Au sommaire :
Références
NOR : INTC2425285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/4/INTC2425285A/jo/texte
Source : JORF n°0264 du 7 novembre 2024, texte n° 6
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-728 du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’intĂ©rieur et du ministĂšre des outre-mer ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© relatif aux missions et Ă l’organisation du service de la protection,
ArrĂȘte :
Article 1
AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 6 de l’arrĂȘtĂ© du 12 aoĂ»t 2013 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« A ce titre, elle rĂ©alise, sous rĂ©serve des compĂ©tences du service national des enquĂȘtes administratives de sĂ©curitĂ©, des enquĂȘtes administratives destinĂ©es Ă vĂ©rifier que le comportement des personnes physiques n’est pas incompatible avec l’autorisation d’accĂšs aux bĂątiments de l’administration centrale du ministĂšre de l’intĂ©rieur. »
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 4 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la police nationale,
V. Brunner