🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2024 relatif aux conditions de dĂ©cisions de retrait des qualifications certifiĂ©es ou d’interdiction de conduite

Références

NOR : TRET2402382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TRET2402382A/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2024, texte n° 31

Informations

Publics concernĂ©s : membres d’Ă©quipage de pont, polices fluviales, services instructeurs.

Objet : mise en Ɠuvre de l’article R. 4271-1 du code des transports.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du texte.

Notice : cet arrĂȘtĂ©, pris en application de l’article R. 4271-1 du code des transports, prĂ©voit les conditions des prises des dĂ©cisions de retrait des qualifications certifiĂ©es ou d’interdiction de conduite en application des articles R. 4271-1 Ă  R. 4271-3 de ce code.

RĂ©fĂ©rences : cet arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4272-1, R.* 4200-1, R. 4231-15, R. 4231-16, R. 4231-19 Ă  R. 4231-21, et R. 4271-1 Ă  R. 4271-3 ;
Vu le rÚglement général de police de la navigation intérieure,
ArrĂȘte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© dans la partie rĂ©glementaire – ArrĂȘtĂ©s de la quatriĂšme partie du livre II du code des transports un titre VII ainsi dĂ©nommĂ© :

« Titre VII
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES »

Article 2

Il est crĂ©Ă© dans la partie rĂ©glementaire – ArrĂȘtĂ©s de la quatriĂšme partie du livre II du code des transports, titre VII : Sanctions administratives et sanctions pĂ©nales, un chapitre Ier ainsi dĂ©nommĂ© :

« Chapitre Ier
« Sanctions administratives »

Article 3

AprÚs le chapitre Ier : Sanctions administratives, sont insérées les dispositions suivantes :

« Art. A. 4271-1-1. – Comme suite Ă  l’Ă©tablissement de procĂšs-verbaux constatant des contraventions aux rĂšglements de police de la navigation, ou de manƓuvre, de nĂ©gligence ou d’imprudence de nature Ă  compromettre la sĂ©curitĂ© ou la libertĂ© de la navigation, ou en cas de conduite en Ă©tat d’Ă©briĂ©tĂ©, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente au lieu de contrĂŽle peut mettre en Ɠuvre la procĂ©dure de retrait temporaire ou dĂ©finitif des qualifications certifiĂ©es, ou d’interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 Ă  R. 4271-3.
« Les procĂšs-verbaux sont Ă©tablis par les agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4272-1.

« Art. A. 4271-1-2. – Lorsqu’elle met en Ɠuvre la procĂ©dure de retrait temporaire ou dĂ©finitif des qualifications certifiĂ©es, ou d’interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 Ă  R. 4271-3, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente au lieu de contrĂŽle, communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
« Le courrier de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente au lieu de contrĂŽle prĂ©cise au conducteur qu’il peut formuler des observations par Ă©crit dans le dĂ©lai d’un mois. Il peut prĂ©senter, en rĂ©ponse au courrier de l’autoritĂ© administrative et dans ce mĂȘme dĂ©lai, une demande afin d’ĂȘtre entendu lors d’une audition.
« L’audition est organisĂ©e par les services de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente au lieu de contrĂŽle. Le conducteur est convoquĂ© par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente au lieu de contrĂŽle.

« Art. A. 4271-1-3. – Lorsqu’elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiĂ©e suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente au lieu de contrĂŽle notifie la dĂ©cision motivĂ©e au conducteur et en informe l’autoritĂ© compĂ©tente pour la dĂ©livrance du certificat.
« Lorsqu’elle se prononce pour le retrait dĂ©finitif de la qualification certifiĂ©e suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente au lieu de contrĂŽle informe de son avis conforme l’autoritĂ© compĂ©tente pour la dĂ©livrance du certificat.
« L’autoritĂ© compĂ©tente pour la dĂ©livrance du certificat notifie sa dĂ©cision motivĂ©e de retrait dĂ©finitif au conducteur.

« Art. A. 4271-1-4. – Lorsqu’elle se prononce pour l’interdiction de conduite suivant l’article R. 4271-3, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour le retrait du certificat informe l’autoritĂ© compĂ©tente pour la dĂ©livrance du certificat des constatations faites et de la dĂ©cision qu’elle envisage de prendre.
« L’autoritĂ© compĂ©tente pour le retrait du certificat notifie sa dĂ©cision motivĂ©e au conducteur et en informe l’autoritĂ© compĂ©tente pour la dĂ©livrance du certificat.

« Art. A. 4271-1-5. – La notification des dĂ©cisions prises en application des articles A. 4271-1-1 Ă  A. 4271-1-4 mentionne les dĂ©lais et voies de recours Ă  l’encontre de celles-ci. »

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial,
T. Doublic