Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020
1. Création
Constitution d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (sous réserve de leur dépôt)
M. le Président du groupe La République en Marche a demandé la constitution d’une commission spéciale pour l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite et du projet de loi organique relatif au système universel de retraite, sous réserve de leur dépôt, prévu à l’issue du Conseil des ministres du vendredi 24 janvier 2020.
En application de l’article 32 du Règlement, la constitution de cette commission est de droit.
Il y a donc lieu de constituer une commission spéciale composée de 70 membres désignés à la représentation proportionnelle et d’un membre choisi parmi les députés n’appartenant à aucun groupe.
Les Présidents de groupe voudront bien faire connaître à la Présidence (service de la séance-division des questions et des scrutins), avant le jeudi 23 janvier 2020, à 17 heures, les noms des candidats qu’ils proposent, étant entendu qu’il ne pourra y avoir parmi eux plus de 34 membres appartenant à une même commission permanente.
Les députés n’appartenant à aucun groupe voudront bien faire parvenir leur candidature dans les mêmes conditions.
Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
La conférence des Présidents, en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, a pris acte, à la demande du Président du groupe UDI, Agir et Indépendants, de la création d’une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Le terme du délai imparti aux présidents de groupe pour le dépôt des candidatures à cette commission a été fixé au Mardi 21 janvier 2020, à 17 heures.
Ces candidatures devront être remises à la division des Questions et des scrutins. Elles seront affichées et publiées au Journal officiel.
2. Composition
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