Références

NOR : ESRS2429306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/29/ESRS2429306A/jo/texte
Source : JORF n°0262 du 5 novembre 2024, texte n° 9

En-tête

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 612-12 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers, notamment son article 4,
Arrêtent :

Article 1

Le montant des droits d’inscription perçus par France Education international pour l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation est fixé à 75 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 octobre 2024.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
O. Ginez

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 3e sous-direction du budget,
A. Saoudi