🟦 DĂ©cret du 14 fĂ©vrier 2023 portant application des dispositions de la loi du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de nĂ©gociation collective et d’Ă©pargne salariale

Références

NOR : MTRT2231987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/MTRT2231987D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-98/jo/texte
Source : JORF n°0040 du 16 février 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : organisations d’employeurs reprĂ©sentatives, organisations de salariĂ©s reprĂ©sentatives, employeurs mettant en place un dispositif d’intĂ©ressement ou un plan d’Ă©pargne salariale et leurs salariĂ©s.

Objet : modalitĂ©s relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d’intĂ©ressement et aux plans d’Ă©pargne salariale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe la durĂ©e maximale de la procĂ©dure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois et complète les modalitĂ©s d’Ă©largissement et d’extension. Il prĂ©cise les critères permettant au ministre d’apprĂ©cier la faiblesse conventionnelle et de procĂ©der le cas Ă©chĂ©ant Ă  la fusion de branches professionnelles. Il fixe Ă©galement les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intĂ©ressement a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© selon une procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e permettant de vĂ©rifier prĂ©alablement sa conformitĂ© aux dispositions lĂ©gales en vigueur, les exonĂ©rations sociales et fiscales qui lui sont attachĂ©es sont rĂ©putĂ©es acquises pour la durĂ©e dudit accord Ă  compter de son dĂ©pĂ´t. Il tire les consĂ©quences au niveau rĂ©glementaire des modifications lĂ©gislatives qui assimilent Ă  une pĂ©riode de prĂ©sence le congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant, le congĂ© de deuil et les pĂ©riodes de quarantaine pour le calcul de la rĂ©partition de l’intĂ©ressement. Il adapte enfin les dispositions relatives aux plans d’Ă©pargne salariale aux rĂ©centes modifications introduites en matière de dĂ©pĂ´t par voie Ă©lectronique et de changement de dĂ©nomination de l’autoritĂ© administrative concernĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour application des dispositions du IV et du V de l’article 4, de l’article 7 et de l’article 8 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 25 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article R. 2261-4-7 ainsi rédigé :

« Art. R. 2261-4-7. – Le silence gardĂ© pendant plus de six mois par le ministre chargĂ© du travail saisi d’une demande d’Ă©largissement ou d’extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut dĂ©cision de rejet. » ;

2° Après l’article R. 2261-5, il est insĂ©rĂ© un article R. 2261-6 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2261-6. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 2261-4-7, lorsque la condition posĂ©e par le deuxième alinĂ©a de l’article L. 2261-26 est rĂ©alisĂ©e, le ministre chargĂ© du travail dispose, Ă  compter de la rĂ©ception de la demande d’extension, d’un dĂ©lai de deux mois pour Ă©tendre les avenants salariaux mentionnĂ©s au premier alinĂ©a dudit article.
« A l’issue de ce dĂ©lai, le silence gardĂ© par le ministre chargĂ© du travail vaut dĂ©cision de rejet. » ;

3° L’article R. 2261-8 est abrogĂ© ;
4° L’article R. 2261-15 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2261-15. – I. – Le critère prĂ©vu par le 2° du I de l’article L. 2261-32 s’apprĂ©cie au regard :
« 1° De la faiblesse du nombre d’accords conclus au cours des deux dernières annĂ©es, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22, au moins Ă©gal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 2° De la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 à 2 et L. 2241-7 à 17 couverts au cours des trois dernières années.
« II. – Le critère prĂ©vu par le 5° du I de l’article L. 2261-32 s’applique lorsque la commission paritaire permanente de nĂ©gociation et d’interprĂ©tation ne s’est pas rĂ©unie au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. »

Article 2

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie est ainsi modifiĂ© : au sixième alinĂ©a de l’article R. 2272-10 du code du travail, la rĂ©fĂ©rence au second alinĂ©a du I et au III de l’article L. 2261-32 du mĂŞme code est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux I, II et IV de l’article L. 2261-32 dudit code.

Article 3

Le livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article D. 3313-3, il est insĂ©rĂ© un article R. 3313-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 3313-4. – Lorsque l’accord a Ă©tĂ© entièrement et exclusivement rĂ©digĂ© au moyen d’un site internet gĂ©rĂ© par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale suivant une procĂ©dure de nature Ă  garantir les conditions prĂ©vues au dernier alinĂ©a de l’article L. 3313-3 du prĂ©sent code, un code d’identification de l’accord est dĂ©livrĂ© Ă  la fin de cette procĂ©dure et au moment de son tĂ©lĂ©chargement permettant l’authentification de l’accord.
« Sous rĂ©serve qu’aucune modification n’ait Ă©tĂ© apportĂ©e Ă  ses clauses après son tĂ©lĂ©chargement dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’accord dĂ©posĂ© sur la plateforme de tĂ©lĂ©procĂ©dure du ministère du travail mentionnĂ©e Ă  l’article D. 2231-4 avec le code d’identification prĂ©vu Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est rĂ©putĂ© conforme aux dispositions lĂ©gales en vigueur et ouvre droit aux exonĂ©rations prĂ©vues au dernier alinĂ©a de l’article L. 3313-3. » ;

2° A l’article R. 3314-3 :
a) Le mot : « et » est remplacĂ© par les mots : « , de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant » ;
b) Après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « et de deuil » ;
c) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et les périodes de mise en quarantaine » ;
3° L’article R. 3332-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme. » ;
4° A l’article R. 3333-6, les mots : « rĂ©gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©partementale de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s ».

Article 4

Les dispositions de l’article R. 2261-6 du code du travail s’appliquent aux conventions ou accords conclus postĂ©rieurement Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 5

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt