🟩 DĂ©cret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat

Références

NOR : JUSC2220976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/JUSC2220976D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/2022-1298/jo/texte
Source : JORF n°0234 du 8 octobre 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : notaires, Ă©tudiants, Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur, professeurs des universitĂ©s, maĂźtres de confĂ©rences, personnels des universitĂ©s.

Objet : organisation de la formation initiale des notaires.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives au diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat n’entrent toutefois en vigueur qu’en vue de la rentrĂ©e universitaire 2023. Des dispositions transitoires contenues Ă  l’article 15 prĂ©voient le cas des Ă©tudiants dĂ©jĂ  engagĂ©s dans l’une des formations que ce nouveau diplĂŽme doit remplacer.

Notice : ce texte crĂ©e le diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat ainsi que la formation qui y est associĂ©e, dĂ©sormais principale voie d’accĂšs Ă  la profession, qui associe l’Institut national des formations notariales et les universitĂ©s partenaires.

RĂ©fĂ©rences : ce dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiĂ©e relative au statut du notariat ;
Vu le dĂ©cret n° 45-0117 du 19 dĂ©cembre 1945 modifiĂ© pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le dĂ©cret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifiĂ© relatif Ă  la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accĂšs aux fonctions de notaire ;
Vu les avis du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 5 juillet et du 13 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le 6° de l’article 3 du dĂ©cret du 5 juillet 1973 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 6° Etre titulaire du diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat, du diplĂŽme de notaire ou du diplĂŽme supĂ©rieur de notariat. »

Article 2

L’article 6 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un professeur des universitĂ©s ou un maĂźtre de confĂ©rences chargĂ© d’un enseignement juridique, en activitĂ© ou Ă©mĂ©rite ; »
2° Le quatriĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ© » ;
3° Au cinquiÚme alinéa, les mots : « Un collaborateur » sont remplacés par les mots : « Un notaire salarié ou un collaborateur » ;
4° Au septiĂšme alinĂ©a, les mots : « les notaires et le collaborateur » sont remplacĂ©s par les mots : « les notaires exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ©, le notaire salariĂ© ou le collaborateur ».

Article 3

Au 1° de l’article 7-1 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « la CommunautĂ© europĂ©enne » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Union europĂ©enne ».

Article 4

Le chapitre II du titre Ier du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Les articles 8 et 9 et les sections I à VI sont abrogés ;
2° Il est inséré une section I ainsi rédigée :

« Section I
« Les études supérieures de notariat

« Art. 8. – Les Ă©tudes supĂ©rieures de notariat sont assurĂ©es par l’Institut national des formations notariales et par les Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur qui ont conclu avec lui une convention Ă  cette fin. Cette convention prĂ©voit les modalitĂ©s d’organisation et d’exercice des compĂ©tences partagĂ©es entre ces Ă©tablissements dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.

« Art. 9. – Le diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat est dĂ©livrĂ© par les Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur mentionnĂ©s Ă  l’article 8, dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.

« Art. 10. – Le prĂ©sident de l’Ă©tablissement signataire de la convention mentionnĂ©e Ă  l’article 8 nomme le directeur du diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat, aprĂšs avis du directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national des formations notariales.

« Art. 11. – Le directeur du diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat et le directeur du site d’enseignement de l’Institut national des formations notariales dĂ©signent les membres de l’Ă©quipe enseignante selon les modalitĂ©s fixĂ©es par la convention mentionnĂ©e Ă  l’article 8.
« Sur proposition de l’Institut national des formations notariales, le Conseil supĂ©rieur du notariat dresse chaque annĂ©e et tient Ă  jour la liste des notaires habilitĂ©s Ă  faire partie de l’Ă©quipe enseignante.

« Art. 12. – Pour ĂȘtre admis Ă  la formation conduisant Ă  la dĂ©livrance du diplĂŽme de notaire d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat, les candidats doivent ĂȘtre titulaires de l’un des diplĂŽmes prĂ©vus au 5° de l’article 3.

« Art. 13. – Sont admis de plein droit Ă  cette formation les candidats titulaires d’un diplĂŽme national de master mention “droit notarial” dĂ©livrĂ© au terme d’une formation qui a fait l’objet d’une convention conclue entre l’Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur et l’Institut national des formations notariales dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’enseignement supĂ©rieur.

« Art. 14. – Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur fixe le cahier des charges du diplĂŽme national de master mentionnĂ© Ă  l’article 13.

« Art. 15. – Les candidats ne bĂ©nĂ©ficiant pas de l’admission de plein droit font l’objet d’une sĂ©lection effectuĂ©e par une commission nationale de sĂ©lection.
« Les modalitĂ©s de cette sĂ©lection sont dĂ©finies par un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur aprĂšs avis de l’Institut national des formations notariales.
« Cette sĂ©lection tient compte de la nĂ©cessitĂ© de garantir la formation d’un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prĂ©visibles en services notariaux.

« Art. 16. – La commission nationale de sĂ©lection prĂ©vue Ă  l’article 15 comprend trois collĂšges composĂ©s comme suit :
« 1° Douze professeurs des universitĂ©s ou maĂźtres de confĂ©rences chargĂ©s d’un enseignement juridique, en activitĂ© ou Ă©mĂ©rites, nommĂ©s sur proposition du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, dont l’un est le prĂ©sident ;
« 2° Douze notaires exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ©, nommĂ©s parmi les notaires figurant sur la liste prĂ©vue au second alinĂ©a de l’article 11 sur proposition du Conseil supĂ©rieur du notariat ;
« 3° Quatre notaires salariĂ©s ou collaborateurs des offices de notaire remplissant les conditions d’aptitude exigĂ©es pour ĂȘtre nommĂ© notaire, nommĂ©s sur proposition des organisations syndicales les plus reprĂ©sentatives.
« Des supplĂ©ants sont nommĂ©s en nombre Ă©gal et dans les mĂȘmes conditions.
« Les membres de la commission nationale de sĂ©lection et, parmi eux, le prĂ©sident sont nommĂ©s par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durĂ©e de quatre ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre de la commission vient Ă  cesser ses fonctions avant l’expiration de la durĂ©e normale de son mandat, il est pourvu, dans le dĂ©lai de trois mois, Ă  son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent Ă  la date Ă  laquelle auraient cessĂ© celles du membre qu’il a remplacĂ©.
« Si le nombre de candidats le justifie, chacun des collĂšges peut ĂȘtre complĂ©tĂ©, respectivement, par des professeurs des universitĂ©s ou maĂźtres de confĂ©rence chargĂ©s d’un enseignement juridique, en activitĂ© ou Ă©mĂ©rites, des notaires exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ© et des notaires salariĂ©s ou collaborateurs d’office de notaire, proposĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux 1° Ă  3° et nommĂ©s par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le prĂ©sident de la commission peut dĂ©cider de constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargĂ©es d’examiner les dossiers de candidature et de procĂ©der Ă  l’audition des candidats. Chaque sous-commission comprend des membres des trois collĂšges selon les proportions figurant aux 1° Ă  3°. Dans ce cas, le prĂ©sident dĂ©signe le professeur ou, Ă  dĂ©faut, le maĂźtre de confĂ©rence, pour prĂ©sider la ou les sous-commissions qu’il ne prĂ©side pas lui-mĂȘme. La voix du prĂ©sident de chaque sous-commission est prĂ©pondĂ©rante en cas d’Ă©galitĂ©.
« Le prĂ©sident de la commission est chargĂ© d’organiser les travaux des sous-commissions et de veiller, afin d’assurer l’Ă©galitĂ© des candidats, Ă  l’harmonisation des critĂšres de sĂ©lection et Ă  la pĂ©rĂ©quation des apprĂ©ciations. Il organise et procĂšde Ă  la dĂ©libĂ©ration finale avec tous les membres de la commission. Il a voix prĂ©pondĂ©rante en cas d’Ă©galitĂ©.
« Les membres de la commission nationale de sĂ©lection sont indemnisĂ©s dans les conditions fixĂ©es par le conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales.

« Art. 17. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national des formations notariales rĂ©partit les candidats admis entre les diffĂ©rents sites d’enseignement, dans la limite des capacitĂ©s d’accueil dĂ©finies dans les conventions mentionnĂ©es Ă  l’article 8 et en tenant compte des souhaits exprimĂ©s par les Ă©tudiants.

« Art. 18. – Le jury des examens est ainsi composĂ© :
« 1° Deux professeurs des universitĂ©s ou maĂźtres de confĂ©rences, en activitĂ© ou Ă©mĂ©rites, chargĂ©s d’un enseignement juridique ;
« 2° Deux notaires en activité.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le prĂ©sident de l’Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur dans le ressort duquel se situe le site d’enseignement et avec lequel l’Institut national des formations notariales a passĂ© convention nomme les personnes mentionnĂ©es au 1°. Il dĂ©signe parmi elles le prĂ©sident du jury.
« Les personnes mentionnĂ©es au 2° sont nommĂ©es par une dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales.
« La durée du mandat des membres du jury est de trois ans, renouvelable une fois.
« Toutefois, si un membre du jury vient Ă  cesser ses fonctions avant l’expiration de la durĂ©e normale de son mandat, il est pourvu, dans le dĂ©lai de trois mois, Ă  son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent Ă  la date Ă  laquelle auraient cessĂ© celles du membre qu’il a remplacĂ©.
« Des supplĂ©ants sont dĂ©signĂ©s en nombre Ă©gal et dans les mĂȘmes conditions.
« Il peut ĂȘtre instituĂ© plusieurs jurys pour un mĂȘme centre d’examen dans des conditions dĂ©terminĂ©es par les conventions mentionnĂ©es Ă  l’article 8.
« Une mĂȘme personne ne peut ĂȘtre simultanĂ©ment membre du jury et de la commission nationale de sĂ©lection prĂ©vue Ă  l’article 15.

« Art. 19. – Les Ă©tudiants peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une pĂ©riode de cĂ©sure dans les conditions dĂ©terminĂ©es par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article 9. Sous rĂ©serve des dispositions de cet arrĂȘtĂ©, les dispositions des articles D. 611-13 et suivants du code de l’Ă©ducation lui sont applicables.
« Lors de la pĂ©riode de cĂ©sure prĂ©vue au premier alinĂ©a, l’Institut national des formations notariales peut proposer et mettre en Ɠuvre, notamment par la voie de partenariats, des activitĂ©s dites de spĂ©cialisation, qui peuvent notamment prendre la forme, en France ou Ă  l’Ă©tranger, d’expĂ©riences professionnelles ou de formations, destinĂ©es Ă  apporter aux Ă©tudiants des expĂ©riences ou compĂ©tences complĂ©mentaires Ă  la formation.

« Art. 20. – Les Ă©tudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en Ă©tude de notaire sur une durĂ©e de vingt-quatre mois dans les conditions fixĂ©es par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 9.
« Ce stage peut, Ă  la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, ĂȘtre effectuĂ© :
« 1° AuprĂšs d’un avocat, d’un commissaire de justice, d’un administrateur judiciaire, d’un mandataire judiciaire Ă  la liquidation des entreprises, d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes ;
« 2° AuprĂšs d’une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise ;
« 3° Dans un organisme professionnel notarial d’enseignement, de documentation, de recherche ou d’assistance technique ;
« 4° Dans un pays Ă©tranger auprĂšs d’une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique rĂ©glementĂ©e. Sur dĂ©rogation du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales, la durĂ©e des travaux de pratique professionnelle effectuĂ©s dans un pays Ă©tranger peut ĂȘtre portĂ©e de six mois Ă  un an au maximum.

« Art. 21. – Sur proposition de l’Institut national des formations notariales, le Conseil supĂ©rieur du notariat procĂšde Ă  l’affectation dans un office de notaire des Ă©tudiants qui n’ont pas trouvĂ© de stage.

« Art. 22. – I. – Lors de leur stage, les Ă©tudiants portent le titre de notaire stagiaire. Ils sont inscrits sur un registre de stage, tenu Ă  jour par l’Institut national des formations notariales. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut Ă  tout moment demander communication de ce registre.
« II. – Le stagiaire participe Ă  l’activitĂ© du maĂźtre de stage sous la direction et la responsabilitĂ© de celui-ci, sans pouvoir se substituer Ă  lui pour les actes de sa profession, dans les conditions dĂ©finies par l’Institut national des formations notariales, aprĂšs consultation du Conseil supĂ©rieur du notariat.

« Art. 23. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national des formations notariales peut suspendre le dĂ©roulement du stage dans le cas oĂč le stagiaire mĂ©connaĂźt gravement ses obligations ou commet des faits qui mettent en cause sa probitĂ©. Il en avise sans dĂ©lai le stagiaire, son maĂźtre de stage, ainsi que le conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales.
« Cette suspension est prise pour une durĂ©e maximale de deux mois ou, lorsqu’une procĂ©dure disciplinaire a Ă©tĂ© engagĂ©e, jusqu’au terme de celle-ci.

« Art. 24. – Le conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales siĂ©geant en commission disciplinaire peut, saisi par le directeur gĂ©nĂ©ral, infliger Ă  l’Ă©lĂšve notaire une des sanctions suivantes :
« 1° L’avertissement ;
« 2° Le blùme ;
« 3° L’exclusion temporaire de la formation pour une durĂ©e maximum de deux ans ;
« 4° L’exclusion dĂ©finitive de l’Ă©tablissement.
« Le prĂ©sident de la commission disciplinaire informe l’intĂ©ressĂ© des faits qui lui sont reprochĂ©s et assure le contradictoire en lui remettant l’intĂ©gralitĂ© des piĂšces composant le dossier de saisine et en l’invitant Ă  produire, dans un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quinze jours, ses observations Ă©crites.
« Il convoque l’intĂ©ressĂ© devant la commission afin qu’il puisse prĂ©senter ses observations orales. Cette convocation est reçue sept jours au moins avant la date Ă  laquelle se tient la sĂ©ance. Elle mentionne le droit, pour l’intĂ©ressĂ©, de prĂ©senter des observations orales pendant la sĂ©ance, le cas Ă©chĂ©ant par le conseil de son choix.
« Le rĂšglement intĂ©rieur de l’Institut national des formations notariales prĂ©vu Ă  l’article 102 prĂ©cise, en tant que de besoin, la procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article.
« La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article ne peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque la procĂ©dure disciplinaire prĂ©vue au titre Ier du livre VIII de la troisiĂšme partie du code de l’Ă©ducation est mise en Ɠuvre pour les mĂȘmes faits.

« Art. 25. – Les personnes titulaires d’un des diplĂŽmes mentionnĂ©s au 6° de l’article 3 qui exercent une activitĂ© dans un office de notaire, sans avoir Ă©tĂ© nommĂ©es notaire, portent le titre de notaire assistant. »

3° Les sections VII et VIII deviennent respectivement les sections II et III.

Article 5

Au septiĂšme alinĂ©a de l’article 43-3 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « la section V » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 20 ».

Article 6

Au premier alinĂ©a de l’article 59 du mĂȘme dĂ©cret, aprĂšs les mots : « se prĂ©parant » sont insĂ©rĂ©s les mots : « soit au diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat, ».

Article 7

La seconde phrase du dernier alinĂ©a de l’article 60 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ©e par la phrase suivante : « La rĂ©partition des Ă©tudiants entre les diffĂ©rents sites d’enseignement de l’Institut national des formations notariales est dĂ©cidĂ©e par son directeur gĂ©nĂ©ral en considĂ©ration des capacitĂ©s d’accueil des sites et des souhaits exprimĂ©s par les Ă©tudiants. »

Article 8

L’article 78 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un professeur des universitĂ©s ou un maĂźtre de confĂ©rences chargĂ© d’un enseignement juridique, en activitĂ© ou Ă©mĂ©rite ; »
2° Le 3° est complĂ©tĂ© par les mots : « exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ© » ;
3° Au 4°, les mots : « Deux collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Deux notaires salariés ou collaborateurs » ;
4° Au sixiÚme alinéa :
a) AprĂšs les mots : « Les notaires » sont insĂ©rĂ©s les mots : « exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ© » et les mots : « Les collaborateurs » sont remplacĂ©s par les mots : « Les notaires salariĂ©s ou les collaborateurs » ;
b) La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 9 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 11.

Article 9

Au 4° de l’article 94 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « la section V du chapitre II du titre Ier » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 20 ».

Article 10

L’article 96 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au 3°, aprĂšs les mots : « Quatre notaires » sont insĂ©rĂ©s les mots : « exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ©s » ;
2° Au 4°, les mots : « Quatre collaborateurs » sont remplacés par les mots : « Quatre notaires salariés ou collaborateurs » ;
3° Au sixiĂšme alinĂ©a, les mots : « les notaires et les collaborateurs » sont remplacĂ©s par les mots : « les notaires exerçant Ă  titre individuel ou en qualitĂ© d’associĂ©, d’une part, et les notaires salariĂ©s ou les collaborateurs, d’autre part, ».

Article 11

L’article 108 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « la section VII du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « la section II » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le montant des droits de scolaritĂ© ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en ĂȘtre dispensĂ©es, en vue du diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat, sont fixĂ©s par un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, et du ministre chargĂ© du budget pris aprĂšs avis du Conseil supĂ©rieur du notariat. »

Article 12

Au premier alinĂ©a de l’article 109 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « universitĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur », les mots : « diplĂŽme supĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures » et les mots : « l’universitĂ© intĂ©ressĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur intĂ©ressĂ© ».

Article 13

Au a du 1° de l’article 110 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « , selon les modalitĂ©s dĂ©finies aux articles 33 Ă  40, Ă  l’exception du premier alinĂ©a de l’article 35, trois annĂ©es de stage » sont remplacĂ©s par les mots : « trois annĂ©es du stage selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 20 ».

Article 14

Le mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au 11° de l’article 4, les mots : « huissiers de justice » sont remplacĂ©s par les mots : « commissaires de justice » ;
2° Au 1° de l’article 37, les mots : « huissier de justice » sont remplacĂ©s par les mots : « commissaire de justice ».

Article 15

Les dispositions du 1° et du 3° de l’article 4 et le b du 4° de l’article 8 du prĂ©sent dĂ©cret, ainsi que les dispositions des articles 8 Ă  25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du dĂ©cret du 5 juillet 1973 susvisĂ©, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, entrent en vigueur en vue de la rentrĂ©e universitaire 2023.
Les personnes qui sont, au jour de la publication du prĂ©sent dĂ©cret, inscrites Ă  la formation conduisant au diplĂŽme de notaire ou en deuxiĂšme ou troisiĂšme annĂ©e de la formation conduisant au diplĂŽme supĂ©rieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du dĂ©cret du 5 juillet 1973 susvisĂ© dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret, jusqu’au 31 aoĂ»t 2026 au plus tard.
Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, prĂ©cise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n’auraient pas achevĂ© leur formation Ă  cette date peuvent intĂ©grer la formation conduisant au diplĂŽme d’Ă©tudes supĂ©rieures de notariat.

Article 16

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal