🟧 CrĂ©ation d’une commission spĂ©ciale chargĂ©e d’examiner le projet de rĂ©forme sur le systĂšme des retraites

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020

1. Création
Constitution d’une commission spĂ©ciale chargĂ©e d’examiner le projet de loi instituant un systĂšme universel de retraite et le projet de loi organique relatif au systĂšme universel de retraite (sous rĂ©serve de leur dĂ©pĂŽt)

M. le PrĂ©sident du groupe La RĂ©publique en Marche a demandĂ© la constitution d’une commission spĂ©ciale pour l’examen du projet de loi instituant un systĂšme universel de retraite et du projet de loi organique relatif au systĂšme universel de retraite, sous rĂ©serve de leur dĂ©pĂŽt, prĂ©vu Ă  l’issue du Conseil des ministres du vendredi 24 janvier 2020.
En application de l’article 32 du RĂšglement, la constitution de cette commission est de droit.
Il y a donc lieu de constituer une commission spĂ©ciale composĂ©e de 70 membres dĂ©signĂ©s Ă  la reprĂ©sentation proportionnelle et d’un membre choisi parmi les dĂ©putĂ©s n’appartenant Ă  aucun groupe.
Les PrĂ©sidents de groupe voudront bien faire connaĂźtre Ă  la PrĂ©sidence (service de la sĂ©ance-division des questions et des scrutins), avant le jeudi 23 janvier 2020, Ă  17 heures, les noms des candidats qu’ils proposent, Ă©tant entendu qu’il ne pourra y avoir parmi eux plus de 34 membres appartenant Ă  une mĂȘme commission permanente.
Les dĂ©putĂ©s n’appartenant Ă  aucun groupe voudront bien faire parvenir leur candidature dans les mĂȘmes conditions.

Commission d’enquĂȘte relative Ă  la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

La confĂ©rence des PrĂ©sidents, en application de l’article 141, alinĂ©a 2, du RĂšglement, a pris acte, Ă  la demande du PrĂ©sident du groupe UDI, Agir et IndĂ©pendants, de la crĂ©ation d’une commission d’enquĂȘte relative Ă  la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Le terme du délai imparti aux présidents de groupe pour le dépÎt des candidatures à cette commission a été fixé au Mardi 21 janvier 2020, à 17 heures.
Ces candidatures devront ĂȘtre remises Ă  la division des Questions et des scrutins. Elles seront affichĂ©es et publiĂ©es au Journal officiel.

2. Composition

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JORF n°0012 du 15 janvier 2020, texte n° 130