Références

NOR : IOMC2422205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/30/IOMC2422205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/30/2024-886/jo/texte
Source : JORF n°0208 du 1 septembre 2024, texte n° 8

Informations

Publics concernés : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l’avis conforme de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements, exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret désigne le 19e sommet de la francophonie, organisé du 4 au 5 octobre 2024 sur les territoires de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l’Aisne (02) et de la ville de Paris comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu’au 5 octobre 2024, de soumettre à l’avis conforme de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur, aux installations listées.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

Article 1

En application de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure susvisé, est désigné grand événement le 19e sommet de la francophonie, organisé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du 4 au 5 octobre 2024, sur les territoires de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l’Aisne (02) et de la ville de Paris.

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l’article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l’article 1er :
1° Sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l’Aisne (02), le 4 octobre 2024, les établissements et installations situés autour de la cité internationale de la langue française du château de Villers-Cotterêts, situé 1, place Aristide-Briand, incluant le parc du Grand Bosquet et le lieu-dit « impasse du marché » constitué de la Maison du parc et de la Halle du marché, selon la cartographie en annexe ;
2° Sur le territoire de la ville de Paris, le 5 octobre 2024, les sites du Grand Palais et du Petit Palais, situés avenue du Président-Winston-Churchill, 75008.

Article 3

L’autorité compétente pour rendre l’avis à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l’intérieur.
Le préfet de l’Aisne et le préfet de police sont informés des avis rendus.

Article 4

L’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er transmet les demandes d’avis à l’autorité administrative au plus tard le 5 octobre 2024 à minuit.
L’avis conforme rendu par l’autorité administrative est adressé à l’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
CARTOGRAPHIE AUTOUR DE LA CITÉ INTERNATIONALE DE LA LANGUE FRANÇAISE DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERETS

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Date et signature(s)

Fait le 30 août 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné