🟦 Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Au sommaire :

Références

NOR : PRMJ2422083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/PRMJ2422083A/jo/texte
Source : JORF n°0208 du 1 septembre 2024, texte n° 1

En-tête

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 et R. 2122-61 et suivants ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat,
Arrête :

Article 1

Pour l’organisation, en 2024, du scrutin prévu à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice « FranceConnect » créé par l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

Article 2

Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d’identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.

Article 3

Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l’identification des électeurs telle que prévu à l’article 2.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique,
S. Schaer

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🟦 Arrêté du 9 août 2024 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés