đ§ DĂ©libĂ©ration CNIL n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de dĂ©cret en Conseil d’Etat relatif Ă la mise en place d’un tĂ©lĂ©service pour le dĂ©pĂŽt des demandes de certains titres de sĂ©jour 25 mars 202125 mars 2021 Ma veille juridique En cours de chargement… Cela prend trop de temps ? Recharger le document | Ouvrir dans un nouvel onglet TĂ©lĂ©charger au format word [159.92 KB] JORF n°0072 du 25 mars 2020, texte n° 114