🟩 DĂ©cret du 14 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la publicitĂ© du gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s

Références

NOR : JUSC2233486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/JUSC2233486D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-97/jo/texte
Source : JORF n°0040 du 16 février 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : agents de l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s, agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur, Ă©tablissements de crĂ©dit et sociĂ©tĂ©s de financements habilitĂ©s par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur, particuliers, entreprises.

Objet : modalitĂ©s d’inscriptions initiales, modificatives et de radiations des informations relatives au gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s inscrits au systĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules prĂ©vu Ă  l’article L. 330-1 du code de la route.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris pour application du second alinĂ©a de l’article 2338 du code civil dans sa rĂ©daction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant rĂ©forme du droit des sĂ»retĂ©s. Il fixe les modalitĂ©s d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s inscrits au systĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules prĂ©vu Ă  l’article L. 330-1 du code de la route. Il prĂ©cise les obligations du ministre de l’intĂ©rieur et des Ă©tablissements de crĂ©dit ou des sociĂ©tĂ©s de financement habilitĂ©s par le ministĂšre de l’intĂ©rieur.

RĂ©fĂ©rences : les textes crĂ©Ă©s et modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 2338 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1, L. 330-1 et L. 330-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants ;
Vu le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, notamment ses articles R. 223-1 et R. 223-5 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 8 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La publicitĂ© du gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2338 du code civil est assurĂ©e par son inscription sur un registre dĂ©matĂ©rialisĂ© tenu par le ministre de l’intĂ©rieur. Ce registre est intĂ©grĂ© au traitement destinĂ© Ă  l’enregistrement des informations exigĂ©es pour la circulation des vĂ©hicules ou affectant la disponibilitĂ© de ceux-ci.
Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de la route.

Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gage

Article 2

Le gage ne peut ĂȘtre inscrit qu’Ă  la condition que le constituant soit propriĂ©taire du bien et titulaire d’un certificat d’immatriculation du vĂ©hicule gagĂ© comportant le numĂ©ro d’immatriculation dĂ©finitif prĂ©vu par le I de l’article R. 322-2 du code de la route.
Le constituant peut Ă©galement ĂȘtre co-titulaire du certificat d’immatriculation au sens du second alinĂ©a de l’article L. 322-1-1 du code de la route.

Article 3

I. – La demande d’inscription du gage est adressĂ©e par le crĂ©ancier au ministre de l’intĂ©rieur, soit directement par voie Ă©lectronique, soit par l’intermĂ©diaire d’un Ă©tablissement de crĂ©dit ou d’une sociĂ©tĂ© de financement habilitĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur Ă  saisir et Ă  enregistrer des donnĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
II. – Cette demande contient :
1° La désignation du constituant qui comporte les informations suivantes :
a) S’il s’agit d’une personne physique : ses prĂ©noms, nom et adresse du domicile ainsi que le cas Ă©chĂ©ant, son numĂ©ro unique d’identification complĂ©tĂ©, s’il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville oĂč se trouve le greffe oĂč elle est immatriculĂ©e ;
b) S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dĂ©nomination sociale, l’adresse de son siĂšge social ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, son numĂ©ro unique d’identification complĂ©tĂ©, s’il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville oĂč se trouve le greffe oĂč elle est immatriculĂ©e ;
2° La dĂ©signation du crĂ©ancier qui comporte les mĂȘmes informations que celles mentionnĂ©es aux a et b du 1° du prĂ©sent article. Lorsque le crĂ©ancier ne rĂ©side dans aucun des Etats membres de l’Union europĂ©enne, il doit Ă©lire domicile dans un de ces Etats ;
3° La date de l’acte constitutif du gage ;
4° La dĂ©signation du vĂ©hicule gagĂ©, avec l’indication de son numĂ©ro d’immatriculation dĂ©finitif.
III. – Lorsque la demande est adressĂ©e directement par voie Ă©lectronique, le crĂ©ancier joint Ă  sa demande une copie de l’acte constitutif du gage et une copie du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule gagĂ©. Les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financement habilitĂ©s par le ministĂšre de l’intĂ©rieur ne sont pas soumis Ă  cette obligation.

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur inscrit sur le registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er les informations transmises ainsi que la date et le numĂ©ro d’ordre de l’inscription.
Les inscriptions prennent effet Ă  cette date.
Le ministre de l’intĂ©rieur dispose d’un dĂ©lai de sept jours Ă  compter de la rĂ©ception de l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s aux II et III de l’article 3 pour inscrire le gage. A l’expiration de ce dĂ©lai, le silence gardĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur vaut dĂ©cision d’inscription.
Le ministre de l’intĂ©rieur transmet par voie Ă©lectronique au crĂ©ancier un accusĂ© d’inscription comportant les mĂȘmes informations que celles qu’il a inscrites.

Article 5

L’inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut ĂȘtre prorogĂ©e pour une durĂ©e de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet Ă  la date d’expiration de la prĂ©cĂ©dente inscription.

Article 6

I. – La demande de prorogation de l’inscription d’un gage est adressĂ©e par le crĂ©ancier au ministre de l’intĂ©rieur soit directement par voie Ă©lectronique, soit par l’intermĂ©diaire d’un Ă©tablissement de crĂ©dit ou d’une sociĂ©tĂ© de financement habilitĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur Ă  saisir et Ă  enregistrer des donnĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
La demande de prorogation doit ĂȘtre formulĂ©e au plus tard sept jours avant la date d’expiration d’effet de l’inscription concernĂ©e.
II. – La demande contient les informations suivantes :
1° La date de l’inscription initiale ;
2° Le numĂ©ro d’ordre de l’inscription initiale.
III. – Le ministre de l’intĂ©rieur inscrit sur le registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er la prorogation et la date Ă  laquelle cette inscription est intervenue.
Le ministre de l’intĂ©rieur dispose d’un dĂ©lai de sept jours Ă  compter de la rĂ©ception de l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article pour inscrire la prorogation au registre. A l’expiration de ce dĂ©lai, le silence gardĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur vaut dĂ©cision de prorogation.
IV. – Le ministre de l’intĂ©rieur transmet par voie Ă©lectronique au crĂ©ancier un accusĂ© de prorogation comportant les mĂȘmes informations que celles qu’il a inscrites.

Chapitre II : Cession du gage

Article 7

I. – La demande d’inscription de la cession du gage est adressĂ©e par le crĂ©ancier au ministre de l’intĂ©rieur, soit directement par voie Ă©lectronique, soit par l’intermĂ©diaire d’un Ă©tablissement de crĂ©dit ou d’une sociĂ©tĂ© de financement habilitĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur Ă  saisir et Ă  enregistrer des donnĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
II. – La demande contient les informations suivantes :
1° La date de l’inscription initiale ;
2° Le numĂ©ro d’ordre de l’inscription initiale ;
3° La dĂ©signation du crĂ©ancier initial et celle du nouveau crĂ©ancier, conformĂ©ment aux dispositions du 2° du II de l’article 3.
III. – Lorsque la demande est adressĂ©e directement par voie Ă©lectronique, le crĂ©ancier joint Ă  sa demande une copie de l’acte de cession du gage. Les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financement habilitĂ©s par le ministĂšre de l’intĂ©rieur ne sont pas soumis Ă  cette obligation.
IV. – Le ministre de l’intĂ©rieur inscrit au registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er la cession du gage, sa date, et la date Ă  laquelle l’inscription de la cession est intervenue.
L’inscription de la cession prend effet Ă  cette derniĂšre date.
Le ministre de l’intĂ©rieur dispose d’un dĂ©lai de sept jours Ă  compter de la rĂ©ception de l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au II et au III du prĂ©sent article pour inscrire la cession.
A l’expiration de ce dĂ©lai le silence gardĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur vaut dĂ©cision d’inscription de la cession.
Le ministre de l’intĂ©rieur transmet par voie Ă©lectronique au crĂ©ancier un accusĂ© d’inscription de cession comportant les mĂȘmes informations que celles qu’il a inscrites.

Chapitre III : Radiation du gage

Article 8

Le ministre de l’intĂ©rieur radie d’office du registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er les inscriptions qui ont cessĂ© de produire effet au terme des dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’article 5.

Article 9

I. – La demande de radiation de l’inscription du gage Ă  l’initiative du constituant ou du crĂ©ancier est adressĂ©e au ministre de l’intĂ©rieur soit directement par voie Ă©lectronique, soit par l’intermĂ©diaire d’un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une sociĂ©tĂ© de financement habilitĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur Ă  saisir et Ă  enregistrer des donnĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
II. – La demande contient les informations suivantes :
1° La date de l’inscription initiale ;
2° Le numĂ©ro d’ordre de l’inscription initiale.
III. – Lorsque la demande est adressĂ©e directement par voie Ă©lectronique par le constituant ou le crĂ©ancier, elle est accompagnĂ©e de la justification de l’accord des parties, d’un acte donnant mainlevĂ©e de l’inscription ou d’une dĂ©cision passĂ©e en force de chose jugĂ©e. Les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financement habilitĂ©s par le ministĂšre de l’intĂ©rieur ne sont pas soumis Ă  cette obligation.
IV. – Le ministre de l’intĂ©rieur procĂšde Ă  la radiation de l’inscription et inscrit la date Ă  laquelle elle est intervenue.
La radiation prend effet Ă  cette date.
Le ministre de l’intĂ©rieur dispose d’un dĂ©lai de sept jours Ă  compter de la rĂ©ception de l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au II et au III du prĂ©sent article pour radier l’inscription.
A l’expiration de ce dĂ©lai le silence gardĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur vaut dĂ©cision de radiation.
Le ministre de l’intĂ©rieur transmet par voie Ă©lectronique au requĂ©rant un accusĂ© d’inscription de la radiation.

Article 10

L’inscription radiĂ©e n’est plus portĂ©e sur le certificat de situation administrative du vĂ©hicule mentionnĂ© au V de l’article R. 322-4 du code de la route.

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives Ă  l’outre-mer

Article 11

Les gages inscrits antĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret produisent effet pendant cinq ans Ă  compter de cette date. Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret leur sont applicables.

Article 12

Le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 223-1, les mots : « Ă  l’huissier de justice qui en fait la demande les mentions portĂ©es sur le registre prĂ©vu Ă  l’article 2 du dĂ©cret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif Ă  la vente Ă  crĂ©dit des vĂ©hicules automobiles » sont remplacĂ©s par les mots : « au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portĂ©es sur le registre prĂ©vu Ă  l’article 1er du dĂ©cret n° 2023-97 du 14 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  l’inscription du gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s » ;
2° A l’article R. 223-5, les mots : « dĂ©cret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif Ă  la vente Ă  crĂ©dit des vĂ©hicules automobiles » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-97 du 14 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  l’inscription du gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s » ;
3° Le 2° de l’article R. 641-1 est complĂ©tĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 ; ».

Article 13

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin :
1° Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – La publicitĂ© du gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2338 du code civil est assurĂ©e par son inscription sur un registre tenu par le reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ©.

« Art. 2. – Le gage ne peut ĂȘtre inscrit qu’Ă  la condition que le constituant soit propriĂ©taire du bien et titulaire ou co-titulaire d’un certificat d’immatriculation du vĂ©hicule gagĂ© comportant le numĂ©ro d’immatriculation dĂ©finitif prĂ©vu par la rĂšglementation en vigueur localement. » ;

2° Les rĂ©fĂ©rences au ministre de l’intĂ©rieur sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences au reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ© ;
3° Les informations relatives au gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s et inscrites sur le registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er sont communiquĂ©es :
a) A la personne physique ou morale titulaire des piÚces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
b) Aux autorités judiciaires ;
c) Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l’exercice des missions dĂ©finies Ă  l’article 14 du code de procĂ©dure pĂ©nale ;
d) Aux prĂ©fets, pour l’exercice de leurs compĂ©tences en matiĂšre de circulation des vĂ©hicules ;
e) Aux autoritĂ©s compĂ©tentes des territoires et collectivitĂ©s territoriales d’outre-mer pour l’exercice de leurs attributions en matiĂšre de circulation des vĂ©hicules.
L’absence de dĂ©claration de gage d’un vĂ©hicule dĂ©fini par son seul numĂ©ro d’immatriculation peut, Ă  l’exclusion de toute autre information, ĂȘtre portĂ©e Ă  la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
II. – Les articles 1er Ă  9 ainsi que l’article 11 du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna.
Pour leur application Ă  Wallis-et-Futuna :
1° Les articles 1er et 2 sont ainsi rédigés :

« Art. 1. – La publicitĂ© du gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2338 du code civil est assurĂ©e par son inscription sur un registre tenu par le reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ©.

« Art. 2. – Le gage ne peut ĂȘtre inscrit qu’Ă  la condition que le constituant soit propriĂ©taire du bien et titulaire ou co-titulaire d’un certificat d’immatriculation du vĂ©hicule gagĂ© comportant le numĂ©ro d’immatriculation dĂ©finitif prĂ©vu par la rĂšglementation en vigueur localement. » ;

2° Les rĂ©fĂ©rences au ministre de l’intĂ©rieur sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences au reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ© ;
3° Les informations relatives au gage portant sur un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou une remorque immatriculĂ©s et inscrites sur le registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er sont communiquĂ©es :
a) A la personne physique ou morale titulaire des piÚces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
b) Aux autorités judiciaires ;
c) Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l’exercice des missions dĂ©finies Ă  l’article 14 du code de procĂ©dure pĂ©nale ;
d) Aux prĂ©fets, pour l’exercice de leurs compĂ©tences en matiĂšre de circulation des vĂ©hicules ;
e) Aux autoritĂ©s compĂ©tentes des territoires et collectivitĂ©s territoriales d’outre-mer pour l’exercice de leurs attributions en matiĂšre de circulation des vĂ©hicules.
L’absence de dĂ©claration de gage d’un vĂ©hicule dĂ©fini par son seul numĂ©ro d’immatriculation peut, Ă  l’exclusion de toute autre information, ĂȘtre portĂ©e Ă  la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
III. – Le prĂ©sent dĂ©cret n’est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 14

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco