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Veille juridique – Droit privĂ©, Droit des Obligations, ProcĂ©dure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, Droit du NumĂ©rique, RGPD

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đŸŸ„ [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publiĂ© sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un dĂ©bat d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et reposent sur une base factuelle

đŸŸ„ [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejetĂ© le rĂ©fĂ©rĂ© visant Ă  contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illĂ©gale Ă  une libertĂ© fondamentale

đŸŸ„ [Crime contre l’humanitĂ©] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanitĂ© pour avoir dĂ©clarĂ© que PĂ©tain avait « sauvé » les juifs français

đŸŸ„ [Droit des sociĂ©tĂ©s] La prorogation de la sociĂ©tĂ©, dĂ©cidĂ©e par le juge et fondĂ©e sur l’intention des associĂ©s, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

đŸŸ„ [Brevet] La date limite pour dĂ©poser une 2nd demande divisionnaire Ă  partir d’une 1Ăšre demande divisionnaire correspond Ă  la date de paiement de la 1Ăšre demande divisionnaire, et non Ă  celle de la demande initiale

đŸŸ„ [Diffamation] La chambre de l’instruction est compĂ©tente pour autoriser (rĂ©server) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mĂ©moire de la partie civile Ă  l’occasion d’un procĂšs

đŸŸ„ Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif Ă  la proposition de loi visant Ă  affirmer que l’ñge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite ne peut ĂȘtre fixĂ© au-delĂ  de 62 ans

đŸŸ„ Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la rĂ©forme de la retraite Ă  64ans

đŸŸ„ [ResponsabilitĂ© civile] Un salariĂ© victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du prĂ©judice subi liĂ© Ă  la privation des tickets-restaurant

đŸŸ„ [Droit de rĂ©ponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de rĂ©ponse est soumise au dĂ©lai de prescription de 3 mois

🟧 DĂ©libĂ©ration CNIL n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de dĂ©cret en Conseil d’Etat relatif Ă  la mise en place d’un tĂ©lĂ©service pour le dĂ©pĂŽt des demandes de certains titres de sĂ©jour

25 mars 202125 mars 2021 Ma veille juridique
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JORF n°0072 du 25 mars 2020, texte n° 114

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← đŸŸŠ DĂ©cret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif Ă  la mise en place d’un tĂ©lĂ©service pour le dĂ©pĂŽt des demandes de titres de sĂ©jour
🟩 DĂ©cret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le dĂ©cret n° 2020-987 du 6 aoĂ»t 2020 relatif Ă  l’octroi par les comptables de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques de plans de rĂšglement aux redevables professionnels confrontĂ©s Ă  la crise Ă©conomique engendrĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 →

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  • 🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 septembre 2023 fixant le montant de l’indemnitĂ© horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  • 🟩 DĂ©cret du 28 septembre 2023 modifiant le dĂ©cret du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »
  • 🟩 ArrĂȘtĂ© du 28 septembre 2023 portant interdiction de dĂ©placement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du lundi 2 octobre 2023 Ă  20 h 45 avec l’Athletic Club Ajaccien
  • 🟩 ArrĂȘtĂ© du 28 septembre 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile relatif aux titres de sĂ©jour dont la demande s’effectue au moyen d’un tĂ©lĂ©service