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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 Quand la rigueur procédurale s’impose : les conséquences de l’intervention d’un stagiaire judiciaire lors d’un délibéré

🟥 Préavis long et baisse progressive des commandes : la Cour de cassation écarte la rupture brutale des relations commerciales établies

🟥 Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État juge illégale la mesure, mais admet le principe sous conditions

🟥 Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire : Rappel sur l’action civile en matière pénale

🟥 La France condamnée par la CEDH dans l’affaire H.W. c. France : Le refus de relations intimes ne justifie pas un divorce pour faute

🟦 Aide financière pour les entreprises de Mayotte après le cyclone Chido : détails du décret du 14 janvier 2025

🟥 Prime Covid : la Cour de cassation valide l’exclusion des télétravailleurs

🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur

🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence

🟦 Réforme des meublés de tourisme (ex. Airbnb) : ce qui change pour les propriétaires

🟧 Délibération CNIL n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de certains titres de séjour

25 mars 202125 mars 2021 Ma veille juridique
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JORF n°0072 du 25 mars 2020, texte n° 114

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