Au sommaire :
Références
NOR : TSSA2520544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/TSSA2520544D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/2025-875/jo/texte
Source : JORF n°0204 du 3 septembre 2025, texte n° 7
Informations
Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, départements et collectivités d’outre-mer, établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV), personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Objet : le décret définit de nouvelles modalités d’accueil de jour en EHPAD et en PUV ; il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l’application du VI bis de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 28 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-12 et D. 312-8 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l’avis du Comité nationale de l’organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 juillet 2025,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa du IV de l’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne sont pas soumises aux capacités minimales mentionnées à l’alinéa précédent :
« a) Les structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui se sont fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d’activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l’année considérée. La réalisation de cet objectif est appréciée par l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées ;
« b) Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à soixante places. Pour ces établissements, l’accueil de jour peut être assuré dans les locaux dédiés à l’hébergement permanent tel que prévu par le VI bis de l’article L. 312-1. »
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 2 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin