Au sommaire :
Références
NOR : TSSS2503192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSS2503192D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/2025-160/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 21 février 2025, texte n° 12
Informations
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d’indemnités journalières maladie, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Objet : le texte abaisse le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières dus au titre de l’assurance maladie, de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 15 novembre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 323-4, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 » ;
2° A l’article R. 382-34, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d’activité antérieur », le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 » et le mot : « interprofessionnel » est supprimé ;
3° A l’article R. 382-34-1, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d’activité antérieur ».
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 20 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Yannick Neuder