Références

NOR : INTS2409936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/INTS2409936D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-976/jo/texte
Source : JORF n°0264 du 7 novembre 2024, texte n° 2

Informations

Publics concernés : titulaires du permis de conduire, centres d’expertise et de ressources des titres, prestataire de l’Etat chargé de l’édition et de l’acheminement du permis de conduire international.

Objet : création d’un nouveau chapitre au titre II du livre II du code de la route relatif au permis de conduire international.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : le présent décret a pour objet d’introduire dans le code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces Etats. Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux usagers. Par ailleurs, afin d’améliorer le traitement des demandes, le décret prévoit l’externalisation de l’édition et de l’acheminement du permis de conduire international, tout en précisant le recouvrement des frais afférents. L’instruction des dossiers reste à la charge des services de l’Etat.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, et notamment son article 41 et son annexe 7 ;
Vu l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu le code de la route,
Décrète :

Article 1

Le titre II du livre II du code de la route est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Permis de conduire international

« Art. D. 227-1. – Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d’un permis de conduire international.
« Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Le permis de conduire international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance, uniquement en dehors du territoire national et à condition d’être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.
« Le contenu du dossier de demande et le modèle du permis de conduire international sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« L’édition et l’acheminement du permis de conduire international peuvent être assurés pour le compte de l’Etat par un prestataire qu’il désigne. Les frais correspondant à l’édition et à l’acheminement du permis sont mis à la charge du demandeur et perçus directement par le prestataire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe le montant de ces frais, ainsi que les modalités de leur actualisation. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau