Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2507328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/TSSD2507328D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/2025-314/jo/texte
Source : JORF n°0082 du 5 avril 2025, texte n° 3
Informations
Publics concernés : demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation des travailleurs indépendants, salariés et employeurs à Mayotte, Agence de services et de paiement.
Objet : ce décret prolonge, jusqu’au 30 juin 2025, pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage et le délai à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation. Il prolonge également jusqu’au 30 juin 2025 la durée d’application de la majoration temporaire des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte ;
Vu la saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail en date du 26 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Article 1
La durée mentionnée au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée est prolongée jusqu’au 30 juin 2025.
Article 2
Au premier alinéa de l’article 1er du décret du 20 mars 2025 susvisé, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ».
Article 3
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet