Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2508333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/TSSD2508333D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/2025-312/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 4 avril 2025, texte n° 5
Informations
Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) résidant à Mayotte.
Objet : le décret revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,67 euros, soit à hauteur du coefficient de revalorisation correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5524-4 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Article 1
Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.
Article 2
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin