🟩 DĂ©cret relatif Ă  la gestion de la copropriĂ©tĂ© des rĂ©sultats de recherche, au mode de dĂ©signation et aux missions du mandataire unique prĂ©vu Ă  l’article L. 533-1 du code de la recherche

Publics concernĂ©s : Etat, personnes publiques investies d’une mission de recherche.

Objet : gestion de la copropriĂ©tĂ© entre personnes publiques investies d’une mission de recherche d’une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de donnĂ©es protĂ©geables et savoir-faire protĂ©gĂ©s.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit les rĂšgles de gestion de la copropriĂ©tĂ© qui s’imposent Ă  dĂ©faut d’accord entre les personnes publiques copropriĂ©taires de rĂ©sultats. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©signation d’un mandataire unique chargĂ© de la gestion et de l’exploitation des rĂ©sultats dĂ©tenus en copropriĂ©tĂ©. Ce mandataire unique peut opĂ©rer seul les actions de protection et de valorisation des rĂ©sultats en lien avec les entreprises intĂ©ressĂ©es. La dĂ©signation d’un mandataire unique a pour objectif de simplifier les nĂ©gociations des contrats d’exploitation sur les rĂ©sultats et d’accĂ©lĂ©rer le transfert des rĂ©sultats de la recherche publique vers les entreprises.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application de l’article L. 533-1 du code de la recherche, dans sa rĂ©daction issue de l’article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et Ă  la transformation des entreprises. 

JORF n°0012 du 15 janvier 2020, texte n° 29