🟩 DĂ©cret du 21 fĂ©vrier 2024 modifiant le dĂ©cret du 22 avril 2022 relatif Ă  la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » et Ă  la qualitĂ© de « pupille de la RĂ©publique »

Références

NOR : ARMH2332607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/ARMH2332607D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-128/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2024, texte n° 26

Informations

Publics concernĂ©s : demandeurs de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique », enfants susceptibles de bĂ©nĂ©ficier de la qualitĂ© de pupille de la RĂ©publique, leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux le cas Ă©chĂ©ant, administrations.

Objet : le dĂ©cret amĂ©nage les modalitĂ©s de reprĂ©sentation de l’Etat dans les contentieux relatifs aux demandes d’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » et de la qualitĂ© de pupille de la RĂ©publique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit que le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national des combattants et des victimes de guerre reprĂ©sente l’Etat dans les contentieux relatifs aux demandes prĂ©sentĂ©es sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (demandes d’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » et de la qualitĂ© de pupille de la RĂ©publique instruites par l’Office national des combattants et des victimes de guerre sur lesquelles statue le Premier ministre).

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par ce dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modÚle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprÚs le titre II du décret du 22 avril 2022 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II BIS
« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. 10-1. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national des combattants et des victimes de guerre reprĂ©sente l’Etat dans les contentieux relatifs aux demandes prĂ©sentĂ©es sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisĂ©e. »

Article 2

Le ministre des armĂ©es est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 février 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu