Au sommaire :
Références
NOR : TSSS2419901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419901D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-158/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 21 février 2025, texte n° 10
Informations
Publics concernés : assurés du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte et leurs orphelins.
Objet : diverses dispositions relatives au minimum contributif et la pension d’orphelin et de la retraite progressive.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et, pour les pensions d’orphelin, il est applicable aux décès, disparitions et absences à compter du 1er janvier 2024. Pour le minimum contributif, il s’applique aux pensions prenant effet à compter du lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 15 ;
Vu les avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 17 avril et du 17 juillet 2024 ;
Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai et du 2 juillet 2024,
Décrète :
Article 1
Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au 1er janvier 2024, le montant mentionné au I est un montant mensuel égal à 54,9212 % de 151,67 fois le montant du salaire minimum de croissance brut horaire applicable à Mayotte au 1er janvier 2024. » ;
2° La section 5 du chapitre Ier est complétée par un article 20-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1-1. – Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« Au premier alinéa de l’article D. 358-2, les mots : “régime général” sont remplacés par les mots : “régime de retraite de base de Mayotte”. » ;
3° Le second alinéa de l’article 35, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte, est supprimé.
Article 2
Le 1° de l’article 1er s’applique aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L’article 20-1-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé tel qu’il résulte de l’article 1er du présent décret s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Article 3
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin