Références

NOR : JUSB2422439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/JUSB2422439D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/2024-942/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 19 octobre 2024, texte n° 2

Informations

Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.

Objet : augmentation de l’effectif du tribunal de commerce de Besançon.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret prévoit l’augmentation de l’effectif du tribunal de commerce de Besançon afin de tenir compte de l’importance de l’activité de cette juridiction.

Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l’annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :

Article 1

L’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Besançon, conformément à l’annexe du présent décret.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Date et signature(s)

Fait le 16 octobre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud