🟧 DĂ©cision du 7 fĂ©vrier 2024 relative Ă  la charte de dĂ©ontologie de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales

Références

NOR : TSSJ2403920S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/7/TSSJ2403920S/jo/texte
Source : JORF n°0046 du 24 février 2024, texte n° 15

En-tĂȘte

Le chef du service de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-931 du 1er aoĂ»t 2011 modifiĂ© portant statut particulier du corps de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrÎles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifiĂ© relatif aux services d’inspection gĂ©nĂ©rale ou de contrĂŽle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 ;
Vu le dĂ©cret du 23 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination du chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1680 du 27 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’organisation et aux missions de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales ;
Vu les avis et observations des organisations syndicales présentes dans le service,
DĂ©cide :

Article 1

Est adoptĂ©e la charte de dĂ©ontologie de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales, annexĂ©e Ă  la prĂ©sente dĂ©cision.

Article 2

La charte est communiquĂ©e Ă  chaque membre de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales exerçant les missions dĂ©finies Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 susvisĂ©, qui s’engage Ă  en respecter les dispositions.

Article 3

La dĂ©cision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de dĂ©ontologie de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales est abrogĂ©e.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
1. Préambule

La charte de dĂ©ontologie de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales (IGAS) exprime les valeurs professionnelles sous-jacentes et les engagements nĂ©cessaires Ă  l’exercice des missions de l’IGAS.
Cette charte revĂȘt un caractĂšre prĂ©ventif. Elle s’inscrit dans un dispositif d’ensemble visant Ă  diffuser une culture de la dĂ©ontologie. Ce dispositif comprend des actions de formation et de sensibilisation, la mise en place d’un collĂšge de dĂ©ontologie ainsi que l’attention du chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale, de ses adjoints et des prĂ©sidents de comitĂ© des pairs Ă  la diffusion des questionnements dĂ©ontologiques, qui font partie intĂ©grante des rĂ©flexes attendus de tout inspecteur.
Compte tenu de l’autoritĂ© qui s’attache aux analyses, diagnostics et prĂ©conisations de l’IGAS, cette charte traduit, prĂ©cise et complĂšte les principes dĂ©ontologiques Ă©tablis dans le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique :
« L’agent public exerce ses fonctions avec dignitĂ©, impartialitĂ©, intĂ©gritĂ© et probitĂ©. Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu Ă  l’obligation de neutralitĂ©. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laĂŻcitĂ©. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formĂ© Ă  ce principe. L’agent public traite de façon Ă©gale toutes les personnes et respecte leur libertĂ© » (1).
Cette charte s’applique Ă  l’ensemble des personnes en activitĂ© au sein de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales et chargĂ©es de rĂ©aliser ses missions d’inspection, de contrĂŽle, d’Ă©valuation, d’audit ou d’appui-conseil – ensemble ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « l’inspecteur ». Cela inclut les membres du corps de l’IGAS, les membres nommĂ©s par dĂ©tachement ou contrat sur emploi fonctionnel, les personnes accueillies temporairement dans le service dĂšs lors qu’elles participent aux activitĂ©s susmentionnĂ©es : personnes en position de dĂ©tachement, de mise Ă  disposition ou en position normale d’activitĂ©, personnes qualifiĂ©es pouvant apporter des expertises spĂ©cifiques et ponctuelles pour l’exercice des missions, stagiaires et apprentis.
Cette charte ne se substitue pas aux dispositions lĂ©gislatives et rĂšglementaires qui rĂ©gissent les activitĂ©s et comportements des fonctionnaires et agents publics, ni aux rĂšgles internes d’organisation du service ; elle ne fait pas obstacle Ă  d’autres dispositifs dĂ©ontologiques complĂ©mentaires ou spĂ©cifiques, notamment ceux relatifs Ă  l’audit interne des ministĂšres sociaux.
Le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale veille Ă  l’application de cette charte. Il peut ĂȘtre saisi de toute question relative Ă  sa mise en Ɠuvre ou Ă  une situation particuliĂšre. La charte est prĂ©sentĂ©e Ă  l’inspecteur lors de son entrĂ©e ou retour dans le service et doit ĂȘtre en permanence accessible. L’inspecteur est tenu de la respecter. Outre sa facultĂ© Ă  saisir directement le collĂšge de dĂ©ontologie, il peut Ă  tout moment solliciter le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale ou ses adjoints d’une question dĂ©ontologique, qu’elle porte sur la mise en Ɠuvre de la charte ou sur une situation particuliĂšre.

2. Indépendance, impartialité, professionnalisme

Dans l’accomplissement de ses diffĂ©rentes fonctions (investigations, rĂ©daction, relecture, conseil aux pairs, participation aux travaux collectifs), l’inspecteur fait preuve d’indĂ©pendance de jugement et dispose d’une libertĂ© de propositions.
L’indĂ©pendance de l’inspecteur, dans son apprĂ©ciation des faits comme dans les conclusions qu’il en tire, s’exerce vis-Ă -vis des administrations, services et organismes qu’il contrĂŽle, audite, Ă©value, conseille ou appuie. Elle prĂ©vaut Ă©galement dans la relation avec le commanditaire des travaux ainsi qu’avec le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale.
L’inspecteur rĂ©dige et signe librement ses rapports. L’apposition du nom sur le rapport vaut signature. Cette signature l’engage. SimultanĂ©ment, le rapport engage l’autoritĂ© et la crĂ©dibilitĂ© de l’IGAS.
C’est pourquoi la libertĂ© de jugement et de rĂ©daction de l’inspecteur s’exerce dans le respect des principes d’impartialitĂ© et d’objectivitĂ©, ainsi que des critĂšres et procĂ©dures de qualitĂ© dĂ©finis au sein du service. Il recherche et recueille les arguments et points de vue de toutes les parties et s’assure de fonder ses conclusions sur des analyses rigoureuses et Ă©tayĂ©es. Il est Ă©galement attentif Ă  prendre en compte les avis exprimĂ©s au sein des instances collĂ©giales concernant la rĂ©alisation de ses missions.
L’inspecteur peut refuser d’apposer sa signature sur un rapport dont il ne partagerait pas les principales conclusions. Il remet alors au chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale une note motivĂ©e.
L’inspecteur s’inscrit dans un travail d’Ă©quipe, Ă  la fois dans le cadre de sa propre mission et en soutien aux autres missions. Il contribue aux Ă©changes et aux rĂ©flexions organisĂ©s au sein du service, visant notamment Ă  l’amĂ©lioration des pratiques professionnelles de l’IGAS.
L’inspecteur s’engage Ă  suivre dĂ©velopper et actualiser ses connaissances et compĂ©tences en matiĂšre de dĂ©ontologie, notamment par la participation aux formations organisĂ©es Ă  cet effet.

3. PrĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂȘts

L’inspecteur doit « veiller Ă  faire cesser immĂ©diatement ou Ă  prĂ©venir les situations de conflit d’intĂ©rĂȘts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver (2) », c’est-Ă -dire toute situation d’interfĂ©rence entre plusieurs intĂ©rĂȘts – publics ou privĂ©s – susceptibles d’influencer ou de paraĂźtre influencer l’exercice de ses diffĂ©rentes fonctions.
A ce titre, il lui appartient de s’assurer que ses mandats, ses activitĂ©s personnelles Ă  caractĂšre bĂ©nĂ©vole ou ses activitĂ©s accessoires, comme ses liens personnels ou familiaux, ne le placent pas dans une telle situation.
De mĂȘme, il s’assure que les mandats, activitĂ©s professionnelles et fonctions exercĂ©s antĂ©rieurement ne sont pas susceptibles d’introduire un doute sur son indĂ©pendance, son impartialitĂ© et sa neutralitĂ© dans l’exercice des missions de l’IGAS.
Sans prĂ©judice des dispositions applicables pour l’exercice d’activitĂ©s privĂ©es lucratives, et notamment des rĂšgles de saisine de la Haute autoritĂ© pour la transparence de la vie publique et de l’autoritĂ© hiĂ©rarchique, l’inspecteur veille Ă  ce que les fonctions qu’il serait amenĂ© Ă  exercer dans un dĂ©lai rapprochĂ©, postĂ©rieurement aux missions de contrĂŽle effectuĂ©es, ne suscitent pas de tels doutes.
Outre la dĂ©claration d’intĂ©rĂȘts qu’il doit transmettre, « exhaustive, exacte et sincĂšre », conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation en vigueur et qu’il doit mettre Ă  jour en fonction d’une Ă©volution de sa situation, l’inspecteur informe le chef de service, lors de l’affectation d’une mission ou au cours de son accomplissement, de tout Ă©vĂ©nement susceptible de remettre en cause son impartialitĂ© et son indĂ©pendance. L’entrĂ©e en discussion, en vue d’un Ă©ventuel recrutement, avec un organisme faisant l’objet d’une mission fait partie des Ă©vĂ©nements devant ĂȘtre signalĂ©s.
Le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale prend toute mesure adaptĂ©e afin d’Ă©viter que l’inspecteur soit en situation de conflit d’intĂ©rĂȘts. En cas de doute, il engage avec l’inspecteur une discussion, Ă  l’issue de laquelle il peut dĂ©cider du dĂ©port de l’inspecteur pour la mission considĂ©rĂ©e.
Ces principes s’appliquent aussi aux autres fonctions exercĂ©es par l’inspecteur au sein de l’IGAS, notamment les relectures et participations aux comitĂ©s des pairs. Dans ce dernier cas, le dĂ©port est dĂ©cidĂ© aprĂšs Ă©change entre l’inspecteur et le prĂ©sident de cette instance. Les compte rendus ou avis des comitĂ©s des pairs transmis au chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale mentionnent pour chaque mission les dĂ©ports ainsi dĂ©cidĂ©s.
A l’Ă©gard des structures et personnes faisant l’objet d’une mission, l’inspecteur s’interdit toute dĂ©marche ou sollicitation dictĂ©e par un intĂ©rĂȘt personnel.
Lorsque le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale anticipe ou identifie une Ă©ventuelle situation de conflit d’intĂ©rĂȘts le concernant, notamment en matiĂšre d’affectation d’un inspecteur Ă  une mission, de suivi d’une mission – du lancement Ă  la transmission de ses conclusions – ou de prĂ©paration du programme d’activitĂ©s, il en informe le prĂ©sident du comitĂ© des pairs ou les inspecteurs concernĂ©s et prend toutes les mesures d’organisation adaptĂ©es. Il organise un dĂ©port des activitĂ©s susceptibles de crĂ©er un conflit d’intĂ©rĂȘts vers l’un de ses adjoints. Ces dĂ©ports sont mentionnĂ©s dans les compte rendus des rĂ©unions entre la direction de l’inspection gĂ©nĂ©rale et les inspecteurs missionnĂ©s.
Dans le cadre du comitĂ© de sĂ©lection mentionnĂ© par le dĂ©cret du 9 mars 2022 susvisĂ©, qu’il prĂ©side, le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale veille Ă  identifier et prĂ©venir les risques de conflit d’intĂ©rĂȘts, Ă  l’occasion des propositions de nominations transmises Ă  l’autoritĂ© de nomination.

4. RĂšgles de comportement dans l’exercice des fonctions

L’inspecteur observe, vis-Ă -vis de ses interlocuteurs, une attitude pondĂ©rĂ©e et respectueuse. Ses demandes d’explications, de documents, donnĂ©es et piĂšces justificatives doivent ĂȘtre claires et proportionnĂ©es aux besoins de la mission. Il s’abstient de tout comportement et de toute expression susceptible de faire douter de son impartialitĂ© dans l’exercice de ses fonctions. L’inspecteur ne peut rien accepter ou solliciter qui puisse jeter un doute sur son indĂ©pendance, son impartialitĂ© et sa probitĂ©. Sont toutefois admises les aides nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement des missions – Ă  titre d’exemple, la mise Ă  disposition d’un bureau, d’outils informatiques, d’un moyen de transport. Ces aides doivent ĂȘtre dĂ©diĂ©es et proportionnĂ©es Ă  leur finalitĂ© professionnelle. Lorsque l’inspecteur a un doute sur l’acceptabilitĂ© des aides qui lui sont proposĂ©es, compte tenu de leur nature ou de leur montant, il sollicite le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale ou ses adjoints.

5. DisponibilitĂ© pour ses fonctions et cumul d’activitĂ©s

L’inspecteur consacre l’intĂ©gralitĂ© de son activitĂ© professionnelle aux tĂąches qui lui sont confiĂ©es.
Toutefois, des dĂ©rogations Ă  ce principe lui permettent de cumuler son emploi avec une autre activitĂ© professionnelle, dans des conditions dĂ©finies par le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (3). L’exercice d’une des activitĂ©s accessoires susceptibles d’ĂȘtre autorisĂ©es, dont la liste est Ă©tablie par le dĂ©cret du 30 janvier 2020 susvisĂ© (notamment fonctions d’enseignement et de formation, de consultation et d’expertise, de coopĂ©ration internationale), est subordonnĂ© Ă  la dĂ©livrance d’une autorisation prĂ©alable du chef du service. En toute hypothĂšse, l’exercice d’une telle activitĂ© ne doit pas compromettre la disponibilitĂ© de l’inspecteur pour l’exercice de ses fonctions au titre de l’inspection gĂ©nĂ©rale, ni le respect de ses obligations dĂ©ontologiques ; il en va de mĂȘme pour les activitĂ©s accessoires non soumises Ă  autorisation (production d’Ɠuvres de l’esprit, activitĂ©s bĂ©nĂ©voles au profit de personnes publiques ou privĂ©es sans but lucratif).
Ces dispositions s’appliquent sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues pour l’exercice d’une activitĂ© privĂ©e au sein d’une sociĂ©tĂ© ou d’une association sans but lucratif, ainsi que pour la crĂ©ation ou reprise d’une entreprise.
L’exercice d’un mandat politique fait l’objet d’une information du chef de service.

6. Expression publique

L’inspecteur bĂ©nĂ©ficie de la libertĂ© d’opinion garantie Ă  tout fonctionnaire par l’article L. 111-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
Toutefois, en raison de la nature de ses fonctions, l’inspecteur veille particuliĂšrement Ă  faire preuve de rĂ©serve dans l’expression publique, Ă©crite et orale, de ses opinions.
Il s’abstient de toute expression publique, de toute action et de tout comportement susceptible de porter atteinte Ă  la considĂ©ration, Ă  l’image ou Ă  l’autoritĂ© de l’IGAS.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’inspecteur est tenu au secret professionnel, conformĂ©ment aux rĂšgles instituĂ©es dans le code pĂ©nal.
Devant faire preuve de discrĂ©tion professionnelle, il utilise avec discernement les informations ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice -ou Ă  l’occasion de l’exercice- de ses fonctions, dans le respect des rĂšgles qui rĂ©gissent la confidentialitĂ© et la protection des donnĂ©es.
En dehors des missions qui lui sont confiĂ©es par le service, l’inspecteur ne peut se prĂ©valoir de son appartenance Ă  l’IGAS dans son expression publique, sauf pour dispenser un enseignement ou une formation ou pour des interventions Ă  caractĂšre technique sur des sujets administratifs. En toute hypothĂšse, l’inspecteur prĂ©cise que ses propos n’engagent pas l’institution.

7. CollÚge de déontologie

Un rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue (4) est mis en place. Il prend la forme d’un collĂšge de dĂ©ontologie. La composition et les attributions de ce collĂšge sont dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des affaires sociales ; son organisation et son fonctionnement sont prĂ©cisĂ©s dans le rĂšglement intĂ©rieur qu’il adopte.
Le collĂšge de dĂ©ontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes dĂ©ontologiques mentionnĂ©s dans la prĂ©sente charte. Le chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale, les membres du service ou les organisations syndicales reprĂ©sentĂ©es Ă  l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales peuvent saisir ce collĂšge de dĂ©ontologie.

(1) Articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.
(2) Article L. 121-4 du code général de la fonction publique.
(3) Articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique.
(4) Article L. 124-2 du code général de la fonction publique.

Date et signature(s)

Fait le 7 février 2024.

T. Audigé