Au sommaire :
Références
NOR : MICB2502781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/MICB2502781D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/2/2025-309/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 3 avril 2025, texte n° 32
Informations
Publics concernés : République de Madagascar, Muséum national d’histoire naturelle.
Objet : le texte permet de procéder à la restitution par transfert de propriété de trois crânes d’individus sakalava à la République de Madagascar. Il apparaît, à la suite des travaux menés par le comité scientifique franco-malgache, que la demande remplit les critères posés par l’article L. 115-6 du code du patrimoine permettant aux pouvoirs publics de prononcer leur sortie des collections publiques nationales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est un décret autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la demande formulée par la République de Madagascar en date du 27 mai 2022 ;
Vu le rapport en date du 15 janvier 2025 établi par le comité scientifique conjoint chargé de l’identification et de la vérification de l’origine de restes humains présumés être ceux du roi Toera et de deux chefs de guerre sakalava conservés dans les collections nationales affectées au Muséum national d’histoire naturelle ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les restes humains conservés dans les collections publiques nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle et dont les numéros d’inventaire figurent en annexe sont remis à la République de Madagascar, dans un délai d’un an au plus à compter de la publication du présent décret.
Article 2
Les restes humains mentionnés à l’article 1er cessent de faire partie des collections publiques nationales à compter de leur remise matérielle à la République de Madagascar.
Article 3
La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la République de Madagascar.
Annexe
ANNEXE
À L’ARTICLE 1ER
1. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-17246 – crâne d’un individu sakalava ;
2. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-17247 – crâne d’un individu sakalava ;
3. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-18610 – crâne d’un individu sakalava.
Date et signature(s)
Fait le 2 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste