Au sommaire :
Références
NOR : MICK2223098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/6/MICK2223098D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/6/2022-1296/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 26
Informations
Publics concernés : exploitants de salles de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance ou associés à ces formules.
Objet : prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des agréments des formules d’accès au cinéma.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article R. 212-44 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que l’agrément d’une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l’exploitant d’établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule. La durée de ces engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans. Dans le contexte de la crise sanitaire qui a fortement perturbé le fonctionnement du secteur de l’exploitation cinématographique, le décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 a prorogé de quinze mois les agréments des formules d’accès au cinéma accordés avant l’instauration des premières mesures d’urgence sanitaire en mars 2020. Eu égard à la persistance du manque de visibilité sur la situation du marché de l’exploitation cinématographique et donc sur la pertinence des données économiques au regard desquelles le président du Centre national du cinéma et de l’image animée accorde l’agrément, il apparaît nécessaire de proroger à nouveau les agréments en cours jusqu’au 31 décembre 2023.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-27, L. 212-28 et R. 212-44 ;
Vu l’avis de l’Autorité de la concurrence en date du 3 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les agréments des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance accordés en application de l’article R. 212-44 du code du cinéma et de l’image animée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 6 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire