Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2434227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOT2434227A/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 19 décembre 2024, texte n° 19
Informations
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l’arrĂȘtĂ© fixe les taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal applicables au cours du premier semestre 2025 pour les crĂ©ances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
EntrĂ©e en vigueur : l’arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : l’arrĂȘtĂ© fixe les taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, pour les crĂ©ances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalitĂ©s de calcul dĂ©finies Ă l’article D. 313-1-A du code monĂ©taire et financier. ConformĂ©ment aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce mĂȘme code, la Banque de France procĂšde semestriellement au calcul de ces taux et communique les rĂ©sultats Ă la direction gĂ©nĂ©rale du TrĂ©sor au plus tard quinze jours avant l’Ă©chĂ©ance de la publication. Les taux ainsi dĂ©finis servent de rĂ©fĂ©rence le semestre suivant. Ceux figurant dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© seront ainsi applicables au premier semestre 2025.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monĂ©taire et financier. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
ArrĂȘte :
Article 1
Pour le premier semestre 2025, le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal est fixĂ© :
1° Pour les crĂ©ances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : Ă 7,21 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 3,71 %.
Article 2
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 17 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l’Ă©conomie,
C. Bories