Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2334586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TSSD2334586D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-125/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2024, texte n° 12
Informations
Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activitĂ© partielle et de l’allocation d’activitĂ© partielle spĂ©cifique en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable applicable Ă Mayotte.
EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressĂ©es Ă l’autoritĂ© administrative au titre des heures chĂŽmĂ©es par les salariĂ©s Ă compter du 1er janvier 2024.
Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activitĂ© partielle et de l’allocation d’activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi applicables Ă Mayotte Ă compter du 1er janvier 2024, en cohĂ©rence avec les Ă©volutions prĂ©vues pour le reste du territoire national. Il relĂšve Ă 7,14 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activitĂ© partielle applicable Ă Mayotte, versĂ©e Ă l’employeur Ă compter du 1er janvier 2024. En outre, il fixe Ă 7,93 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable Ă Mayotte, versĂ©e aux employeurs qui bĂ©nĂ©ficient de l’activitĂ© partielle de longue durĂ©e au titre des heures chĂŽmĂ©es Ă compter du 1er janvier 2024.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les textes et les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifiĂ© relatif au taux horaire de l’allocation d’activitĂ© partielle et de l’allocation d’activitĂ© partielle spĂ©cifique applicables Ă Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 dĂ©cembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2023,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Au premier alinĂ©a de l’article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,09 euros » est remplacĂ© par le montant : « 7,14 euros ».
Article 2
A l’article 2 du dĂ©cret du 30 octobre 2020 susvisĂ©, le montant : « 7,88 euros » est remplacĂ© par le montant : « 7,93 euros ».
Article 3
Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressĂ©es Ă l’autoritĂ© administrative au titre des heures chĂŽmĂ©es par les salariĂ©s Ă compter du 1er janvier 2024.
Article 4
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santĂ© et des solidaritĂ©s sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin