🟩 DĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux demandes de prime concernant les travaux rĂ©alisĂ©s et les dĂ©penses payĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2020.

Objet : prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Notice : concomitamment Ă  la modification du crĂ©dit d’impĂŽt pour la transition Ă©nergĂ©tique (CITE) prĂ©vu par l’article 200 quater du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en application, la loi de finances pour 2020 a crĂ©Ă© une prime de transition Ă©nergĂ©tique pour les mĂ©nages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuĂ©e pour le compte de l’Etat par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Elle finance la rĂ©alisation des travaux dans les conditions suivantes fixĂ©es par le dĂ©cret :
– le logement, achevĂ© depuis au moins 2 ans, est occupĂ© Ă  titre de rĂ©sidence principale par son ou ses propriĂ©taires ;
– les ressources du ou des propriĂ©taires occupants du logement sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  des plafonds fixĂ©s par arrĂȘtĂ© ;
– le montant de la prime est plafonnĂ© Ă  20 000 euros par logement, sur une pĂ©riode de cinq ans, Ă  compter de la premiĂšre date d’engagement ;
– le dĂ©pĂŽt de la demande de prime intervient avant le dĂ©marrage des travaux ;
– les travaux doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par une entreprise disposant d’un label « reconnu garant de l’environnement ».

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020.

JORF n°0012 du 15 janvier 2020, texte n° 36