🟧 DĂ©libĂ©ration CNC n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e

Références

NOR : MICK2228584X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/10/4/MICK2228584X/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 29

En-tĂŞte

Le conseil d’administration du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e,
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 4 octobre 2022,
DĂ©cide :

Article 1

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 de la présente délibération.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier « Dispositions générales »

Article 2

Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Respect d’obligations environnementales

« Art. 122-38. – Les entreprises sollicitant l’attribution d’une aide financière Ă  la production d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue et de courte durĂ©e ou Ă  la production d’Ĺ“uvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e :
« 1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prĂ©visionnel dĂ©taillĂ© relatif Ă  l’empreinte carbone induite par la production de l’Ĺ“uvre ;
« 2° Lors de la remise du coĂ»t dĂ©finitif de production, un bilan dĂ©finitif dĂ©taillĂ© relatif Ă  l’empreinte carbone induite par la production de l’Ĺ“uvre. Lorsque l’aide concernĂ©e est sollicitĂ©e après achèvement de l’Ĺ“uvre, l’entreprise remet Ă©galement le bilan prĂ©visionnel dĂ©taillĂ©.
« Les bilans prennent en compte les Ă©missions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matĂ©rielles, les moyens techniques, la post-production, l’hĂ©bergement et les repas, le transport de personnes et de biens et la gestion des dĂ©chets.
« Le calcul de l’empreinte carbone est effectuĂ© conformĂ©ment Ă  un rĂ©fĂ©rentiel fixĂ© par dĂ©cision du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e. Sont rĂ©putĂ©es conformes au rĂ©fĂ©rentiel les mĂ©thodologies de calcul homologuĂ©es par le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.
« L’attribution et le versement de l’aide financière sont subordonnĂ©s Ă  la remise des bilans prĂ©vus au prĂ©sent article. La mĂ©connaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l’aide, soit au retrait de l’aide attribuĂ©e Ă  titre conditionnel, assorti d’un reversement des sommes dĂ©jĂ  reçues et entraĂ®ne, le cas Ă©chĂ©ant, le non-versement du solde de l’aide. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Article 3

 

L’article 211-86-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux genres fiction et animation » sont remplacés par les mots : « au genre fiction » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’attribution des allocations directes concernant les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques appartenant au genre animation, un barème de quatorze points est Ă©tabli pour celles rĂ©alisĂ©es en deux dimensions et un barème de seize points est Ă©tabli pour celles rĂ©alisĂ©es en trois dimensions ou en volume. »

 

Article 4

 

Au deuxième alinĂ©a de l’article 211-86-2, après les mots : « entreprise de production », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou personne agissant en qualitĂ© de producteur ».

 

Article 5

 

L’article 211-86-3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 211-86-3. – 1° Pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques appartenant au genre animation rĂ©alisĂ©es en deux dimensions, les points sont rĂ©partis comme suit :

« – reprĂ©sentant lĂ©gal de l’entreprise de production ou personne agissant en qualitĂ© de producteur : 1 point ;
« – rĂ©alisateur : 2 points ;
« – auteur du scĂ©nario : 1 point ;
« – auteur graphique : 1 point ;
« – directeur de production : 1 point ;
« – directeur ou chef scĂ©narimage : 1 point ;
« – directeur ou chef design des personnages : 1 point ;
« – directeur ou chef dĂ©corateur : 1 point ;
« – directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;
« – directeur ou chef mise en place de l’animation : 1 point ;
« – directeur ou chef animation : 1 point ;
« – directeur ou chef assemblage numĂ©rique : 1 point ;
« – chef monteur image : 1 point ;

« 2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les points sont répartis comme suit :

« – reprĂ©sentant lĂ©gal de l’entreprise de production ou personne agissant en qualitĂ© de producteur : 1 point ;
« – rĂ©alisateur : 2 points ;
« – auteur du scĂ©nario : 1 point ;
« – auteur graphique : 1 point ;
« – directeur de production : 1 point ;
« – directeur ou chef scĂ©narimage : 1 point ;
« – directeur ou chef design des personnages ou modĂ©lisation des personnages ou mouleur volume : 1 point ;
« – directeur ou chef dĂ©corateur : 1 point ;
« – directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;
« – directeur ou chef mise en place de l’animation : 1 point ;
« – directeur ou chef animation : 1 point ;
« – directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume : 1 point ;
« – directeur ou chef Ă©clairage ou rendu ou directeur de la photographie ou chef opĂ©rateur volume : 1 point ;
« – directeur ou chef assemblage numĂ©rique : 1 point ;
« – chef monteur image : 1 point. »

 

Article 6

 

Au deuxième alinĂ©a de l’article 211-86-3-1, après les mots : « entreprise de production », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou personne agissant en qualitĂ© de producteur ».

 

Article 7

 

L’article 211-86-4 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 211-86-4. – 1° Pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques appartenant au genre fiction, les allocations directes sont attribuĂ©es lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

« – cinq points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme ;
« – quatre points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme et l’un des postes parmi ceux d’auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupĂ© par une femme ;

« 2° Pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques appartenant au genre animation rĂ©alisĂ©es en deux dimensions, les allocations directes sont attribuĂ©es lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

« – sept points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme ;
« – six points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme et l’un des postes parmi ceux d’auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupĂ© par une femme ;

« 3° Pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques appartenant au genre animation rĂ©alisĂ©es en trois dimensions ou en volume, les allocations directes sont attribuĂ©es lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

« – huit points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme ;
« – sept points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme et l’un des postes parmi ceux d’auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupĂ© par une femme ;

« 4° Pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuĂ©es lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

« – quatre points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme ;
« – trois points sont obtenus Ă  raison d’une fonction ou d’un poste occupĂ© par une femme et l’un des postes parmi ceux d’auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupĂ© par une femme. »

 

Article 8

 

A l’article 211-107-1, les mots : « du prĂ©sident de la commission des aides sĂ©lectives Ă  la production » sont remplacĂ©s par les mots : « des coprĂ©sidents de la commission des aides sĂ©lectives Ă  la production compĂ©tente ».

 

Article 9

 

A la première phrase de l’article 211-109, après les mots : « des aides sĂ©lectives Ă  la production », est ajoutĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 10

 

A l’article 211-110, après les mots : « la commission », est insĂ©rĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 11

 

Au premier alinĂ©a de l’article 211-111, après les mots : « la commission », est insĂ©rĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 12

 

L’article 211-112 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 211-112. – La dĂ©cision d’attribution Ă  titre dĂ©finitif est prise après fixation du montant de l’aide, sur proposition du comitĂ© de chiffrage mentionnĂ© Ă  l’article 211-157-7. »

 

Article 13

 

A la seconde phrase de l’article 211-114, après les mots : « la commission », est ajoutĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 14

 

A la première phrase de l’article 211-116, après les mots : « la commission », est ajoutĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 15

 

L’article 211-122 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 211-122. – Le montant de l’aide est fixĂ© après avis du comitĂ© de chiffrage mentionnĂ© Ă  l’article 211-157-7. »

 

Article 16

 

A la seconde phrase du troisième alinĂ©a de l’article 211-124, après les mots : « la commission », est insĂ©rĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 17

 

Au second alinĂ©a de l’article 211-131, après les mots : « des aides sĂ©lectives Ă  la production », est insĂ©rĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 18

 

A l’article 211-133, après les mots : « des aides sĂ©lectives Ă  la production », est ajoutĂ© le mot : « compĂ©tente ».

 

Article 19

 

L’article 211-135 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 211-135. – La dĂ©cision d’attribution Ă  titre dĂ©finitif est prise après fixation du montant de l’aide, sur proposition du comitĂ© de chiffrage mentionnĂ© Ă  l’article 211-157-7. »

 

Article 20

 

Le paragraphe 1 de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre 1er du titre Ier est ainsi rédigé :

« Paragraphe 1
« Commissions des aides sélectives à la production

« Art. 211-155. – Une commission est compĂ©tente pour examiner les demandes d’aides avant rĂ©alisation prĂ©sentĂ©es pour une première Ĺ“uvre cinĂ©matographique de longue durĂ©e d’un rĂ©alisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprĂ©sidents.

« Art. 211-156. – Une commission est compĂ©tente pour examiner les demandes d’aides avant rĂ©alisation prĂ©sentĂ©es pour une seconde ou une troisième Ĺ“uvre cinĂ©matographique de longue durĂ©e d’un rĂ©alisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprĂ©sidents.

« Art. 211-157. – Une commission est compĂ©tente pour examiner les demandes d’aides avant rĂ©alisation autres que celles mentionnĂ©es aux articles 211-155 et 211-156. Elle comprend sept membres dont deux coprĂ©sidents.

« Art. 211-157-1. – Une commission est compĂ©tente pour examiner les demandes d’aides après rĂ©alisation. Elle comprend treize membres dont deux coprĂ©sidents.

« Art. 211-157-2. – La coprĂ©sidence de chaque commission est paritaire.

« Art. 211-157-3. – Les membres des commissions sont nommĂ©s pour une durĂ©e d’un an renouvelable. Leur mandat court Ă  compter du 1er janvier de chaque annĂ©e.

« Art. 211-157-4. – Lors de chaque session d’une commission, les coprĂ©sidents dĂ©cident de celui d’entre eux qui aura voix prĂ©pondĂ©rante en cas de partage Ă©gal des voix.
« En cas d’absence de l’un des coprĂ©sidents, il est remplacĂ© par un autre membre de la commission concernĂ©e, qu’il soit titulaire ou supplĂ©ant. Le coprĂ©sident prĂ©sent Ă  la sĂ©ance a voix prĂ©pondĂ©rante en cas de partage Ă©gal des voix.

« Art. 211-157-5. – I. – 1° Les comitĂ©s de lecture chargĂ©s de la sĂ©lection des projets concernant une première Ĺ“uvre cinĂ©matographique de longue durĂ©e d’un rĂ©alisateur sont constituĂ©s des coprĂ©sidents de la commission prĂ©vue Ă  l’article 211-155, d’un autre membre de cette commission qu’il soit titulaire ou supplĂ©ant et de deux lecteurs choisis sur une liste Ă©tablie par le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e ;
« 2° Les comitĂ©s de lecture chargĂ©s de la sĂ©lection des projets concernant une seconde ou une troisième Ĺ“uvre cinĂ©matographique de longue durĂ©e d’un rĂ©alisateur sont constituĂ©s des coprĂ©sidents de la commission prĂ©vue Ă  l’article 211-156 et de trois autres membres de cette commission qu’ils soient titulaires ou supplĂ©ants ;
« 3° Les comitĂ©s de lecture chargĂ©s de la sĂ©lection des projets concernant les autres Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e sont constituĂ©s des coprĂ©sidents de la commission prĂ©vue Ă  l’article 211-157 et de trois autres membres de cette commission qu’ils soient titulaires ou supplĂ©ants.
« II. – Pour la prĂ©paration des travaux des comitĂ©s de lecture mentionnĂ©s aux 2° et 3° du I, les coprĂ©sidents de la commission concernĂ©e peuvent faire appel Ă  des lecteurs choisis sur la liste mentionnĂ©e au 1° du I.
« III. – En cas d’absence de l’un des coprĂ©sidents, il peut ĂŞtre remplacĂ© par un autre membre de la commission concernĂ©e, qu’il soit titulaire ou supplĂ©ant. Lorsque les deux coprĂ©sidents sont absents, ils peuvent ĂŞtre remplacĂ©s par deux membres de la commission concernĂ©e, qu’ils soient titulaires ou supplĂ©ants.
« IV. – Lors de chaque session d’un comitĂ© de lecture, les coprĂ©sidents de la commission concernĂ©e dĂ©cident de celui d’entre eux qui aura voix prĂ©pondĂ©rante en cas de partage Ă©gal des voix.
« Par dĂ©rogation Ă  l’article 122-22, lorsque les deux coprĂ©sidents sont absents, il est dĂ©signĂ© un prĂ©sident de sĂ©ance qui a voix prĂ©pondĂ©rante en cas de partage Ă©gal des voix.

« Art. 211-157-6. – L’ordre du jour des rĂ©unions et, pour les comitĂ©s de lecture mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 211-157-5, le choix des lecteurs de chaque comitĂ©, sont fixĂ©s par le secrĂ©tariat de la commission.

« Art. 211-157-7. – Le comitĂ© de chiffrage chargĂ© de proposer le montant d’une aide est composĂ© d’un des coprĂ©sidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprĂ©sident de la commission concernĂ©e a voix prĂ©pondĂ©rante en cas de partage Ă©gal des voix.
« Des reprĂ©sentants du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e assistent au comitĂ© de chiffrage. »

 

Article 21

 

A l’article 212-9, après les mots : « au genre fiction », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au genre documentaire ».

 

Article 22

 

L’article 212-11 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, après les mots : « œuvre cinématographique de fiction », sont insérés les mots : « , de documentaire » ;
2° Au troisième alinĂ©a, après les mots : « agrĂ©ment de production », sont ajoutĂ©s les mots : « ou avoir donnĂ© lieu Ă  la dĂ©livrance de l’agrĂ©ment de distribution » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avoir un coût définitif de production inférieur :

« – Ă  500 000 € lorsqu’elle appartient au genre documentaire ;
« – Ă  4 000 000 € lorsqu’elle appartient au genre fiction ;
« – Ă  7 000 000 € lorsqu’elle appartient au genre animation.

« Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d’auteurs comportant Ă  leur profit une rĂ©munĂ©ration proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’Ĺ“uvre.
« Une mĂŞme Ĺ“uvre cinĂ©matographique ne peut pas ĂŞtre prise en compte pour l’Ă©ligibilitĂ© de plus de trois auteurs au titre de demandes d’aides portant sur la conception de projets distincts. »

 

Article 23

 

Au second alinĂ©a de l’article 212-12, après les mots : « dans la langue du livret », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de projets d’Ĺ“uvres documentaires rĂ©alisĂ©es dans une langue dont l’emploi est justifiĂ© par le sujet ».

 

Article 24

 

Il est rétabli un article 212-14 ainsi rédigé :

« Art. 212-14. – Un mĂŞme auteur ne peut bĂ©nĂ©ficier de plus d’une aide Ă  la conception de projets par annĂ©e civile. »

 

Article 25

 

Au premier alinĂ©a de l’article 212-15, les mots : « l’auteur remet » sont remplacĂ©s par les mots : « le ou les auteurs remettent ».

 

Article 26

 

L’article 212-16 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est fixé à » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de pluralitĂ© d’auteurs pour un mĂŞme projet, l’aide est rĂ©partie entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux. »

 

Article 27

 

L’article 212-17 est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’aide fait l’objet d’un seul versement effectuĂ© au moment de l’attribution de l’aide. » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé.

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VIII « Dispositions diverses »

Article 28

 

Le titre III est abrogé.

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinĂ©ma et des autres arts et industries de l’image animĂ©e affectĂ©es par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 »

Article 29

 

Au premier alinĂ©a de l’article 911-3, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacĂ©e par la date : « 31 mars 2023 ».

 

Article 30

 

A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 911-7, la date : « 31 octobre 2022 » est remplacĂ©e par la date : « 30 avril 2023 ».

 

Article 31

 

Après l’article 911-9, il est insĂ©rĂ© un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 911-9-1. – Lorsque le premier jour d’interruption du tournage, son report ou son abandon intervient entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023 inclus, le montant de l’aide tel que rĂ©sultant des dispositions de l’article 911-9, y compris le complĂ©ment d’aide versĂ© au titre de la rĂ©munĂ©ration de l’expert, fait l’objet d’un abattement de 25 %. »

 

Article 32

 

Au premier alinĂ©a de l’article 911-11, après les mots : « par voie Ă©lectronique, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au plus tard le 31 mai 2023, ».

 

Article 33

 

Après l’article 911-96, il est insĂ©rĂ© un article 911-96-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 911-96-1. – Le montant des aides sĂ©lectives attribuĂ©es en application des articles 221-24, 221-42 et 221-57 pour la distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article 221-13 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article 221-14, dont la sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 peut faire l’objet d’une majoration.
« La majoration s’applique aux aides attribuĂ©es entre le 1er mars 2022 et le 31 juillet 2023.
« Le montant de la majoration est fixĂ©, après consultation de la commission des aides Ă  la distribution cinĂ©matographique, compte tenu du montant des crĂ©dits affectĂ©s, du nombre d’Ĺ“uvres Ă©ligibles Ă  la majoration et du montant des dĂ©penses de distribution engagĂ©es par l’entreprise de distribution pour l’Ĺ“uvre cinĂ©matographique concernĂ©e. »

 

Article 34

 

Après l’article 911-102-13, il est insĂ©rĂ© une sous-section 10 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 10
« Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

« Art. 911-102-14. – Pour les allocations directes attribuĂ©es en 2023 en application de l’article 221-21, le plafond du montant total des allocations attribuĂ©es Ă  une mĂŞme entreprise de distribution, mentionnĂ© Ă  l’article 221-22, est portĂ© Ă  237 000 € pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques dont le coĂ»t de production est infĂ©rieur Ă  4 000 000 € et Ă  332 000 € pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques dont le coĂ»t de production est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  4 000 000 € et infĂ©rieur Ă  8 000 000 €.
« Le prĂ©sent article s’applique aux allocations directes attribuĂ©es au titre de la distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques pour lesquelles les dossiers de demande d’agrĂ©ment des investissements sont remis Ă  compter du 1er janvier 2023 et l’agrĂ©ment des investissements est dĂ©livrĂ© au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023, et dont le tournage dĂ©bute au plus tard le 31 janvier 2024. »

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 35

 

Les dispositions des cinq premiers alinĂ©as de l’article 122-38 du règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières susvisĂ© dans sa rĂ©daction issue de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration s’appliquent aux Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue et de courte durĂ©e et aux Ĺ“uvres audiovisuelles pour lesquelles un devis de production est remis pour l’attribution d’une aide Ă  compter du 31 mars 2023.
Les dispositions du dernier alinĂ©a de l’article prĂ©citĂ© s’appliquent aux Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue et de courte durĂ©e et aux Ĺ“uvres audiovisuelles pour lesquelles un devis de production est remis pour l’attribution d’une aide Ă  compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, pour les Ĺ“uvres faisant l’objet d’une demande d’aide après leur achèvement, les dispositions de l’article prĂ©citĂ© s’appliquent Ă  celles dont le coĂ»t de production dĂ©finitif est remis pour l’attribution de cette aide Ă  compter du 1er janvier 2024.

 

Article 36

 

Les dispositions des articles 3 Ă  7 s’appliquent aux demandes d’agrĂ©ment des investissements adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  compter du 1er dĂ©cembre 2022.

 

Article 37

 

Par dĂ©rogation Ă  l’article 211-157-3 du règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières susvisĂ© dans sa rĂ©daction issue de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration, le mandat des membres des commissions des aides sĂ©lectives Ă  la production court du 1er novembre 2022 au 31 dĂ©cembre 2023.

 

Article 38

 

Les articles 21 Ă  27 s’appliquent aux demandes d’aides adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.

 

Article 39

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

Le prĂ©sident du conseil d’administration,
D. Boutonnat