🟩 DĂ©cret du 6 octobre 2022 prorogeant les agrĂ©ments des formules d’accĂšs au cinĂ©ma

Références

NOR : MICK2223098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/6/MICK2223098D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/6/2022-1296/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants de salles de spectacles cinĂ©matographiques Ă©metteurs de formules d’accĂšs au cinĂ©ma donnant droit Ă  des entrĂ©es multiples en nombre non dĂ©fini Ă  l’avance ou associĂ©s Ă  ces formules.

Objet : prorogation jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 des agrĂ©ments des formules d’accĂšs au cinĂ©ma.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article R. 212-44 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e prĂ©voit que l’agrĂ©ment d’une formule d’accĂšs au cinĂ©ma donnant droit Ă  des entrĂ©es multiples en nombre non dĂ©fini Ă  l’avance est accordĂ© pour une durĂ©e Ă©gale Ă  celle des engagements pris par l’exploitant d’Ă©tablissement de spectacle cinĂ©matographique qui met en place cette formule. La durĂ©e de ces engagements ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  deux ans ni excĂ©der quatre ans. Dans le contexte de la crise sanitaire qui a fortement perturbĂ© le fonctionnement du secteur de l’exploitation cinĂ©matographique, le dĂ©cret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 a prorogĂ© de quinze mois les agrĂ©ments des formules d’accĂšs au cinĂ©ma accordĂ©s avant l’instauration des premiĂšres mesures d’urgence sanitaire en mars 2020. Eu Ă©gard Ă  la persistance du manque de visibilitĂ© sur la situation du marchĂ© de l’exploitation cinĂ©matographique et donc sur la pertinence des donnĂ©es Ă©conomiques au regard desquelles le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e accorde l’agrĂ©ment, il apparaĂźt nĂ©cessaire de proroger Ă  nouveau les agrĂ©ments en cours jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, notamment ses articles L. 212-27, L. 212-28 et R. 212-44 ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de la concurrence en date du 3 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les agrĂ©ments des formules d’accĂšs au cinĂ©ma donnant droit Ă  des entrĂ©es multiples en nombre non dĂ©fini Ă  l’avance accordĂ©s en application de l’article R. 212-44 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en cours Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont prorogĂ©s jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire