Références

NOR : ALDX2304637X
Source : JORF n°0040 du 16 février 2023, texte n° 92

En-tête

Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-10-2 et R. 232-10 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu le standard international pour les contrôles et les enquêtes de l’Agence mondiale antidopage ;
Vu le règlement intérieur des services l’Agence française de lutte contre le dopage ;

Article

Sur proposition du secrétaire général,
Décide :

Article 1

Il est établi au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, tels que définis par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée.

Article 2

Le signalement d’une alerte s’effectue par écrit auprès du secrétaire général soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée.
Dans le premier cas, l’envoi est effectué à l’attention du secrétaire général avec une mention permettant d’indiquer son caractère confidentiel.
Dans le second cas, l’envoi est effectué à l’adresse électronique dédiée et indiquée sur le site internet de l’Agence.
L’auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.

Article 3

Le secrétaire général assure le traitement de tout signalement dès lors qu’il respecte les conditions prévues par l’article 6 et le A du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée.
Il peut, afin d’évaluer l’exactitude des allégations qui sont formulées, demander tout complément d’information à l’auteur du signalement.
Lorsque les allégations lui paraissent avérées, il met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l’objet du signalement.
Les informations sur les mesures prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement sont communiquées par écrit à l’auteur du signalement, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, trois mois à compter de l’expiration d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement.

Article 4

La clôture du traitement du signalement est prononcée par le secrétaire général lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet. L’auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.

Article 5

La procédure définie par la présente délibération garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.
L’accès à ces informations est interdit aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître.
Les informations recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect du I de l’article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée.

Article 6

L’article 4 du règlement intérieur des services de l’Agence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre d’un signalement par un lanceur d’alerte dans les conditions définies par délibération de l’Agence. Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans ces conditions. »

Article 7

La délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 et les articles 4-1 à 4-9 et 10-1 du règlement intérieur des services de l’Agence sont abrogés.

Article 8

La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l’Agence.

Date et signature(s)

La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 9 février 2023.

La présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent