Aller au contenu

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

  • Jurisprudences
    • Droit des obligations
    • Libertés fondamentales
    • Droit commercial
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Données personnelles
    • Procédure civile
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit pénal
    • Procédure pénale
    • Droit processuel
    • Droit des biens
    • Droit de la consommation
    • Droit bancaire
    • Droit des assurances
    • Droit des personnes et de la famille
    • Droit social
  • Textes légaux
    • France
      • Lois
      • Ordonnances
      • Décrets
      • Arrêtés
    • Union européenne
      • Directives
      • Règlements
      • Décisions
  • Actualité
  • Covid-19

🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

🟥 [Droit des sociétés] Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n’est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

🟥 [Droit de la concurrence] Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de l’entreprise et obtenues pendant l’exécution de son contrat de travail

🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique

🟥 [Droit de propriété] N’est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l’associé à vendre ses parts d’une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n’aurait pas consenti

🟥 [Instrument de paiement] Le juge ne peut refuser la demande de remboursement formée par la victime d’un vol dans un distributeur automatique de billets (DAB) au motif que celle-ci a été victime d’un « vol d’espèces » et non d’un « retrait frauduleux »

🟦 Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19

26 mars 202126 mars 2021 Ma veille juridique

Telecharger [16.70 KB]


JORF n°0073 du 26 mars 2021, texte n° 2

Navigation d'article

← 🟧 Délibération CNIL n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de certains titres de séjour
🟦 Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire →

Nous suivre

Linkedin Twitter  Facebook  Telegram  Newsletter   Email

Informations légales

  • A propos
  • Mentions légales
  • Vie privée

Articles récents

  • 🟧 Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat
  • 🟦 Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d’information et de communication du ministère de la défense
  • 🟦 Arrêté du 3 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 5 février 2023 à 20 h 45 avec l’Olympique de Marseille
  • 🟦 Arrêté du 2 février 2023 pris pour l’application de l’article 2 du décret du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains
  • 🟦 Décret du 2 février 2023 relatif à l’inscription au fichier national des forains