Références

NOR : SPOV2408952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/SPOV2408952D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/2024-939/jo/texte
Source : JORF n°0248 du 18 octobre 2024, texte n° 41

Informations

Publics concernés : sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Objet : modification des modalités d’inscription sur les listes de sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret modifie les critères d’inscription des sportifs listés « sportifs de haut niveau » dans la catégorie Reconversion. S’agissant des sportives, arbitres et juges sportives de haut niveau, le temps de maintien de l’inscription sur les listes ministérielles est allongé pour des raisons liées à la maternité.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-14, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 221-10 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 221-7 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-7. – Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion :
« 1° Le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant trois ans, dont deux ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d’inscription dans les catégories Elite, Senior ou Relève ;
« 2° Par dérogation aux 2° et 3° de l’article R. 221-2, le sportif qui cesse son activité de sportif professionnel salarié telle que définie au 1° de l’article L. 222-2 et justifie de sa pratique sportive selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé des sports ;
« 3° Par dérogation au 3° de l’article R. 221-2, le sportif ayant représenté la France lors des jeux Olympiques ou Paralympiques.
« Le sportif demandant son inscription dans la catégorie Reconversion présente un projet d’insertion professionnelle.
« L’inscription dans la catégorie Reconversion, prononcée au regard du projet d’insertion professionnelle présenté par le sportif, est valable un an, renouvelable pour la même durée.
« En cas de changement de projet d’insertion professionnelle, le sportif présente une nouvelle demande, pouvant donner lieu à une nouvelle inscription.
« La durée totale d’inscription dans cette catégorie, renouvellement ou obtention d’une nouvelle inscription inclus, ne peut dépasser six ans. »

Article 2

A l’article R. 221-8 du même code, les mots : « ou pour des raisons liées à la maternité » sont remplacés par les mots : « Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons liées à la maternité ».

Article 3

A l’article R. 221-10 du même code, après les mots : « dans les mêmes conditions » sont ajoutés les mots : « Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons liées à la maternité dans les mêmes conditions. »

Article 4

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 octobre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous