Au sommaire :
Références
NOR : TSSS2508394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/19/TSSS2508394A/jo/texte
Source : JORF n°0072 du 25 mars 2025, texte n° 8
En-tĂȘte
La ministre du travail, de la santĂ©, des solidaritĂ©s et des familles et le ministre auprĂšs de la ministre du travail, de la santĂ©, des solidaritĂ© et des familles, chargĂ© de la santĂ© et de l’accĂšs aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,
ArrĂȘtent :
Article 1
Pour l’annĂ©e 2025, le montant de rĂ©fĂ©rence servant au calcul du versement mentionnĂ© Ă l’article L. 911-7-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă 21,50 ⏠ou, pour les personnes relevant Ă titre obligatoire du rĂ©gime mentionnĂ© Ă l’article L. 325-1 du mĂȘme code, Ă 7,18 âŹ.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 19 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre auprĂšs de la ministre du travail, de la santĂ©, des solidaritĂ©s et des familles, chargĂ© de la santĂ© et de l’accĂšs aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel