Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2507143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/JUSB2507143D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/2025-310/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 4 avril 2025, texte n° 1
Informations
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : ce décret prévoit l’augmentation de l’effectif du tribunal de commerce de Albi afin de tenir compte de l’importance de l’activité de cette juridiction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce texte ne constitue pas une mesure d’application.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l’annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Article 1
L’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d’Albi, conformément à l’annexe du présent décret.
Article 2
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
« ANNEXE 7-2
« NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
«
| DÉPARTEMENTS | SIÈGE du tribunal de commerce |
NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce |
NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Toulouse | |||
| Sans changement | |||
| Tarn | Albi | 14 | Sans changement |
| (Le reste sans changement) | |||
».
Date et signature(s)
Fait le 2 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin