🟩 DĂ©cret du 23 fĂ©vrier 2024 pris en application de l’article 2-1 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : TFPX2405732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/TFPX2405732D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-137/jo/texte
Source : JORF n°0046 du 24 février 2024, texte n° 29

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaĂźt pas des actes de toute nature relatifs Ă  la sociĂ©tĂ© Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs Ă  l’hĂ©bergement en nuage des donnĂ©es de l’Etat.
ConformĂ©ment Ă  l’article 2-1 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 susvisĂ©, les attributions correspondantes sont exercĂ©es par le Premier ministre.

Article 2

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 février 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini