Références

NOR : ECOC2434138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/ECOC2434138D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/2024-1182/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 19 décembre 2024, texte n° 13

Informations

Publics concernés : services de l’Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte.

Objet : règlementation des prix et des marges de certains produits dans le département de Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès sa publication.

Notice : ce décret est pris en application du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. Il prévoit l’encadrement des prix de vente à la production, des marges à l’importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido. Il prévoit également l’encadrement des prix à la consommation pour l’eau plate en bouteille. Les produits concernés ainsi que les niveaux des prix et marges maximums pourront être précisés par le préfet de Mayotte. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 18 juin 2025.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et l’industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l’avis du Conseil national de la consommation en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :
1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
2° Autres produits de grande consommation au sens de l’article D. 441-1 du code de commerce ;
3° Produits destinés à l’alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

Article 2

Les prix de vente en gros et de vente au détail des produits mentionnés au 1° de l’article 1er ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d’établissements, des prix maximums applicables à l’ensemble des établissements d’une même catégorie de commerces.

Article 3

Les prix de vente à la production, ainsi que les marges à l’importation et à tous les stades de la distribution des produits mentionnés aux 2° à 4° de l’article 1er, ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Le préfet de Mayotte précise par arrêté, en tant que de besoin, pour certains des produits mentionnés aux 2° à 4° de l’article 1er, les prix de vente à la production et les marges résultant de l’application de l’alinéa précédent. Pour ces mêmes produits, il peut également fixer ces prix et marges maximums pour l’ensemble des établissements d’une même catégorie, à partir des moyennes constatées à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d’établissements.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l’article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu’en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.

Article 5

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 18 décembre 2024.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet