Au sommaire :
Références
NOR : PRMJ2422083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/PRMJ2422083A/jo/texte
Source : JORF n°0208 du 1 septembre 2024, texte n° 1
En-tête
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 et R. 2122-61 et suivants ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat,
Arrête :
Article 1
Pour l’organisation, en 2024, du scrutin prévu à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice « FranceConnect » créé par l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Article 2
Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d’identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.
Article 3
Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l’identification des électeurs telle que prévu à l’article 2.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 9 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique,
S. Schaer