Au sommaire :
Références
NOR : APFX2501959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/APFX2501959L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/2025-269/jo/texte
Source : JORF n°0072 du 25 mars 2025, texte n° 2
En-tête
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. – Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
2° Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
Article 2
A la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
Article 3
L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli