Au sommaire :
Références
NOR : TSSH2430630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/TSSH2430630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/2025-313/jo/texte
Source : JORF n°0082 du 5 avril 2025, texte n° 2
Informations
Publics concernés : titulaires et demandeurs d’autorisations d’activités de soins, agences régionales de santé, patients pris en charge en établissement de santé.
Objet : le décret prévoit la modification de certaines conditions d’implantation de l’activité de soins de cardiologie interventionnelle et de l’activité de psychiatrie afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de cardiologie interventionnelle et de la réforme de psychiatrie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu les avis de la section sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 19 novembre 2024 et du 28 janvier 2025 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 6123-130-1 du code la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorisation pour la modalité “rythmologie interventionnelle” mention B peut être accordée à un demandeur remplissant les deux conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire, à la date du dépôt de sa demande, de l’autorisation mentionnée au 1° de l’article R. 6123-128, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023 ;
« 2° Avoir conclu avec un service autorisé pour la modalité mentionnée au 3° de l’article R. 6123-129 une convention qui prévoit les modalités de coopération entre les deux sites, permettant notamment l’accès des patients aux prises en charge manquantes dans des délais compatibles avec la sécurité de celles-ci. Lorsque le service autorisé pour la modalité mentionnée au 3° de l’article R. 6123-129 relève de la même structure juridique, une procédure interne formalisée tient lieu de convention. »
Article 2
L’article R. 6123-132 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « une structure autorisée » sont remplacés par les mots : « un service autorisé » et après les mots : « chirurgie cardiaque », sont insérés les mots : « , adapté à l’âge des patients, » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « une structure autorisée » sont remplacés par les mots : « un service autorisé » et, après les mots : « chirurgie cardiaque », sont insérés les mots : « , adapté à l’âge des patients. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut, il conclut une convention permettant l’accès des patients, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, à un site autorisé à l’activité de chirurgie cardiaque, adapté à l’âge des patients et dispose en outre, sur son propre site :
« 1° Pour la prise en charge des adultes, d’un accès à un service autorisé en chirurgie pour la pratique thérapeutique spécifique “chirurgie thoracique et cardiovasculaire” ou “chirurgie vasculaire et endovasculaire” ;
« 2° Pour la prise en charge des enfants, d’un accès à un service autorisé en chirurgie pédiatrique, assorti de la présence d’une compétence en chirurgie thoracique ou vasculaire. » ;
3° Le III est abrogé.
Article 3
L’article R. 6123-174 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pouvant être mis en œuvre en psychiatrie » sont remplacés par les mots : « permettant le respect de cette condition d’implantation » ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté fixe les modes de prise en charge qui peuvent être déployés en-dehors du site autorisé afin de garantir la continuité des parcours des patients. »
Article 4
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Yannick Neuder