Références

NOR : TSSH2402288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TSSH2402288D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-126/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2024, texte n° 13

Informations

Publics concernés : praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.

Objet : revalorisation du montant de l’indemnité particulière d’exercice et modification de ses modalités d’attribution.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret revalorise le montant l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte et ouvre l’octroi de cette indemnité aux couples de praticiens mariés, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité qui seraient affectés tous deux dans un établissement public de santé de ce département.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-71-1 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2023,
Décrète :

Article 1

L’article D. 6152-71-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à temps plein » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Au premier alinéa du V, le mot : « ne » est supprimé ;
4° Le deuxième alinéa du V est supprimé.

Article 2

I. – Les dispositions de l’article D. 6152-71-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, s’appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, s’engageant après la date d’entrée en vigueur du présent décret à exercer leurs fonctions dans un établissement public de santé du département de Mayotte pendant une durée minimale de deux années consécutives et n’ayant jamais perçu à ce titre l’indemnité particulière d’exercice.
II. – Pour les personnels susmentionnés ayant contracté l’engagement dans une période de deux ans avant l’entrée en vigueur du présent décret et ayant perçu à ce titre la première fraction de l’indemnité, la seconde fraction de l’indemnité, est majorée, par dérogation, de quatre mois des émoluments de base du praticien prévus à l’article R. 6152-23 du code de la santé publique.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 février 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin