Références

NOR : ECOC2422525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/ECOC2422525D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/2024-1171/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 7 décembre 2024, texte n° 18

Informations

Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels.

Objet : modification du code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, et abrogation du décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaires

Notice : ce décret supprime l’article R. 412-43-2 du code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d’exécution de commande définis au règlement (UE) 2019/1020 pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait que des dispositions avec le même objet ont été insérées dans le code du travail.
Il introduit un nouvel article R. 412-43-2, qui entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2024, pour constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, et portant des obligations spécifiques pour les professionnels (articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28, 35, 36 et 37) constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits, de manière à ce que tout manquement entre dans le dispositif de sanction.
Il élargit par ailleurs les possibilités à l’article R. 512-34 du code de la consommation de recours à des laboratoires européens pour les analyses et tests de produits visant à évaluer leur niveau de sécurité et de respect de la réglementation.
Enfin, il abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaire (dit décret « confusion ») suite à l’abrogation par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs. La prévention des risques résultant des produits imitant des denrées alimentaires procèdera du règlement (UE) 2023/988 précité, d’application directe.

Références : le code de la consommation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 512-39 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

La sous-section 29 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Sécurité générale des produits » ;
2° L’article R. 412-43-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 412-43-2. – Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 les dispositions des articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28, 35, 36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. »

Article 2

Le chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article R. 452-2 est supprimé ;
2° A l’article R. 452-5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Article 3

La sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 512-30, les mots : « dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu’aux dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de l’article L. 512-39 et des textes pris pour son application » ;
2° A l’article R. 512-33, les mots : « en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l’extrême urgence » sont remplacés par les mots : « dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires ».

Article 4

Le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaires est abrogé.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud