urgente.

 

Module 2 : Application des actes professionnels
14 heures
Compétence visée
Mettre en Ɠuvre les actes professionnels adaptĂ©s Ă  un contexte clinique d’intervention auprĂšs de patients pris en charge par les services d’aide mĂ©dicale urgente.
Objectifs
– apprĂ©cier la gravitĂ© d’un tableau clinique dans un contexte d’intervention relavant de l’aide mĂ©dicale urgente ;
– s’approprier les actes professionnels dans le strict respect des rĂšgles de bonnes pratiques ;
– faire preuve de dextĂ©ritĂ© dans un contexte d’urgence ;
– Ă©valuer la qualitĂ© des actes rĂ©alisĂ©s et identifier les Ă©lĂ©ments Ă  rĂ©ajuster.
Eléments de contenu
– concept d’asepsie, de qualitĂ© et sĂ©curitĂ© des soins relevant de l’urgence ;
– principes des actes professionnels Ă  pratiquer selon son domaine de compĂ©tences ;
– apprĂ©ciation d’un tableau clinique d’asthme aigu grave, d’overdose d’opiacĂ©s, de choc anaphylactique, d’hypoglycĂ©mie, de douleur aigue, de douleur thoracique sĂ©vĂšre ;
– rĂšgles de prĂ©paration et d’administration des thĂ©rapeutiques sur prescription ;
– rĂ©alisation d’actes professionnels en lien constant avec le mĂ©decin :
– prise de tempĂ©rature, de pulsation cardiaque et de pression artĂ©rielle par voie non invasive ;
– recueil de la glycĂ©mie par captation capillaire brĂšve ou lecture transdermique ;
– administration en aĂ©rosols de produits non mĂ©dicamenteux ;
– Ă©valuation de la douleur et observation des manifestations de l’Ă©tat de conscience ;
– recueil du taux de saturation en oxygĂšne ou en monoxyde de carbone par voie non invasive ;
– rĂ©alisation d’actes professionnels sur prescription du mĂ©decin selon un tableau clinique identifiĂ© :
– administration en aĂ©rosols ou pulvĂ©risation de produits mĂ©dicamenteux ;
– administration par voie orale ou intra-nasale de produits mĂ©dicamenteux ;
– administration de produits mĂ©dicamenteux par stylo auto-injecteur ;
– enregistrement et transmission d’Ă©lectrocardiogramme Ă  visĂ©e diagnostique Ă  l’aide d’un outil automatisĂ© ;
– recueil de l’hĂ©moglobinĂ©mie.

 

Module 3 : Recueil et Traçabilité
3.5 heures
Compétences visées
– identifier et sĂ©lectionner les informations pertinentes Ă  transmettre au mĂ©decin dans une situation d’urgence ;
– transcrire avec exactitude les informations recueillies et les actes rĂ©alisĂ©s pour assurer une continuitĂ© de prise en soins adaptĂ©e Ă  l’Ă©tat clinique du patient.
Objectif
Rechercher et hiérarchiser les informations sur la situation observée et recueillies auprÚs du patient pour assurer une prise en soin pluri-professionnelle adaptée.
Eléments de contenu
– rĂšgles de transmission d’information et de donnĂ©es cliniques Ă  la rĂ©gulation mĂ©dicale ;
– recueils et traçabilitĂ© numĂ©rique des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  une prise en soins en situation d’urgence ;
– saisie numĂ©rique de donnĂ©es et d’actes de soins rĂ©alisĂ©s.

ANNEXE II
MODÈLE D’ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION AUX ACTES PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE ACCOMPLIS PAR DES AMBULANCIERS DANS LE CADRE DE L’AIDE MÉDICALE URGENTE

Attestation de formation aux actes professionnels pouvant ĂȘtre accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide mĂ©dicale urgente

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-1, R. 6311-17 et D. 4393-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliÚre ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant ĂȘtre accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide mĂ©dicale urgente ;
Vu décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filiÚre ouvriÚre et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitaliÚre ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 11 avril 2022 relatif Ă  la formation conduisant au diplĂŽme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier,
Je soussigné(e)
Directeur/directrice du centre d’enseignements de soins d’urgence ou d’un institut de formation d’ambulanciers,
Atteste que,
Nom :
Prénom :
Date de naissance : ,
Ambulancier(iĂšre) diplĂŽmĂ©(e) d’Etat

– a suivi la formation prĂ©vue par l’arrĂȘtĂ© du 31 octobre 2022 relatif Ă  la formation aux actes professionnels pouvant ĂȘtre accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide mĂ©dicale urgente ;
– est en capacitĂ© d’accomplir les actes professionnels dĂ©finis Ă  l’article R. 6311-17 du code de la santĂ© publique.

Fait le , Ă  .
Signature :

Date et signature(s)

Fait le 31 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins par intĂ©rim,
C. Lambert