Références

NOR : TSSH2430823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/24/TSSH2430823D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/24/2025-271/jo/texte
Source : JORF n°0072 du 25 mars 2025, texte n° 5

Informations

Publics concernés : Agence de services et de paiement, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l’assurance maladie.

Objet : modalités de financement de l’Agence de services et de paiement pour sa mission de gestion des contrats d’engagement de service public en application de l’article D. 631-24-18 du code de l’éducation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris pour l’application de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 632-6 et D. 631-24-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 et L. 225-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 17 décembre 2024,
Décrète :

Article 1

I. – Pour la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation, une convention entre l’Etat, la Caisse nationale de l’assurance maladie et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, respectivement mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’autorité administrative désignée à l’article D. 631-24-18 du code de l’éducation, précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à cette dernière.
Cette convention prévoit les dispositions financières relatives au versement par la Caisse nationale d’assurance maladie des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des allocations, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements.
II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.

Article 2

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 mars 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Yannick Neuder