Références

NOR : JUSC2402241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/JUSC2402241D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/2024-969/jo/texte
Source : JORF n°0260 du 1 novembre 2024, texte n° 1

Informations

Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires.

Objet : mise en place d’une solution de substitution permettant au demandeur d’un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique et d’une obligation d’informer le demandeur de toute prorogation du délai d’instruction de sa demande.

Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il prévoit une solution de substitution afin de permettre au demandeur d’un certificat de nationalité française de recevoir les informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe autrement que par voie électronique dans l’hypothèse où le demandeur ne dispose pas d’un accès aux outils numériques ou rencontre des difficultés dans leur maniement. Il rend obligatoire l’information par le directeur des services de greffe judiciaires du demandeur de la prorogation du délai d’instruction de sa demande.

Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;
Vu le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ;
Vu la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux nos 466052, 466116, 466700 du 17 janvier 2024 ;
Vu l’avis du comité social d’administration des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article 1045-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une adresse postale lorsqu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas suivants sont adressés au demandeur à l’adresse électronique ou, le cas échéant, à l’adresse postale ainsi déclarée. » ;
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il informe, le cas échéant, le demandeur de chaque prorogation du délai. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à l’adresse déclarée dans la demande », sont ajoutés les mots : « ou, si le demandeur n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 octobre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet