Références

NOR : EAEJ2427517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/28/EAEJ2427517D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/28/2024-966/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 31 octobre 2024, texte n° 14

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 99-530 du 25 juin 1999 portant publication de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997,
Décrète :

Article 1

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la mise en œuvre du projet d’Université franco-géorgienne, signé à Tbilissi le 26 mai 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

 

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’UNIVERSITÉ FRANCO-GÉORGIENNE, SIGNÉ À TBILISSI LE 26 MAI 2018

Le Gouvernement de la République française, d’une part,
et
Le Gouvernement de la Géorgie, d’autre part,
(ci-après dénommés les « Parties »)
Désireux de développer encore les relations d’amitié entre les peuples dans le domaine de l’éducation sur la base de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 ;
Convaincus que la coopération en matière d’éducation contribuera à renforcer encore les relations entre les deux pays et la compréhension mutuelle de l’histoire et de la culture ;
Conscients de l’avantage donné aux jeunes dans le cadre du partenariat oriental entre l’Union européenne et la Géorgie et les possibilités offertes par l’internationalisation de l’enseignement supérieur et de la recherche en Géorgie et dans le Caucase du sud,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Projet d’ « Université franco-géorgienne »

1. Le projet d’« Université franco-géorgienne » (ci-après dénommé le « Projet ») est une coopération institutionnalisée soutenue par les Parties et impliquant des établissements d’enseignement supérieur français et géorgiens, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, qui souhaitent s’investir dans cette coopération.
2. Le projet a pour principal objectif de promouvoir l’internationalisation du système d’enseignement supérieur géorgien en mettant en œuvre des programmes conjoints entre les établissements d’enseignement supérieur français et géorgiens, ou en délivrant des diplômes français en Géorgie.
3. A cet effet, il est prévu au sein du projet l’établissement d’un conseil de l’Université franco-géorgienne, ci-après dénommé le « Conseil », où seront représentés un nombre égal de membres choisis par chaque Partie. Le conseil détermine les grandes orientations stratégiques, pédagogiques et scientifiques en matière de coopération internationale et régionale.
4. Afin d’encourager, de faciliter et d’intensifier la coopération internationale entre les établissements d’enseignement supérieur français et géorgiens, le conseil facilite la mise en œuvre des programmes éducatifs d’échanges et des programmes d’enseignement supérieur conjoints, notamment en proposant son assistance en vue de développer un dispositif de délivrance de diplôme universitaire mixte conformément aux réglementations française et géorgienne. S’il y a lieu, le conseil peut prêter son concours aux établissements d’enseignement supérieur français et géorgiens participants, dans la procédure d’agrément des programmes en matière d’enseignement supérieur.
5. Les langues d’enseignement dans le cadre des programmes d’échanges et des programmes d’enseignement supérieur conjoints sont le français, l’anglais et le géorgien.

Article 2
Droits et obligations des Parties

1. La Partie française contribue, dans le respect de sa législation nationale en vigueur, au renforcement des capacités et au renforcement institutionnel du système géorgien d’enseignement supérieur grâce à l’envoi en Géorgie d’experts des universités françaises pour participer au projet « Université franco-géorgienne ».
2. La Partie française s’efforce de prendre en charge la rémunération d’un expert technique international affecté au Ministère géorgien de l’éducation (MES) qui sera chargé de la gestion et de la coordination du projet, dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant alloué normalement aux administrations françaises concernées par cette coopération ; la Partie française sera responsable de la sélection de l’expert, dans le respect de sa législation nationale.
3. La Partie française s’efforce de contribuer financièrement à l’organisation de missions préparatoires de professeurs français en vue de la mise en œuvre future du projet, dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant alloué normalement aux administrations françaises concernées par cette coopération.
4. L’espace Campus France Tbilissi et les autorités consulaires françaises assistent les étudiants et le personnel académique géorgiens en vue de leur mobilité dans le cadre des programmes réalisés par le projet d’Université franco-géorgienne.
5. Afin d’assurer le financement de programmes conjoints dans le cadre du projet, la Partie géorgienne s’efforce de fournir un financement complémentaire destiné aux établissements d’enseignement supérieur géorgiens impliqués dans le projet, en octroyant des bourses d’études d’État à chaque étudiant participant aux programmes de l’« Université franco-géorgienne ».
6. Les Parties participent à la promotion du projet auprès des établissements d’enseignement supérieur de leur pays.
7. Les Parties coopèrent afin de recueillir des fonds supplémentaires pour compléter le projet et contribuer à sa mise en œuvre.

Article 3
Règlement des différends

Tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du présent accord est réglé à l’amiable par voie de consultation et/ou de négociation entre les Parties.

Article 4
Entrée en vigueur, dénonciation et amendement

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite adressée par la voie diplomatique, par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord.
2. Chaque Partie peut dénoncer l’accord à tout moment moyennant notification écrite adressée par la voie diplomatique. Dans ce cas, l’accord cesse d’être en vigueur 6 (six) mois après la date de réception de la notification.
3. Les modifications et amendements peuvent être apportés sur la base d’un accord écrit entre les Parties figurant dans un protocole séparé, et font partie intégrante du présent accord. Les modifications et amendements entrent en vigueur suivant la procédure prévue au paragraphe 1 de cet article.
Fait à Tbilissi, le 26 mai 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le DRIAN
Ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Pour le Gouvernement de la Géorgie : Mikheil Chkhenkeli
Ministre de l’Education et des Sciences

Date et signature(s)

Fait le 28 octobre 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Michel Barnier

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

(1) Entrée en vigueur : 15 mai 2019.