🟦 DĂ©cret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif Ă  la mise en place d’un tĂ©lĂ©service pour le dĂ©pĂ´t des demandes de titres de sĂ©jour

Publics concernĂ©s : ressortissants Ă©trangers ; services administratifs en charge de l’administration du droit au sĂ©jour des Ă©trangers.

Objet : modification de la procĂ©dure de dĂ©pĂ´t et d’instruction des demandes de titres de sĂ©jour ainsi que de certaines dispositions relatives Ă  l’application de gestion des dossiers des ressortissants Ă©trangers en France dĂ©nommĂ©e « AGDREF2 ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le dĂ©cret modifie la procĂ©dure de dĂ©pĂ´t et d’instruction des demandes de certains titres de sĂ©jour. Il prĂ©voit, pour le ressortissant Ă©tranger entrĂ© en France sous-couvert d’un visa de long sĂ©jour, arrivant Ă  la majoritĂ© ou sollicitant le renouvellement de son titre de sĂ©jour, une modalitĂ© de dĂ©pĂ´t de la demande de titre de sĂ©jour au moyen d’un tĂ©lĂ©service. Le dĂ©ploiement de ce tĂ©lĂ©service sera progressif, couvrant un champ dĂ©fini par arrĂŞtĂ©, et concernera Ă  terme l’ensemble des demandes. Il prĂ©cise la nature des documents dĂ©livrĂ©s Ă  l’Ă©tranger Ă  la suite du dĂ©pĂ´t de sa demande et dans l’attente de la dĂ©cision prĂ©fectorale ainsi que les droits qui leur sont attachĂ©s. Il prĂ©voit des dispositions spĂ©cifiques pour les personnes qui se sont vues reconnaitre la qualitĂ© de rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire. Il porte en second lieu diverses modifications relatives au traitement de donnĂ©es prĂ©vu aux articles R. 142-11 et suivants du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile dĂ©nommĂ© « AGDREF2 » nĂ©cessaires au dĂ©ploiement du tĂ©lĂ©service objet du prĂ©sent dĂ©cret. Il prĂ©voit notamment une extension de la finalitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 142-11 afin d’expliciter les objectifs fixĂ©s au tĂ©lĂ©service. Il modifie l’article R. 142-16 afin de prĂ©voir l’accès de l’usager aux donnĂ©es qui le concernent et qui sont contenues dans AGDREF2 lorsque la demande a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e par le tĂ©lĂ©service et l’accès des agents de l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s aux donnĂ©es des ressortissants Ă©trangers qui sollicitent auprès d’eux un accompagnement dans leurs dĂ©marches en ligne de demande de titre de sĂ©jour ou de document de voyage. Les dispositions relatives aux droits des personnes concernĂ©es par le traitement sont Ă©galement modifiĂ©es pour ĂŞtre mises en conformitĂ© avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es. Le prĂ©sent dĂ©cret actualise le dĂ©cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions Ă  l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique. Enfin, il comprend des dispositions outre-mer.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application des articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-10, L. 432-13 et L. 142-5 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-733 du 16 dĂ©cembre 2020 portant partie lĂ©gislative du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-733 du 16 dĂ©cembre 2020 portant partie lĂ©gislative du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile et du dĂ©cret n° 2020-1734 du 16 dĂ©cembre 2020 portant partie rĂ©glementaire du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifiĂ© relatif aux exceptions Ă  l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique (ministère de l’intĂ©rieur) ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l’avis du ComitĂ© technique spĂ©cial des prĂ©fectures en date du 25 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 6 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 6 août 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


Sommaire :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au dĂ©pĂ´t et Ă  l’instruction des demandes de titres de sĂ©jour (Articles 2 Ă  3)
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 » (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions Ă  l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions outre-mer et finales (Articles 10 Ă  12)


  • Article 1

Les articles 2 Ă  8 et 10 modifient le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile dans sa rĂ©daction figurant Ă  l’annexe au dĂ©cret n° 2020-1734 du 16 dĂ©cembre 2020 portant partie rĂ©glementaire du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au dĂ©pĂ´t et Ă  l’instruction des demandes de titres de sĂ©jour (Articles 2 Ă  3)

  • Article 2

I. ‒ Les articles R. 422-2 et R. 422-3 sont supprimés.

II. ‒ A l’article R. 426-2, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 431-2 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R 431-3.

III. ‒ A l’article R. 426-4, les mots : « Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 431-4, » sont supprimĂ©s.

IV. ‒ A l’article R. 426-6 :

1° Les mots : « Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 431-4 » sont supprimĂ©s ;

2° Les mots : « mentionnés aux articles » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles », et les mots : « qui sollicitent la délivrance » sont remplacés par les mots : « qui sollicite la délivrance ».

V. ‒ L’article R. 431-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-2. – La demande d’un titre de sĂ©jour figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’immigration s’effectue au moyen d’un tĂ©lĂ©service Ă  compter de la date fixĂ©e par le mĂŞme arrĂŞtĂ©. Les catĂ©gories de titres de sĂ©jour dĂ©signĂ©es par arrĂŞtĂ© figurent en annexe 9 du prĂ©sent code.
« Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mĂŞmes le dĂ©pĂ´t en ligne de leur demande bĂ©nĂ©ficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalitĂ©. Le ministre chargĂ© de l’immigration fixe les modalitĂ©s de cet accueil et de cet accompagnement. »

VI. ‒ L’article R. 431-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-3. – La demande de titre de sĂ©jour ne figurant pas dans la liste mentionnĂ©e Ă  l’article R. 431-2, est effectuĂ©e Ă  Paris, Ă  la prĂ©fecture de police et, dans les autres dĂ©partements, Ă  la prĂ©fecture ou Ă  la sous-prĂ©fecture.
« Le prĂ©fet peut Ă©galement prescrire que les demandes de titre de sĂ©jour appartenant aux catĂ©gories qu’il dĂ©termine soient adressĂ©es par voie postale. »

VII. ‒ L’article R. 431-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-4. – L’Ă©tranger qui ne se trouve pas dans une des situations visĂ©es aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 prĂ©sente sa demande de titre de sĂ©jour dans les deux mois suivant son entrĂ©e en France. »

VIII. ‒ L’article R. 431-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-5. – Si l’Ă©tranger sĂ©journe dĂ©jĂ  en France, sa demande est prĂ©sentĂ©e dans les dĂ©lais suivants :
« 1° L’Ă©tranger qui dispose d’un document de sĂ©jour mentionnĂ© aux 2° Ă  8° de l’article L. 411-1 prĂ©sente sa demande de titre de sĂ©jour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui prĂ©cède l’expiration de ce document de sĂ©jour lorsque sa demande porte sur un titre de sĂ©jour figurant dans la liste mentionnĂ©e Ă  l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de sĂ©jour ne figurant pas dans cette liste, il prĂ©sente sa demande dans le courant des deux mois prĂ©cĂ©dant l’expiration du document dont il est titulaire ;
« 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l’Ă©tranger mentionnĂ© aux articles L. 421-22, L. 421- 23, L. 421-26 Ă  L. 421-29, L. 421-30 Ă  L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ;
« 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s’il ne remplit pas les conditions de dĂ©livrance de l’un des titres de sĂ©jour mentionnĂ©s au 2°.
« La demande de titre de séjour faite par une personne ayant perdu la nationalité française est présentée au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de nationalité lui est devenue opposable.
« Les dispositions du 1° ne sont pas applicables Ă  l’Ă©tranger titulaire du statut de rĂ©sident de longue durĂ©e-UE accordĂ© par la France en application des articles L. 421-12, L. 421- 25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17. »

IX. ‒ L’article R. 431-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-8. – L’Ă©tranger titulaire d’un document de sĂ©jour doit, en l’absence de prĂ©sentation de demande de dĂ©livrance d’un nouveau document de sĂ©jour six mois après sa date d’expiration, justifier Ă  nouveau, pour l’obtention d’un document de sĂ©jour, des conditions requises pour l’entrĂ©e sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première dĂ©livrance d’un document de sĂ©jour.
« Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables Ă  l’Ă©tranger titulaire du statut de rĂ©sident de longue durĂ©e – UE accordĂ© par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17. »

X. ‒ La section 5 du chapitre I du titre III du livre IV est ainsi modifiée :

1° Il est crĂ©Ă© une sous-section 1 intitulĂ©e : « Documents provisoires dĂ©livrĂ©s pendant l’examen d’une demande prĂ©sentĂ©e sans recours au tĂ©lĂ©service mentionnĂ© Ă  l’article R. 431-2 » comprenant les articles R. 431-12 Ă  R. 431-15 ;

2° Elle est complétée par une sous-section 2 et une sous-section 3 ainsi rédigées :
« Sous-section 2
« Documents provisoires dĂ©livrĂ©s pendant l’examen d’une demande prĂ©sentĂ©e au moyen du tĂ©lĂ©service mentionnĂ© Ă  l’article R. 431-2
« Art. R. 431-15-1. – Le dĂ©pĂ´t d’une demande prĂ©sentĂ©e au moyen du tĂ©lĂ©service mentionnĂ© Ă  l’article R. 431-2 donne lieu Ă  la dĂ©livrance immĂ©diate d’une attestation dĂ©matĂ©rialisĂ©e de dĂ©pĂ´t en ligne. Ce document ne justifie pas de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour de son titulaire.
« Lorsque l’instruction d’une demande complète et dĂ©posĂ©e dans le respect des dĂ©lais mentionnĂ©s Ă  l’article R. 431-5 se poursuit au-delĂ  de la date de validitĂ© du document de sĂ©jour dĂ©tenu, le prĂ©fet est tenu de mettre Ă  la disposition du demandeur via le tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au premier alinĂ©a une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durĂ©e de validitĂ© ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trois mois. Ce document, accompagnĂ© du document de sĂ©jour expirĂ©, lui permet de justifier de la rĂ©gularitĂ© de son sĂ©jour pendant la durĂ©e qu’il prĂ©cise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delĂ  de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelĂ©e aussi longtemps que le prĂ©fet n’a pas statuĂ© sur la demande.
« Lorsque l’Ă©tranger mentionnĂ© aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 a dĂ©posĂ© une demande complète dans le respect du dĂ©lai auquel il est soumis, le prĂ©fet est tenu de mettre Ă  sa disposition via le tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au premier alinĂ©a une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durĂ©e de validitĂ© ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trois mois. Ce document lui permet de justifier de la rĂ©gularitĂ© de son sĂ©jour pendant la durĂ©e qu’il prĂ©cise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delĂ  de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelĂ©e aussi longtemps que le prĂ©fet n’a pas statuĂ© sur la demande.
« Lorsque le prĂ©fet prend une dĂ©cision favorable sur la demande prĂ©sentĂ©e, une attestation dĂ©matĂ©rialisĂ©e est mise Ă  la disposition du demandeur via le tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au premier alinĂ©a qui lui permet de justifier de la rĂ©gularitĂ© de son sĂ©jour, dans l’attente de la remise du titre.
« Art. R. 431-15-2. – L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de première dĂ©livrance d’une carte de sĂ©jour prĂ©vue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 Ă  L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 Ă  L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle sur le territoire de la France mĂ©tropolitaine dans le cadre de la rĂ©glementation en vigueur.
« Il en est de mĂŞme de l’attestation de prolongation de l’instruction de la demande de première dĂ©livrance d’une carte de sĂ©jour dĂ©livrĂ©e sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l’article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9 Ă  L. 421-11 et L. 421-13 Ă  L. 421-21, dès lors que son titulaire est en possession du visa de long sĂ©jour ou du visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour mentionnĂ© aux 1° et 2° de l’article L. 411-1.
« L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de première dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour mentionnĂ©e Ă  l’article L. 426-12 n’autorise pas son titulaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle, sauf si elle est dĂ©livrĂ©e en application de l’article L. 426-13 et que son bĂ©nĂ©ficiaire sĂ©journe en France depuis au moins un an.
« L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de sĂ©jour permettant l’exercice d’une activitĂ© professionnelle autorise son titulaire Ă  exercer une activitĂ© sur le territoire de la France mĂ©tropolitaine dans le cadre de la rĂ©glementation en vigueur.
« Sous-section 3
« Documents provisoires dĂ©livrĂ©s Ă  l’Ă©tranger qui s’est vu reconnaitre la qualitĂ© de rĂ©fugiĂ©, ou le bĂ©nĂ©fice de protection subsidiaire
« Art. R. 431-15-3. – Pour l’application de l’article L. 424-2, dès que la qualitĂ© de rĂ©fugiĂ© lui est reconnue, l’Ă©tranger est informĂ© des modalitĂ©s lui permettant d’accĂ©der au tĂ©lĂ©service mentionnĂ© Ă  l’article R. 431-2 afin qu’il souscrive une demande de dĂ©livrance de la carte de rĂ©sident prĂ©vue Ă  l’article L. 424-1.
« Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a l’article R. 431-15-1, d’une durĂ©e de six mois renouvelable, est mise Ă  sa disposition par le prĂ©fet au moyen de ce tĂ©lĂ©service. Cette attestation porte la mention “reconnu rĂ©fugié”.
« Ce document lui permet de justifier de la rĂ©gularitĂ© de son sĂ©jour pendant la durĂ©e qu’il prĂ©cise et lui confère le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 414-10.
« Art. R. 431-15-4. – Pour l’application de l’article L. 424-10, dès que le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l’Ă©tranger est informĂ© des modalitĂ©s lui permettant d’accĂ©der au tĂ©lĂ©service mentionnĂ© Ă  l’article R. 431-2 afin qu’il souscrive une demande de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour pluriannuelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 424-9.
« Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article R. 431-15-1, d’une durĂ©e de six mois renouvelable, est mise Ă  sa disposition par le prĂ©fet au moyen de ce tĂ©lĂ©service. Cette attestation porte la mention “a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire”.
« Ce document lui permet de justifier de la rĂ©gularitĂ© de son sĂ©jour pendant la durĂ©e qu’il prĂ©cise et lui confère le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 414-10. »

XI. ‒ Le premier alinĂ©a de l’article R. 431-18 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les Ă©trangers mentionnĂ©s aux 6° Ă  11° et 13° Ă  18° de l’article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delĂ  des limites de durĂ©e mentionnĂ©es au mĂŞme article sollicitent une carte de sĂ©jour temporaire ou une carte de sĂ©jour pluriannuelle dans les conditions fixĂ©es au 1° de l’article R. 431-5. »

XII. ‒ L’article R. 431-20 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « des exceptions prĂ©vues aux articles R. 422-3 et R. 426-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’exception prĂ©vue Ă  l’article R. 426-3 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

  • Article 3

L’article R. 432-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 432-9. – Lorsque le prĂ©fet, qui envisage de refuser la dĂ©livrance ou le renouvellement d’un titre de sĂ©jour, saisit la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 432-14 pour avis, il met Ă  disposition de l’Ă©tranger, dès la saisine de la commission, l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article R. 431-15-1 si le titre de sĂ©jour sollicitĂ© figure dans la liste mentionnĂ©e Ă  l’article R. 431-2 ou, s’il n’y figure pas, un rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour.
« Ces documents sont valables trois mois et sont renouvelĂ©s jusqu’Ă  ce que le prĂ©fet ait statuĂ©. Ils portent la mention “Il autorise son titulaire Ă  travailler” lorsque l’Ă©tranger Ă©tait prĂ©cĂ©demment titulaire d’un titre de sĂ©jour l’autorisant Ă  travailler. »

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 » (Articles 4 à 8)

  • Article 4

Le 8° de l’article R. 142-11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 8° De permettre aux ressortissants Ă©trangers de procĂ©der par voie Ă©lectronique aux formalitĂ©s prĂ©vues par le prĂ©sent code pour la dĂ©livrance des titres de sĂ©jour ou de document de voyage ou, lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long sĂ©jour mentionnĂ© aux 6° Ă  13° et aux 15°, 16° et 17° de l’article R. 431-16, aux formalitĂ©s prĂ©vues au mĂŞme article et permettant de confĂ©rer au titulaire de ce visa les droits attachĂ©s Ă  une carte de sĂ©jour. »

  • Article 5

L’article R. 142-16 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 14° Aux seules fins d’accompagner les ressortissants Ă©trangers dans leurs dĂ©marches en ligne de demande de titre de sĂ©jour ou de document de voyage, les agents de l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s chargĂ©s de cette mission d’accompagnement, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par leur directeur gĂ©nĂ©ral ;
« 15° Aux seules fins d’Ă©changer les documents et informations nĂ©cessaires Ă  l’instruction de leur demande de titre de sĂ©jour ou de document de voyage et d’ĂŞtre informĂ©s de la dĂ©cision prise sur cette dernière et pour les seules donnĂ©es les concernant, les ressortissants Ă©trangers ayant dĂ©posĂ© cette demande sur le tĂ©lĂ©service mentionnĂ© Ă  l’article R. 431-2. »

  • Article 6

L’article R. 142-24 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 142-24. – Les droits d’information, d’accès, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 13, 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/ CE :
« 1° S’agissant du titre de sĂ©jour et du titre de voyage, auprès de l’autoritĂ© de dĂ©livrance ;
« 2° S’agissant des mesures d’Ă©loignement, auprès du prĂ©fet en charge de la gestion du dossier d’Ă©loignement. »

  • Article 7

L’article R. 142-25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 142-25. – ConformĂ©ment Ă  l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au sĂ©jour des personnes en situation rĂ©gulière et de lutter contre l’entrĂ©e et le sĂ©jour irrĂ©guliers des Ă©trangers, le droit d’opposition ne s’applique pas au prĂ©sent traitement. »

  • Article 8

Le A du I de l’annexe 3 est ainsi modifiĂ© :

1° Au 12°, après les mots : « diplôme obtenu » sont insérés les mots : « (diplôme, date et établissement de délivrance) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Image numérisée de la signature. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions Ă  l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique (Article 9)

  • Article 9

L’annexe 1 du dĂ©cret du 5 novembre 2015 susvisĂ© est ainsi modifiĂ©e :

1° La ligne :
«

Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissé) Livres Ier et III du CESEDA
Titres Ier et II des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372
du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

»
est remplacée par la ligne :
«

Document de sĂ©jour et titre de voyage (document de circulation des mineurs Ă©trangers, document de voyage pour rĂ©fugiĂ©, apatride et autres bĂ©nĂ©ficiaires de protection), Ă  l’exception de ceux dont le fondement est listĂ© dans l’arrĂŞtĂ© du ministre en charge de l’immigration prĂ©vu Ă  l’article R. 431-2 du CESEDA Livres II et IV du CESEDA

».

Chapitre IV : Dispositions outre-mer et finales (Articles 10 Ă  12)

  • Article 10

Le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, tel qu’issu du dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©, est modifiĂ© comme suit :

1° Dans les tableaux des articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :
«

R. 142-11 Ă  R. 142-32

»
est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«

R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 Ă  R. 142-15
R. 142-16 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-17 Ă  R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 Ă  R. 142-32

» ;

2° A l’article R. 441-4 et au 4° de l’article R. 441-5, les mots : « la section 2 » sont remplacĂ©s par les mots : « la section 3 » ;

3° Dans les tableaux des articles R. 442-2 et R. 443-2 :
a) La ligne :
«

R. 422-1 Ă  R. 422-5

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

R. 422-1
R. 422-4 et R. 422-5

» ;
b) La ligne :
«

R. 426-1 Ă  R. 426-11

»
est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«

R. 426-1
R. 426-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-3
R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-5
R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 426-7 Ă  R. 426-11

» ;
c) La ligne :
«

R. 431-1 Ă  R. 431-6

»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

R. 431-1
R. 431-2 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-6

» ;
d) La ligne :
«

R. 431-8 Ă  R. 431-18

»
est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«

R. 431-8 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-9 Ă  R. 431-15
R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-16 et R. 431-17
R. 431-18 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

» ;
e) La ligne :
«

R. 431-20 et R. 431-21

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

R. 431-20 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 431-21

» ;

4° Au tableau de l’article R. 442-2 :
La ligne :
«

R. 432-2 Ă  R. 432-15

»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

R. 432-2 Ă  R. 432-8
R. 432-9 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 432-10 Ă  R. 432-15

» ;

5° Il est insĂ©rĂ© Ă  l’article R. 442-3 un 6° bis, un 6° ter et un 6° quater ainsi rĂ©digĂ©s :
« 6° bis A l’article R. 431-15-2, les mots : “autorise son titulaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle sur le territoire de la France mĂ©tropolitaine dans le cadre de la rĂ©glementation en vigueur” sont remplacĂ©s par les mots : “autorise son titulaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle sur le territoire de la collectivitĂ© dans le respect des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables localement” ;
« 6° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 414-10” sont remplacĂ©s par les mots : “droit d’exercer la profession de son choix dans le respect de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation applicables localement” ;
« 6° quater A l’article R. 432-9, la mention : “Il autorise son titulaire Ă  travailler” est remplacĂ©e par la mention : “Il autorise son titulaire Ă  travailler dans le respect de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation applicables localement” ; »

6° Il est insĂ©rĂ© Ă  l’article R. 443-3 un 5° bis et un 5° ter ainsi rĂ©digĂ©s :
« 5° bis A l’article R. 431-15-2, les mots : “autorise son titulaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle sur le territoire de la France mĂ©tropolitaine dans le cadre de la rĂ©glementation en vigueur” sont remplacĂ©s par les mots : “autorise son titulaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle sur le territoire de la collectivitĂ© dans le respect des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables localement” ;
« 5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 414-10” sont remplacĂ©s par les mots : “droit d’exercer la profession de son choix dans le respect de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation applicables localement” ; »

7° Les articles 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  • Article 11

L’arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’immigration prĂ©vu par les dispositions du paragraphe V de l’article 2 est publiĂ© au plus tard le 1er mai 2021.

  • Article 12

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0072 du 25 mars 2021, texte n° 19