🟦 DĂ©cret du 4 novembre 2022 portant autorisation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle chargĂ© de la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de transport collectif de voyageurs de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris

Références

NOR : IOMD2222782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/4/IOMD2222782D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/4/2022-1405/jo/texte
Source : JORF n°0258 du 6 novembre 2022, texte n° 6
Avis CNIL : JORF n°0258 du 6 novembre 2022, texte n° 32

Informations

Publics concernĂ©s : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents des services internes de sĂ©curitĂ© des transporteurs intervenant dans le rĂ©seau de transport collectif de voyageurs de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris, personnes faisant l’objet d’un enregistrement dans le traitement.

Objet : crĂ©ation du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle chargĂ© de la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de transport collectif de voyageurs de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise le ministre de l’intĂ©rieur (prĂ©fecture de police) Ă  mettre en Ĺ“uvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle chargĂ© de la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de transport collectif de voyageurs de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris ayant pour finalitĂ©s de permettre au centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle chargĂ© de la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de transport collectif de voyageurs de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris d’exercer sa mission de coordination des interventions de la police nationale et de la gendarmerie nationale relevant de sa compĂ©tence ou sollicitĂ©es par les acteurs de la sĂ©curitĂ© de ces rĂ©seaux en vue de la prĂ©vention et de la protection contre les menaces pour la sĂ©curitĂ© publique et de la prĂ©vention et de la dĂ©tection des infractions pĂ©nales et d’amĂ©liorer la mise en Ĺ“uvre des procĂ©dures judiciaires relatives Ă  ces interventions par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. Il dĂ©finit les finalitĂ©s de ce traitement, la nature et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es, les catĂ©gories de personnes y ayant accès ou en Ă©tant destinataires. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de traçabilitĂ© des opĂ©rations de traitement et d’exercice des droits des personnes concernĂ©es.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu la dĂ©cision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative Ă  l’approfondissement de la coopĂ©ration transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalitĂ© transfrontalière, notamment son article 12 ;
Vu la dĂ©cision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en Ĺ“uvre de la dĂ©cision 2008/615/JAI relative Ă  l’approfondissement de la coopĂ©ration transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalitĂ© transfrontalière, notamment son article 15 ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif Ă  l’identification des cycles ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 21 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre de l’intĂ©rieur (prĂ©fecture de police) est autorisĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel ayant pour finalitĂ©s :
1° De permettre au centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle chargĂ© de la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de transport collectif de voyageurs de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris d’exercer sa mission de coordination des interventions de la police nationale et de la gendarmerie nationale relevant de sa compĂ©tence ou sollicitĂ©es par les acteurs de la sĂ©curitĂ© de ce rĂ©seau en vue de la prĂ©vention et de la protection contre les menaces pour la sĂ©curitĂ© publique et de la prĂ©vention et de la dĂ©tection des infractions pĂ©nales ;
2° D’amĂ©liorer la mise en Ĺ“uvre des procĂ©dures judiciaires relatives Ă  ces interventions par les agents de la police et de la gendarmerie nationales.

Article 2

Peuvent ĂŞtre enregistrĂ©es dans le prĂ©sent traitement, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e et dans la stricte mesure oĂą elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations suivantes :
I. – Concernant les personnes mises en cause dans la commission, dans le rĂ©seau de transport collectif de voyageurs relevant de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris, de faits susceptibles de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou de constituer des infractions pĂ©nales :
1° DonnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© : nom, alias, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ©, sexe ;
2° Données relatives à la filiation : nom et prénoms des parents ou du représentant légal ;
3° Documents d’identitĂ© (type, numĂ©ro, validitĂ©) ;
4° Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5° Signes physiques particuliers et objectifs ;
6° Comportement lors de l’interpellation ;
7° Mode opĂ©ratoire, description des faits, degrĂ© supposĂ© d’implication dans les faits (auteur, coauteur, complice) et mobile apparent ;
8° Date et lieu d’interpellation ;
9° Concernant l’Ă©tat de dangerositĂ© ou de vulnĂ©rabilitĂ© de la personne, sous la forme d’indication oui/non :
a) Dangerosité : personne très dangereuse ; personne dangereuse ;
b) Vulnérabilité : personne très vulnérable ; personne vulnérable ;
10° Indication de l’enregistrement ou non de la personne et des objets en sa possession lors de l’intervention dans les traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel suivants :
a) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé ;
b) L’application de gestion des dossiers des ressortissants des Ă©trangers en France mentionnĂ©e aux articles R. 142-11 et suivants du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
c) Le traitement automatisĂ© des donnĂ©es relatives aux objets et vĂ©hicules volĂ©s ou signalĂ©s prĂ©vu par l’arrĂŞtĂ© du 7 juillet 2017 portant crĂ©ation du fichier des objets et vĂ©hicules signalĂ©s ;
d) Le fichier national unique des cycles prévu par les articles R. 1271-19 et suivants du code des transports ;
e) Le système d’immatriculation des vĂ©hicules prĂ©vu par l’arrĂŞtĂ© du 10 fĂ©vrier 2009 portant crĂ©ation du système d’immatriculation des vĂ©hicules ;
f) L’application informatique du système d’information europĂ©en concernant les vĂ©hicules et les permis de conduire (Eucaris) spĂ©cialement conçue aux fins de l’article 12 de la dĂ©cision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 ;
g) Le système national des permis de conduire prĂ©vu par l’arrĂŞtĂ© du 29 juin 1992 portant crĂ©ation du Système national des permis de conduire ;
h) Le système d’information sur les armes mentionnĂ© aux articles R. 312-84 et suivants du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
11° La conduite à tenir issue des consultations des traitements mentionnés au 10° ;
12° Autres Ă©lĂ©ments issus des constatations et investigations strictement nĂ©cessaires pour caractĂ©riser l’implication dans les faits.
II. – Concernant les personnes victimes ou tĂ©moins, dans le rĂ©seau de transport collectif de voyageurs relevant de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris, de faits susceptibles de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou de constituer des infractions pĂ©nales :
1° DonnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© (nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nom du reprĂ©sentant lĂ©gal) ;
2° Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
3° Etat de vulnĂ©rabilitĂ© de la personne, sous la forme d’indication oui/non : personne très vulnĂ©rable ; personne vulnĂ©rable ;
4° NumĂ©ro(s) d’identification des objets concernĂ©s par les faits, notamment ceux volĂ©s ;
5° Autres Ă©lĂ©ments issus des constatations et investigations strictement nĂ©cessaires pour caractĂ©riser l’implication dans les faits.
III. – Concernant les personnalitĂ©s empruntant le rĂ©seau de transport collectif de voyageurs relevant de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris dont le dĂ©placement nĂ©cessite des opĂ©rations de coordination relevant du centre mentionnĂ© Ă  l’article 1er :
1° DonnĂ©es relatives Ă  l’identitĂ© (nom, prĂ©noms, qualitĂ©) ;
2° Date, horaires et trajet emprunté dans le réseau de transports.
IV. – Concernant les agents de la police nationale en charge des interventions :
1° Identité (nom et prénom) ;
2° Grade, matricule ;
3° Service ou unitĂ© d’affectation ;
4° Indicatif et composition du ou des équipages ;
5° Localisation au moment de l’intervention.
V. – Concernant les agents de la police nationale exerçant leurs fonctions au sein du centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle chargĂ© de la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de transport collectif de voyageurs de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris :
1° Identité (nom et prénom) ;
2° Grade, matricule ;
3° Service ou unitĂ© d’affectation.

Article 3

A l’exclusion des donnĂ©es relatives aux personnes mentionnĂ©es au IV et V de l’article 2, ce traitement peut comprendre des donnĂ©es Ă  caractère personnel de la nature de celles mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, Ă  l’exception des donnĂ©es gĂ©nĂ©tiques et biomĂ©triques, dans la mesure oĂą ces donnĂ©es sont strictement nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 1er.
Il est interdit de sĂ©lectionner dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er une catĂ©gorie particulière de personnes Ă  partir de ces seules donnĂ©es.

Article 4

I. – Les donnĂ©es et informations enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er sont conservĂ©es pendant une durĂ©e d’une annĂ©e Ă  compter du jour de leur enregistrement.
II. – Lorsque les donnĂ©es ont Ă©tĂ© extraites et transmises pour les besoins d’une procĂ©dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservĂ©es selon les règles propres Ă  chacune de ces procĂ©dures.

Article 5

I. – Sont autorisĂ©s Ă  accĂ©der Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre :
1° Les agents de la police nationale, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s par leur chef de service, exerçant leurs fonctions au sein du centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle chargĂ© de la sĂ©curitĂ© du rĂ©seau de transport collectif relevant de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris et les personnes ayant autoritĂ© sur ces agents ;
2° L’Ă©tat-major de la direction de la sĂ©curitĂ© de proximitĂ© de l’agglomĂ©ration parisienne de la prĂ©fecture de police.
II. – Peuvent ĂŞtre destinataires de tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations relatives Ă  une intervention mentionnĂ©e au 1° de l’article 1er, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre :
1° Les agents de la police et de la gendarmerie nationales dont l’intervention est requise par le centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle mentionnĂ© au 1° de l’article 1er ainsi que les personnes ayant autoritĂ© sur ces agents ;
2° A l’exception des donnĂ©es mentionnĂ©es au 10° et 11° du I de l’article 2, les agents des services internes de sĂ©curitĂ© des transporteurs dont l’intervention est requise par le centre d’information, de commandement et de coordination opĂ©rationnelle mentionnĂ© au 1° de l’article 1er.

Article 6

Un dispositif de journalisation enregistre les opĂ©rations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L’enregistrement comprend l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration ainsi que la rĂ©fĂ©rence des donnĂ©es Ă  caractère personnel concernĂ©es, Ă  l’exclusion de ces donnĂ©es elles-mĂŞmes et, le cas Ă©chĂ©ant, le ou les destinataires de ces donnĂ©es. Les informations enregistrĂ©es par le dispositif de journalisation sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai de trois ans.

Article 7

I. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
II. – ConformĂ©ment aux articles 105 Ă  106 de la mĂŞme loi, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprès du correspondant du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es de la prĂ©fecture de police.
Afin d’Ă©viter de gĂŞner des enquĂŞtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou Ă  la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂŞtes ou aux poursuites en la matière ou Ă  l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales, de protĂ©ger la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ©curitĂ© nationale, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂŞme loi.
La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂŞme loi.

Article 8

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin